Décret exécutif

Décret exécutif du 7 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 24 mai 2026 portant nomination d'une

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JO 2026 n°42 (fr) PDF d'origine

Texte (11 article(s))

Article 3

Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Chaoual 1447 correspondant au 18 avril 2026. Yahia BACHIR. ————H————

Article 1er

En application des dispositions des articles 47, 48 et 49 du décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques, il est constitué une commission de recours compétente à l'égard des corps des fonctionnaires du ministère de l'industrie, conformément au tableau ci-après : ##### Représentants Représentants de l’administration des fonctionnaires |des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles|de l’administration|||des fonctionnaires|| |---|---|---|---|---|---| |et des appariteurs;|||||| |Vu le décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant|Membres||Membres|Membres|Membres| |au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires|titulaires||suppléants|titulaires|suppléants| |appartenant aux corps techniques spécifiques de l'administration||7|7|7|7| chargée de l'habitat et de l'urbanisme;

Article 2

Le comité technique cité à l'article 1er ci-dessus, est composé de membres représentants de l'administration et de membres représentants des fonctionnaires, conformément au tableau ci-après : ##### Représentants Représentants de l’administration des fonctionnaires |investissements;||de l’administration||des fonctionnaires|| |---|---|---|---|---|---| |correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441|Membres||Membres|Membres|Membres| |administratives paritaires, commissions de recours et des|titulaires||suppléants|titulaires|suppléants| |comités techniques dans les institutions et administrations||3|3|3|3| publiques; ##### 10 juin 2026

Article 1er

En application des dispositions des articles 78 et 80 du décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques, il est constitué un comité technique auprès de l'administration centrale du ministère de l'industrie, chargé des questions relatives aux conditions générales de travail, ainsi qu'à l'hygiène et à la sécurité interne.

Article 2

Les dispositions de l'arrêté du 7 Joumada Ethania 1446 correspondant au 9 décembre 2024 portant constitution de la commission de recours compétente à l'égard des corps des fonctionnaires du ministère de l'industrie et de la production pharmaceutique, sont abrogées.

Article 3

Les dispositions de l'arrêté du 7 Joumada Ethania 1446 correspondant au 9 décembre 2024 portant constitution d'un comité technique auprès de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de la production pharmaceutique, sont abrogées.

Article 4

Article Annexe

##### Arrêté du 2 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au **20 avril 2026 modifiant l'arrêté du 25 Safar 1447 correspondant au 19 août 2025 portant désignation des**

Article Annexe

##### Arrêté du 30 Chaoual 1447 correspondant au 18 avril

Article Annexe

##### membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l'industrie. ———— Par arrêté du 2 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 20 avril 2026, l’arrêté du 25 Safar 1447 correspondant au 19 août 2025 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l'industrie, est modifié comme suit : « ........................ (sans changement jusqu’à) Abdennacer Guechtouli et Fawzi Belmouloud, représentants du ministre de l'industrie, respectivement, membre titulaire et membre suppléant; — Idir Dahmani et Mohamed Benserir, représentants du ministre des finances (direction générale du Trésor et de la comptabilité), respectivement, membre titulaire et membre suppléant; — Nadjib Zegari et Sulaiman Bouzada, représentants du ministre des finances (direction générale du budget), respectivement, membre titulaire et membre suppléant; ...................... (le reste sans changement) .................... ». ————H———— ##### Arrêté du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au **22 avril 2026 modifiant l'arrêté du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026 portant désignation** ##### des membres de la commission du prix national de la petite et moyenne entreprise innovante. ———— Par arrêté du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026, l’arrêté du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026 portant désignation des membres de la commission du prix national de la petite et moyenne entreprise innovante, est modifié comme suit : ##### 10 juin 2026 « ..................... (sans changement jusqu'à) représentante du ministère de la défense nationale, membre; — Walid Sahraoui, représentant du ministre des finances, membre; — .......................... (sans changement) ...........................; — .......................... (sans changement) ...........................; — .......................... (sans changement) ...........................; — Chawki Tifahi, représentant du ministre de l'énergie et des énergies renouvelables, membre; — .......................... (sans changement) ...........................; — .......................... (sans changement) ...........................; — Ines Bellil, directrice générale de l'agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre; ..................... (le reste sans changement) ...................... ». ————H————

Article Annexe

##### 2026 portant constitution d’une commission de recours compétente à l'égard des corps des fonctionnaires ##### de l'administration centrale du ministère de l'industrie. ———— Le ministre de l'industrie, Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l'égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles Vu le décret exécutif n° 09-308 du 4 Chaoual 1430 correspondant au 23 septembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'industrie et de la promotion des investissements; Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 25-184 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les attributions du ministre de l'industrie; Vu le décret exécutif n° 25-185 du l7 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie; Vu l'arrêté du 29 Joumada El Oula 1447 correspondant au 20 novembre 2025 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'industrie; Vu l'arrêté du 7 Ramadhan 1447 correspondant au 25 février 2026 portant composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'industrie; Vu l'arrêté du 7 Joumada Ethania 1446 correspondant au 9 décembre 2024 portant constitution de la commission de recours compétente à l'égard des corps des fonctionnaires du ministère de l'industrie et de la production pharmaceutique; ##### Arrête :

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