Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Moharram 1445 correspondant au 23 juillet 2023.
Le ministre de l'économie de la connaissance, Le ministre Pour le Premier ministre et par délégation, des start-up et des micro-entreprises des finances *le directeur général de la fonction publique* *et de la réforme administrative*
Yacine El Mahdi OUALID Laziz FAID Belkacem BOUCHEMAL
Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 4
Les activités, travaux et prestations cités à l'article 3 ci-dessus, sont effectués dans le cadre de contrats, conventions ou de commandes, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8
Les recettes constatées par l'ordonnateur sont encaissées, soit par l'agent comptable, soit par le régisseur désigné à cet effet.
Article 7
Toute demande de réalisation des activités, travaux ou prestations cités à l'article 3 ci-dessus est adressée au directeur général de l'institut national de la médecine vétérinaire.
Article 5
Les revenus provenant des activités, travaux et prestations sont, après déduction des charges occasionnées pour leur réalisation, répartis, conformément aux dispositions de l'article 120 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021.
Article 9
Les recettes et dépenses relatives aux activités, travaux et prestations prévus à l'article 3 ci-dessus, doivent obligatoirement être consignées dans une rubrique hors budget, sur un registre auxiliaire ouvert à cet effet.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 2 (alinéa 2) du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des activités, travaux et prestations pouvant être effectués par l'institut national de médecine vétérinaire, en sus de sa mission principale et les modalités d'affectation des revenus y afférents.
Article 3
La liste des activités, travaux et prestations relatives à la santé animale, la santé publique vétérinaire et la médecine vétérinaire est fixée comme suit :
— activités d’essai et/ou d’analyses de contrôle et d’autocontrôle de laboratoire;
— études portant sur la qualité et la salubrité des bâtiments d'élevages, des établissements de production et de transformation et travaux d'expertise et de recherche dans les domaines de la santé animale, de la santé publique vétérinaire et de la médecine vétérinaire;
— développement de vaccins et production de sérums et d’antigènes;
— conseils et assistances techniques en contrôle et diagnostic de laboratoire;
— audit qualité-biosécurité et biosûreté;
— travaux de métrologie en matériel de laboratoire;
— encadrement de formation;
— organisation et animation de séminaires et de rencontres scientifiques.
Article 6
On entend par « charges occasionnées » pour la réalisation des activités, travaux et prestations :
— les frais liés à l'utilisation du matériel, produits consommables, instruments et/ou équipements servant à la réalisation des activités, travaux et prestations;
— les frais de transport et de déplacement du personnel pour la réalisation de prélèvement d'échantillonnage destinés à la réalisation des activités, travaux et prestations;
— les dépenses générées par l'utilisation des locaux et des unités d'analyses des laboratoires;
— les frais liés à la sous-traitance exceptionnelle de prestations citées à l'article 3 ci-dessus, réalisée par un tiers.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Moharram 1445 correspondant au 26 juillet 2023.
Article 1er
En application des dispositions de l'article droits et obligations, les éléments constitutifs de leur 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son arrêté a pour objet de fixer les effectifs par emploi, leur article 8; classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda l'administration centrale du ministère de l'économie de la 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du connaissance, des start-up et des micro-entreprises, Premier ministre; conformément au tableau ci-après :
EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CLASSIFICATION <u>CONTRAT DE TRAVAIL</u>
|Contrat à durée indéterminée (1)
Article 2
Peuvent bénéficier des activités, travaux et prestations cités à l'article 1er ci-dessus, notamment les opérateurs économiques, les professionnels et les porteurs de projets dans le domaine de la médecine vétérinaire, de la santé animale et de la santé publique vétérinaire.
Article Annexe
##### Mohamed Abdelhafid HENNI.
##### 16 novembre 2023
Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 **MINISTERE DE L’ECONOMIE** correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des **DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP** membres du Gouvernement; **ET DES MICRO-ENTREPRISES** Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; **Arrêté interministériel du 5 Moharram 1445 correspondant au 23 juillet 2023 fixant les effectifs par emploi, leur** Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 **classification et la durée du contrat des agents** correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du **exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou** directeur général de la fonction publique et de la réforme **de service au titre de l’administration centrale du** administrative; **ministère de l'économie de la connaissance, des** Vu le décret exécutif n° 23-107 du 14 Chaâbane 1444 **start-up et des micro-entreprises.** correspondant au 7 mars 2023 fixant les attributions du **————** ministre de l'économie de la connaissance, des start -up et des micro-entreprises; Le Premier ministre, Vu le décret exécutif n° 23-108 du 14 Chaâbane 1444 Le ministre des finances, et correspondant au 7 mars 2023 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'économie de la Le ministre de l'économie de la connaissance, des start-up connaissance, des start-up et des micro-entreprises; et des micro-entreprises,
Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 **Arrêtent :** correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leur
Article Annexe
|||Contrat à durée déterminée (2)||EFFECTIFS (1+2)|Catégorie|
|---|---|---|---|---|---|---|
|à temps plein|à temps partiel||à temps plein|à temps partiel|||
|2|2||—|—|4|1|
|4|—||—|—|4|1|
|4|—||—|—|4|2|
|1|—||—|—|1|3|
|2|—||—|—|2|5|
##### POSTES D’EMPLOI
Indice
##### Ouvrier professionnel de niveau 1 325
##### Gardien 325
##### Conducteur d'automobile de niveau 1 344
Agent de service de niveau 2 365
Agent de service de niveau 3 413
Total général 13 2 — — 15
