Article 9
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021. Kamal NASRI.
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Décret exécutif
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination au ministère du
Publication
Texte (33 article(s))
Article 3
Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 7
Les agences de contrôle technique automobile et les contrôleurs ayant fait l’objet de sanctions administratives prononcées par l’autorité habilitée, peuvent introduire leurs recours selon les dispositions des articles 50 et 53 du décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 susvisé. L’étude des recours doit comprendre l’avis des services habilités de l’établissement national de contrôle technique automobile (ENACTA).
Article 9
Le stage de formation est sanctionné par une attestation de qualification de contrôleur technique de véhicules automobiles, dont le modèle est fixé à l’annexe n° 2 du présent arrêté.
Article 2
La formation des contrôleurs techniques de véhicules automobiles est assurée par le centre de formation relevant de l’établissement national de contrôle technique automobile (ENACTA).
Article 4
Le contrôle *a posteriori* consiste en la vérification par les services habilités de l’ENACTA des souches de procès-verbaux de contrôle technique automobile délivrées par les agences de contrôle technique automobile. Le modèle du rapport de vérification des souches de procès-verbaux est joint à l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 13
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021.
Article 3
La visite d’inspection consiste en une visite de suivi et/ou de contrôle, effectuée une (1) fois par an, au minimum, par les agents habilités, ayant pour objet de vérifier la conformité des contrôles réalisés par les agences de contrôle technique automobile et les contrôleurs techniques, ainsi que tous les aspects techniques et administratifs en rapport avec l’activité de contrôle technique des véhicules automobiles. Le modèle du rapport d’inspection de l’agence est joint à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 12
Les frais de formation pour l’obtention de l’attestation de qualification de contrôleur technique de véhicules automobiles et ceux des stages de recyclage, sont fixés par décision du directeur général de l’établissement national de contrôle technique automobile, après approbation du conseil d’administration.
Article 1er
Il est créé, auprès du ministère de la justice, des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps placés en position d'activité auprès des services de l'administration pénitentiaire, suivants : 1- Corps communs, classification 10 et plus; 2- Corps communs, classification inférieure à 10 et des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs; 3- Corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique, des corps des psychologues cliniciens de santé publique et des corps des paramédicaux de santé publique; 4- Corps spécifiques de l’éducation nationale, des corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels et des corps spécifiques à l'administration chargée de la jeunesse et des sports; 5- Corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l'urbanisme.
Article 5
La visite d’audit consiste en une visite approfondie, ayant pour objet de vérifier l’application, selon un guide préétabli, des procédures de contrôle et de gestion, le respect des dispositions du cahier des charges-type, notamment la conformité des installations, le bon fonctionnement des équipements de contrôle et l’application des procédures d’exploitation. Cette visite doit être réalisée tous les cinq (5) ans et sanctionnée par un rapport.
Article 3
La demande d’inscription à la formation doit être déposée auprès du centre de formation de l’établissement national de contrôle technique automobile (ENACTA), accompagnée des pièces suivantes : — une (1) copie du permis de conduire; — une (1) copie du diplôme dans le domaine automobile attestant le niveau de technicien supérieur, au minimum, le cas échéant, de technicien accompagné d’un document justifiant de trois (3) années d’expérience.
Article 10
Un stage de recyclage de trois (3) jours d’un volume horaire de vingt- et-une (21) heures, sans épreuves, est obligatoire dans les cas suivants : — tous les trois (3) ans pour les contrôleurs techniques des véhicules automobiles en activité; — dès le début de l’activité de contrôleur, pour les titulaires d’une attestation de qualification n’ayant pas exercé l’activité pendant plus de (12) mois; — dès la reprise, pour les contrôleurs techniques des véhicules automobiles agréés qui ont cessé l’exercice de l’activité pendant plus de vingt-quatre (24) mois. Le programme de stage de recyclage est fixé à l’annexe n° 3 du présent arrêté.
Article 7
Les candidats ayant effectué la formation sont soumis à des épreuves d’évaluation par les formateurs du centre, en vue de l’obtention de l’attestation de qualification de contrôleur technique des véhicules automobiles. ##### Ces épreuves d’évaluation comprennent des : **— épreuves théoriques :** des épreuves écrites élaborées et corrigées selon le programme enseigné. La durée d’évaluation des épreuves théoriques est de trois (3) heures; **— épreuves pratiques :** une évaluation effectuée à titre individuel, au niveau des structures de contrôle de l’ENACTA.
Article 6
Les manquements commis par les agences de contrôle technique automobile et les contrôleurs, relevés par les agents habilités suscités, feront l’objet de propositions de sanctions établies par les services de l’ENACTA, soumises au ministre chargé des transports aux fins de prise de décisions appropriées.
Article 5
Le volume horaire de la formation est de cent cinquante-six (156) heures, à raison de sept (7) heures par jour, réparti sur soixante-treize (73) heures pour les cours théoriques et quatre-vingt-trois (83) heures pour les cours pratiques. Le programme de formation est fixé à l’annexe n° 1 du présent arrêté.
Article 8
Les agences de contrôle technique automobile et les contrôleurs techniques sont soumis à une évaluation périodique, à travers des rapports semestriels et un bilan d’activité annuel communiqués par l'établissement national de contrôle technique automobile (ENACTA) au ministre chargé des transports. Les rapports d’évaluation comportent les informations suivantes : — le nombre des visites d’inspections et des contrôles *a posteriori* des agences de contrôle technique automobile, réalisés par les agents habilités de l’établissement national de contrôle technique automobile (ENACTA) et/ou du ministère chargé des transports ; — les manquements commis, les propositions de sanctions à l’encontre des agences de contrôle technique automobile et les décisions prises par le ministre chargé des transports; — les manquements commis, les propositions de sanctions à l’encontre des contrôleurs techniques et les décisions prises par le ministre chargé des transports; — les défaillances métrologiques des équipements de contrôle, les arrêts provisoires des lignes de contrôle procédés par les services habilités de l’établissement national de contrôle technique automobile (ENACTA) et les décisions prises, à cet effet, par le ministre chargé des transports. Le bilan d’activité annuel indique toutes les statistiques relatives à l’activité des agences de contrôle technique automobile et des contrôleurs techniques par wilaya.
Article 6
L’encadrement des candidats est assuré par des formateurs de l’ENACTA, ayant les qualifications requises et justifiant d’un niveau universitaire en rapport avec le programme arrêté. En cas de besoin, le centre de formation peut faire appel à un encadrement externe.
Article 2
Le suivi des agences de contrôle technique des véhicules automobiles et des contrôleurs s’effectue conjointement par les agents habilités du ministère chargé des transports et de l’établissement national de contrôle technique automobile (ENACTA), il doit porter sur le respect des obligations relatives à l’exploitation de l’agence et l’exercice de l’activité de contrôle technique des véhicules automobiles, notamment les dispositions de l’arrêté du 26 Rabie Ethani 1425 correspondant au 15 juin 2004 susvisé. Le suivi s’effectue à travers des visites d’inspections périodiques, des contrôles *a posteriori* des souches de procès-verbaux de contrôle technique automobile et d’audits.
Article 11
Une attestation de stage de recyclage est délivrée aux contrôleurs, dont le modèle est fixé à l’annexe n° 4 du présent arrêté.
Article 4
La sélection des candidats à la formation de contrôleur technique des véhicules automobiles, est assurée par le centre de formation, qui doit établir un procès-verbal comprenant la liste nominative des candidats retenus.
Article 2
La composition de chacune des commissions prévues à l'article 1er ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci-après :| REPRESENTANTS REPRESENTANTS <u>DES FONCTIONNAIRES DE L’ADMINISTRATION</u> |CORPS|Membres titulaires|Membres suppléants|Membres titulaires|Membres suppléants| |---|---|---|---|---| |1- Les corps communs, classification 10 et plus : Ingénieur principal en informatique, ingénieur principal en laboratoire et maintenance, administrateur conseiller, administrateur principal, ingénieur d’Etat en informatique, ingénieur d’Etat en statistique, ingénieur d’Etat en laboratoire et maintenance, administrateur analyste, traducteur-interprète, administrateur, assistant ingénieur de niveau 2 en informatique, documentaliste-archiviste, assistant administrateur, assistant ingénieur de niveau 1 en laboratoire et maintenance, assistant ingénieur de niveau 1 en informatique, assistant documentaliste- archiviste principal, technicien supérieur en laboratoire et maintenance, attaché principal d’administration, technicien supérieur en informatique, assistant documentaliste-archiviste, comptable administratif principal, secrétaire de direction principal.|5|5|5|5| |2- Les corps communs, classification inférieure à 10 et des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs : Comptable administratif, secrétaire de direction, technicien en informatique, secrétaire, ouvriers professionnels hors catégorie.|3|3|3|3| |3- Les corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique, des corps des psychologues cliniciens de santé publique et des corps des paramédicaux de santé publique : Médecin généraliste en chef, médecin généraliste principal, médecin généraliste, chirurgien-dentiste généraliste en chef, chirurgien-dentiste généraliste principal, chirurgien-dentiste généraliste, pharmacien généraliste en chef, pharmacien généraliste principal, pharmacien généraliste, psychologue clinicien principal, psychologue clinicien, aide-soignant principal, infirmier diplômé d’Etat, infirmier, infirmier spécialisé, infirmier major, assistant social, assistant social principal, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie spécialisé, manipulateur en radiologie diplômé d’Etat, manipulateur en imagerie médicale, manipulateur en imagerie médicale spécialisé, laborantin, laborantin spécialisé, laborantin major.|5|5|5|5| |4- Les corps spécifiques de l’éducation nationale, corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels et les corps spécifiques à l’administration chargée de la jeunesse et des sports : Professeur de l’enseignement secondaire, professeur principal de l’enseignement moyen, professeur formateur de l’enseignement moyen, professeur de l’enseignement moyen, professeur de l’enseignement fondamental, professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels du premier grade, professeur de formation professionnelle, conseiller à la jeunesse, conseiller du sport, éducateur principal d’animation de la jeunesse, éducateur principal en activités physiques et sportives, éducateur d’animation de la jeunesse|3|3|3|3|
Article 4
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021. Belkacem ZEGHMATI.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 27 du décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’organisation de la formation des contrôleurs techniques de véhicules automobiles.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 48 du décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de suivi et d’évaluation périodiques de l’exercice de l’activité de contrôle technique par les agences de contrôle technique des véhicules automobiles et les contrôleurs.
Article 8
A l’issue des épreuves, le jury d’examen composé des formateurs de la session se réunit pour examiner les résultats obtenus et se prononce sur l’admission de tout candidat ayant, au moins, une moyenne générale de 10/20. Toute note inférieure à cinq sur vingt (5/20) est considérée comme éliminatoire. Le candidat non admis a droit à un examen de rattrapage qui concerne, en premier lieu, les épreuves pour lesquelles il a obtenu une note éliminatoire. Tout candidat ayant obtenu à l’issue de l’examen de rattrapage une moyenne générale inférieure à 10/20, est déclaré ajourné. Il peut se présenter une seconde fois aux épreuves d’évaluation organisées lors des sessions ultérieures, dans un délai n’excédant pas douze (12) mois qui suivent l’examen. En cas d’un nouvel échec, le candidat peut postuler à une nouvelle formation.
Article Annexe
##### 5- Les corps techniques spécifiques de l’administration **chargée de l’habitat et de l’urbanisme :** Ingénieur d’Etat de l’habitat et de l’urbanisme, architecte, technicien supérieur de 2 2 2 2 l’habitat et de l’urbanisme, technicien de l’habitat et de l’urbanisme.
Article Annexe
##### Kamal NASRI. |20|||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52||20 Dhou El Kaâda 1442 1er juillet 2021| |---|---|---|---|---|---| ||||ANNEXE N° 1 PROGRAMME DE FORMATION DE CONTROLEUR TECHNIQUE DE VEHICULES AUTOMOBILES||| |MODULES|||DESIGNATION|Théorie|VOLUME HORAIRE Pratique| |Module 1 Module 2 Module 3 Module 4 Module 5 Module 6 Module 7|Réglementation : Généralités; Déontologie. Banc de freinage; Banc de suspension; Plaque de ripage; Plaque à jeux; Réglophare; Analyseur de gaz; Opacimètre; Sonomètre; Pont élévateur; Manomètre; Pédomètre; Vérin de fosse; Extracteur de fumée; Décéléromètre. Identification; Freinage; Direction; Visibilité; Liaison au sol; Structure carrosserie; Equipements; Organes mécaniques;|Dispositions réglementaires; Cahier des charges-type; lourds (VL/VU - PL) : Détecteur de fuites « GPL »; et lourds (10 fonctions) : Eclairage & signalisation; Pollution et nuisance sonore. Contrôle des véhicules spécifiques. Contrôle des véhicules sur piste.|Equipements et modalités de contrôle des véhicules légers et Jauges de mesure de la profondeur des sculptures des pneumatiques; Lexique et points de contrôle réglementaires des véhicules légers Technologie de base automobile (VL/VU et PL). Logiciel de contrôle technique (initiation et mode d’utilisation). TOTAL|6 h 15 h 36 h 3 h 1 h 6 h 6 h 73 h|— 6 h 54 h 3 h 2 h 12 h 6 h 83 h 156 h| ##### ANNEXE N° 2 ##### MODELE D’ATTESTATION DE QUALIFICATION DE CONTROLEUR ##### TECHNIQUE DE VEHICULES AUTOMOBILES ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ##### MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS ##### ETABLISSEMENT NATIONAL DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE ——————————— ##### ATTESTATION DE QUALIFICATION DE CONTROLEUR TECHNIQUE DE VEHICULES AUTOMOBILES ##### N° :…………………………… Vu la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière; Vu le décret exécutif n° 98-271 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998, modifié et complété, portant réaménagement des statuts du centre national pour l’étude et la recherche en inspection technique automobile (CNERITA) et modification de sa dénomination; Vu le décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003, modifié et complété, relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice; Vu le procès-verbal de délibération du jury des examens du :……….........................................…………..………….. ##### Le directeur général de l’établissement national de contrôle technique automobile, atteste que : M., Mme., Mlle. : ………………………………………….....................................……..………………………...…. Né (e) le : ………………..……….. à : ………………………… wilaya : ………...........................................…...…… A suivi avec succès la formation de qualification en qualité de : ##### CONTROLEUR TECHNIQUE DE VEHICULES AUTOMOBILES Durant la période du : ……………………………. au : …………………..….........................................…………… Cette attestation lui est délivrée pour servir et valoir ce que de droit. ##### Fait à …………………, le ………… ##### Le directeur général de l’ENACTA ANNEXE N° 3 **PROGRAMME DE STAGE DE RECYCLAGE** |MODULES|DESIGNATION|Théorie|VOLUME HORAIRE Pratique| |---|---|---|---| |Module 1|Equipements et méthode de contrôle des véhicules légers et lourds (VL/VU - PL).|2 h|5 h| |Module 2|Méthode pratique de contrôle des véhicules spécifiques.|2 h|5 h| |Module 3|Utilisation du logiciel de contrôle technique automobile.|—|7 h| ##### 4 h 17 h ##### TOTAL **21 h** ##### ANNEXE N° 4 ##### MODELE D’ATTESTATION DE STAGE DE RECYCLAGE DE CONTROLEUR TECHNIQUE DE VEHICULES AUTOMOBILES ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ##### MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS ##### ETABLISSEMENT NATIONAL DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE ———————— ##### ATTESTATION DE STAGE DE RECYCLAGE ##### DE CONTROLEUR TECHNIQUE DE VEHICULES AUTOMOBILES N° : …………………………… Vu la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière; Vu le décret exécutif n° 98-271 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998, modifié et complété, portant réaménagement des statuts du centre national pour l’étude et la recherche en inspection technique automobile (CNERITA) et modification de sa dénomination; Vu le décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003, modifié et complété, relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice; Le directeur général de l’établissement national de contrôle technique automobile, atteste que : M., Mme., Mlle. : ………………………………………………..…………………..........................................……… Né (e) le : ………………..……….. à : ………………………… wilaya : ……...........................................…..….…… A participé avec succès au stage de recyclage en qualité de : ##### CONTROLEUR TECHNIQUE DE VEHICULES AUTOMOBILES Durant la période du : ……………………………. au : …………............................................…………..……………… Cette attestation lui est délivrée pour servir et valoir ce que de droit. ##### Fait à …………………, le ……… ##### Le directeur général de l’ENACTA ||20 Dhou El Kaâda 1442 1er juillet 2021||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 23|| |---|---|---|---|---| ||MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU Arrêté du 7 Ramadhan 1442 correspondant au 19 avril 2021 modifiant l’arrêté du 20 Safar 1442 correspondant au 8 octobre 2020 fixant la composition du conseil d’orientation et de surveillance de l’agence nationale des barrages et transferts. ———— Par arrêté du 7 Ramadhan 1442 correspondant au 19 avril 2021, l’arrêté du 20 Safar 1442 correspondant au 8 octobre 2020 fixant la composition du conseil d’orientation et de surveillance de l’agence nationale des barrages et transferts, est modifié comme suit : « — M. Moustiri Abdelatif, représentant du ministre chargé des ressources en eau, président; .................. (le reste sans changement) ...................... ». MINISTERE DU TOURISME, DE L’ARTISANAT ET DU TRAVAIL FAMILIAL Arrêté du 13 Chaâbane 1442 correspondant au 27 mars 2021 portant désignation des membres du comité national de facilitation des activités touristiques. ———— Par arrêté du 13 Chaâbane 1442 correspondant au 27 mars 2021, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 94-39 du 13 Chaâbane 1414 correspondant au 25 janvier 1994 portant création d’un comité national de facilitation des activités touristiques, au comité national de facilitation des activités touristiques : — Abdelkader Gouti, représentant du ministre chargé du tourisme, président; — Naim Aït Mahdi, représentant du ministre chargé des transports; — Rabah Fassih, représentant du ministre chargé des affaires étrangères; — Nadjib Djouama, représentant du ministre chargé des finances; — Fateh Djelloul, représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales; — Leila Benbernou, représentante du ministre chargé de la santé publique; — Abdelkader Dahdouh, représentant du ministre chargé de la culture;||— Redouane Benatallah, représentant du ministre chargé de l’artisanat; — Saliha Nacer Bey, directrice générale de l’office national du tourisme; — Rezk Allah Khouthir, représentant du directeur général de la sûreté nationale; — Adel Habsa, représentant du directeur général des douanes. Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 25 Joumada El Oula 1439 correspondant au 12 février 2018 portant désignation des membres du comité national de facilitation des activités touristiques. MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021 modifiant l’arrêté du 29 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 1er août 2019 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de l’emploi. ———— Par arrêté du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021, l’arrêté du 29 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 1er août 2019, modifié, portant nomination des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de l’emploi, est modifié comme suit : « ........ (sans changement jusqu’à) de la PME / PMI; — Fatima Derradji, représentante du ministre chargé de la planification; ..................... (le reste sans changement) ........................ ». ———— H ———— Arrêté du 7 Ramadhan 1442 correspondant au 19 avril 2021 modifiant l’arrêté du 4 Chaâbane 1440 correspondant au 10 avril 2019 portant nomination des membres du conseil d’administration du fonds national de péréquation des œuvres sociales. ———— Par arrêté du 7 Ramadhan 1442 correspondant au 19 avril 2021, l’arrêté du 4 Chaâbane 1440 correspondant au 10 avril 2019 portant nomination des membres du conseil d’administration du fonds national de péréquation des œuvres sociales, est modifié comme suit : « .............. (sans changement jusqu’à) M. Noureddine Boulassel;|| — M. Ferhat Chabekh; — ............. (sans changement jusqu’à) chargé des collectivités locales; — M. Houssam Eddine Benaini, représentant du ministre chargé du travail et de la sécurité sociale; .................. (le reste sans changement) ........................... ». **————**H**————** ##### Arrêté du 8 Ramadhan 1442 correspondant au 20 avril ##### 2021 portant agrément d’agents de contrôle de la caisse nationale des congés payés et du ##### chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique. ———— Par arrêté du 8 Ramadhan 1442 correspondant au 20 avril 2021, sont agréés les agents de contrôle de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique, cités au tableau ci-dessous : Les agents de contrôle, cités ci-dessus, ne peuvent accomplir leur mission qu’après avoir prêté le serment prévu aux dispositions de l’article 12 du décret exécutif n° 05-130 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 fixant les conditions d’exercice et les modalités d’agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale. ##### MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ##### Arrêté du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril ##### 2021 modifiant l’arrêté du 18 Rajab 1442 correspondant au 2 mars 2021 portant désignation ##### des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l’environnement. ———— Par arrêté du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril |PRENOM ET NOM|AGENCES| |---|---| |Fateh Beldjebel|Agence de wilaya de Biskra| |Mohamed Benhachad|Agence de wilaya de M’Sila| |Amina Tahar Mehadjia|Agence de wilaya de Mostaganem| |Khaled Ibn El Walid Boubakar|Agence de wilaya de Mascara| 2021, l’arrêté du 18 Rajab 1442 correspondant au 2 mars 2021 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l’environnement, est modifié comme suit : ##### « .................. (sans changement jusqu’à) ............................. — M. Omar Kherroubi, représentant du ministre chargé des finances (direction générale du budget), membre; ..................... (le reste sans changement) ........................ ». Aïssa Saïdi Agence de wilaya de Saïda Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article Annexe
##### ANNEXE 1 ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ##### MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS ##### ETABLISSEMENT NATIONAL DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE ##### (ENACTA) ##### Ministère chargé des transports ##### RAPPORT D’INSPECTION *Visite d’inspection **Dénomination de*** *conjointe **l’agence*** ***Nature de la visite** (Ministère chargé des* |N° d’agrément|| |---|---| |Adresse|| |Wilaya|| |Lignes de contrôle VL/VU agréées Suite à la visite d’inspection conjointe réalisée par les services du ministère chargé des transports et ceux de l’ENACTA * .................................................................................................................................................................................................... * .................................................................................................................................................................................................... * .................................................................................................................................................................................................... * .................................................................................................................................................................................................... * .................................................................................................................................................................................................... * .................................................................................................................................................................................................... * .................................................................................................................................................................................................... * .................................................................................................................................................................................................... * .................................................................................................................................................................................................... * .................................................................................................................................................................................................... * .................................................................................................................................................................................................... * .................................................................................................................................................................................................... * .................................................................................................................................................................................................... * .................................................................................................................................................................................................... * .................................................................................................................................................................................................... * .................................................................................................................................................................................................... * .................................................................................................................................................................................................... * .................................................................................................................................................................................................... Noms et prénoms|PL (A) Signatures| *transports / ENACTA)* ##### Date de la visite ##### PL (B) ##### au niveau de l’agence suscitée, il a été relevé les points suivants : ##### Agents habilités ##### Agent habilité du ministère des transports ##### <u>Agent habilité de l’ENACTA</u> ##### Représentant de l’agence inspectée ##### ANNEXE 2 ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ##### MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS ##### ETABLISSEMENT NATIONAL DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE ##### (ENACTA) ##### Ministère chargé des transports ##### RAPPORT DE VERIFICATION DES SOUCHES DE PROCES-VERBAUX ##### Période de l’activité ##### Dénomination de l’agence ##### Date de vérification ##### N° d’agrément ##### Adresse ##### Wilaya ##### Lignes de contrôle VL/VU PL (A) PL (B) agréées ***Suite à la vérification par les services de l’ENACTA des souches des procès-verbaux, délivrées par l’agence suscitée, re-*** ***latives à son activité durant le mois de ………..….., il a été relevé les points suivants :*** ** ....................................................................................................................................................................................................* ** ....................................................................................................................................................................................................* ** ....................................................................................................................................................................................................* ** ....................................................................................................................................................................................................* ** ....................................................................................................................................................................................................* ** ....................................................................................................................................................................................................* ** ....................................................................................................................................................................................................* ** ....................................................................................................................................................................................................* ** 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....................................................................................................................................................................................................* ** ....................................................................................................................................................................................................* ** ....................................................................................................................................................................................................* ** ....................................................................................................................................................................................................* ##### Noms et prénoms (Agents habilités de l’ENACTA) Signatures
Article Annexe
##### Arrêté du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai
Article Annexe
##### MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Article Annexe
##### Arrêté du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai ##### 2021 fixant les conditions de suivi et d’évaluation périodiques de l’exercice de l’activité de contrôle ##### technique par les agences de contrôle technique des véhicules automobiles et les contrôleurs. ———— Le ministre des travaux publics et des transports, Vu la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière ; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 98-271 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998, modifié et complété, portant réaménagement des statuts du centre national pour l'étude et la recherche en inspection technique automobile (CNERITA) et modification de sa dénomination; Vu le décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003, modifié et complété, relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice ; Vu l’arrêté du 26 Rabie Ethani 1425 correspondant au 15 juin 2004 portant définition du cahier des charges-type portant conditions et modalités de création et d’exploitation d’une agence de contrôle technique des véhicules automobiles; ##### Arrête :
Article Annexe
##### 2021 fixant les conditions et les modalités d’organisation de la formation des contrôleurs ##### techniques de véhicules automobiles. ———— Le ministre des travaux publics et des transports, Vu la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 98-271 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998, modifié et complété, portant réaménagement des statuts du centre national pour l'étude et la recherche en inspection technique automobile (CNERITA) et modification de sa dénomination; Vu le décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003, modifié et complété, relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice; Vu l’arrêté du 26 Rabie Ethani 1425 correspondant au 15 juin 2004 portant définition du cahier des charges-type portant conditions et modalités de création et d’exploitation d’une agence de contrôle technique des véhicules automobiles; Vu l’arrêté du 26 Rabie Ethani 1425 correspondant au 15 juin 2004 définissant les caractéristiques ainsi que la forme de l’agrément de contrôleur technique des véhicules automobiles; ##### Arrête : Les candidats retenus sont tenus, avant le début de la formation, de régler les frais de leur formation et de compléter leur dossier de formation par les pièces suivantes : — certificats médicaux, attestant la bonne condition physique et l’acuité visuelle, établis par un médecin habilité; — deux (2) photographies d’identité récentes; — un (1) extrait de l’acte de naissance.
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