Article 2
Les *articles 18* et *19* de l’arrêté interministériel du 11 Chaoual 1421 correspondant au 6 janvier 2001 susvisé, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit :
« *Art. 18.* — Si le délai imparti expire sans que les armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition, objet du présent arrêté n’aient été transférés ou neutralisés, l’autorité compétente procède à leur retrait, contre remise d’un récépissé par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie nationale et leur fixe, selon le cas, les destinations suivantes :
— la neutralisation, pour les armes appartenant aux personnes physiques et la destruction, par conséquent, des éléments d’arme, munitions et éléments de munition y afférents, à leurs frais, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;
— la vente aux enchères publiques, pour les armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition appartenant aux personnes morales, conformément aux dispositions de l’article 132 du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998 susvisé. Le produit net de la vente bénéficiant au profit des intéressés.
Après toute opération de vente, les officiers publics concernés établissent et adressent aux services du ministère de la défense nationale et ceux du ministère chargé de l’intérieur, une situation détaillée indiquant l’identité des acquéreurs, la quantité des armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition, leurs types, marques, modèles et numéro de série, ainsi que les références des autorisations d’acquisition. ».
Article 5
L’annexe de l’arrêté du 11 Chaoual 1421 correspondant au 6 janvier 2001 susvisé, est substituée par l’annexe du présent arrêté.
Article 11
Sont abrogées toutes dispositions contraires au Pour le ministre de la défense nationale, le secrétaire général le Général-major
Article 5
La demande de visa d'importation est déposée, contre remise de récépissé, auprès des services de la réglementation de la wilaya du lieu du siège social pour les personnes morales ou du lieu de résidence pour les personnes physiques.
Article 15
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 9
Un état trimestriel des importations des matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition est établi par l’administration des douanes et transmis au ministère chargé de l’intérieur. L’état précité doit préciser : — la référence de l’autorisation; — pour les matériels, armes et éléments d’arme, selon le cas : catégorie, type, marque, modèle, calibre et numéro de série, désignation des éléments d’arme et leur quantité; — pour les munitions et éléments de munition : type d’arme, type de munition, calibre, désignation des éléments de munition et leur quantité.
||2 Rajab 1445 14 janvier 2024|JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03|27||
|---|---|---|---|---|
||présent arrêté.|Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1445 correspondant au Une copie de l’état suscité, est transmise par le ministère 12 octobre 2023. chargé de l’intérieur au ministère de la défense nationale. Le ministre de l’intérieur,
Article 3
Le visa d’importation des matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition, classés dans : — les catégories 1 et 3 est établi après avis favorable du ministère de la défense nationale; — les catégories 4 et 5 est établi après avis du ministère de la défense nationale.
Article 4
Si l'intérêt de la sécurité nationale et l’ordre public le justifie, les services compétents peuvent, soit prescrire des délais plus brefs que ceux fixés à l’article 3 du présent arrêté ou le retrait immédiat des équipements sensibles.
Dans les deux cas cités à l’alinéa précédent, l’acquéreur est tenu de déposer les équipements sensibles au niveau du poste de police ou de la brigade de la gendarmerie nationale de son lieu de domicile ou de son siège social, contre remise d'un récépissé de dépôt.
Article 4
L’expression « commerçant ou fabricant des armes », figurant dans l’arrêté du 11 Chaoual 1421 correspondant au 6 janvier 2001 susvisé, est remplacée par le terme « armurier ».
Article 7
Le rejet de la demande d’autorisation d’importation, dûment motivé, est notifié au demandeur, dans les mêmes délais prévus à l’article 5 ci-dessus. Le demandeur peut introduire un recours dans un délai n’excédant pas soixante (60) jours, à compter de la date de notification du rejet.
Article 2
Toute importation des matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition, en vertu des dispositions des articles 51 et 52 du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998 susvisé, est soumise à une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’intérieur. Lorsqu’il s’agit des matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition des 1ère, 2ème et 3ème catégories, le visa du ministère de la défense nationale est exigé. Lorsqu’il s’agit des matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition de 4ème catégorie, l’avis du ministère de la défense nationale est exigé.
Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Mohamed Salah BENBICHA ———————— ANNEXE I REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire Demande d’autorisation d’importation de matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition Demandeur : ...................................................................................................................................................................................... Adresse ............................................................................................................................................................................................ Sollicite une autorisation d’importation des matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition désignés ci-après Spécifications techniques des matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition 1. Matériels :|Le ministre des finances Laziz FAID :||
||N°|Matériels Accessoires Sous- Catégorie catégorie Type Marque/Modèle Quantité Désignation 2. Armes et éléments d’arme :|Quantité||
||N°|Armes Eléments d’arme Sous- Catégorie Type Marque/Modèle Calibre Quantité Désignation catégorie 3. Munitions et éléments de munition :|Quantité||
||N°|Munitions Eléments de munition Type d’arme Type Calibre Quantité Désignation Lieu (x) de conservation : Conditions de conservation : .............................................................................................. .............................................................................................. .............................................................................................. .............................................................................................. .............................................................................................. Destination(s)....................................................................... .............................................................................................. .............................................................................................. Pays d’origine : .................................................................. Pays de provenance; ........................................................... Fait à ................., le ......................... Signature et cachet|Quantité||
||28|JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03|2 Rajab 1445 14 janvier 2024||
|---|---|---|---|---|
||Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire N° ........................ et munitions; Sur demande du ..............................; 1. Matériels :|ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Autorisation d'importation de matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition Vu l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes Vu le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 126; Vu le décret exécutif n°18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; Vu l'arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 12 octobre 2023 fixant les modalités d'importation des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition par les administrations publiques chargées d'un service de police; Après visa ou avis du ministère de la défense nationale; (1) Arrête :
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l’arrêté interministériel du 11 Chaoual 1421 correspondant au 6 janvier 2001 définissant les prescriptions applicables aux armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition dont la détention devient irrégulière et/ou dont les autorisations y afférentes sont retirées par l’autorité compétente.
Article 4
La demande d’autorisation d’importation des matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories, est transmise pour visa ou avis, selon le cas, au ministère de la défense nationale, dans les trois (3) jours qui suivent la date de son dépôt. Le visa ou l’avis du ministère de la défense nationale est communiqué aux services du ministère chargé de l’intérieur, dans un délai n’excédant pas vingt-deux (22) jours, à compter de la date de réception de la demande.
Article 1er
La présente autorisation est accordée à : Bénéficiaire : .............................................................................................................................................................................. Adresse : ...................................................................................................................................................................................... Pour l'importation des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition désignés ci-dessous.
Article 3
L’arrêté interministériel du 11 Chaoual 1421 correspondant au 6 janvier 2001 susvisé, est complété par les *articles 19 bis*, *19 ter* et *19 quater,* rédigés comme suit :
*« Art. 19 bis. —* Les armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition dont le ministère de la défense nationale et/ou le ministère chargé de l’intérieur a émis un avis dûment motivé défavorable à leur vente aux enchères publiques, ainsi que ceux non vendus, font l’objet d’une opération de destruction totale.
Cette opération est exécutée conformément à la réglementation en vigueur. Les frais liés à l’opération de destruction sont à la charge du concerné. ».
*« Art. 19 ter. —* Les armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition et/ou matériels, dont les autorisations d’acquisition ou de détention sont retirées par les autorités compétentes, avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 susvisée, notamment son article 29, peuvent faire l’objet d’indemnisation sur le budget de l’Etat, après examen du dossier par la commission citée à l’article ci-dessous, et ce, après prélèvement des frais de gardiennage et de maintenance.
Un délai de trente (30) jours est accordé aux concernés pour déposer la demande d’indemnisation, auprès de la commission susvisée.
La demande d’indemnisation doit être accompagnée de documents prouvant la détention.
Ce délai prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté au *Journal officiel*. Passé ce délai, les armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition reviennent définitivement et gratuitement au profit de l’Etat. ».
*« Art. 19 quater. —* Il est créé, auprès du ministre de la défense nationale, une commission interministérielle chargée d’étudier les demandes d’indemnisation financière des armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition, dont les autorisations d’acquisition et de détention sont retirées par les autorités compétentes, avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 susvisée, notamment son article 29.
La composition, les missions, l’organisation et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale. ».
Article 6
En cas d’incertitude sur la classification des matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition, objet de la demande d’autorisation d’importation, le ministère chargé de l’intérieur peut saisir le ministère de la défense nationale pour classification. Les délais réservés au traitement de la demande d’autorisation d’importation sont suspendus, jusqu’à ce que le ministère de la défense nationale se prononce sur la classification.
Article 10
Le visa d’importation des matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition, est valable pour une seule opération d’importation.
Le visa d’importation, objet du présent arrêté, est consommé une fois visé et renseigné par l’administration des douanes.
Article 9
Les équipements sensibles ne peuvent être cédés qu’à un opérateur ou à une personne physique ou morale, titulaires d'une autorisation d'acquisition délivrée conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011, modifié et complété, susvisé.
Les services de sécurité compétents doivent confirmer l’exécution effective de l’opération de cession.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 106 bis de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de remboursement des droits et taxes par l'administration des douanes.
Article 5
L’autorisation d’importation est établie, conformément au modèle figurant à l’annexe II du présent arrêté, et notifiée au demandeur dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date du dépôt de la demande.
L’autorisation d’importation est valable pour une (1) seule opération d’importation.
Une copie de l’autorisation d’importation est transmise au ministère de la défense nationale et à l’administration des douanes.
Article 9
Passé le délai de douze (12) mois, et ce, à compter de la date de sa notification, le visa d’importation devient caduc.
Article 8
Les équipements sensibles considérés comme abandonnés, sont déposés au niveau des services de la sûreté nationale ou, à défaut, de la gendarmerie nationale territorialement compétents, avec établissement d’un procès-verbal de constat, sur décision émanant de l’autorité compétente.
Article 2
La présente autorisation d'importation, d'une validité d'une (1) année, à compter de la date de sa notification, est valable pour une (1) seule opération d'importation. Matériels, armes, élément d’arme, munitions et éléments de munition
Article 2
Le présent visa d’importation, d’une validité de douze (12) mois, à compter de la date de sa notification, est valable pour une (1) seule opération d’importation. Spécifications techniques des matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition
Article 3
La demande d’autorisation d’importation, conforme au modèle figurant à l’annexe I du présent arrêté, est déposée contre récépissé auprès des services du ministère chargé de l’intérieur.
La demande est accompagnée des fiches techniques, établies par le fabricant des matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition.
Article 7
La demande de visa est traitée, à compter de la date de son dépôt, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours.
Article 6
A l’issue du délai fixé à l’article 3 du présent arrêté, l’opérateur ou la personne physique ou morale doit conserver les équipements sensibles non cédés ou non réformés, au niveau d’une société de gardiennage agréée, pour une durée n’excédant pas les trois (3) mois, avant qu’ils soient vendus aux enchères publiques par l’autorité compétente, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
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Article 15
Les équipements sensibles n’ayant pas fait l’objet de cession, de vente ou de réforme ou abandonnés sont acquis définitivement et gratuitement au profit de l’Etat, après une durée de douze (12) mois, à compter de la date de notification de l’ordre de cession ou de réforme.
Article 3
L'administration des douanes est tenue, dans un délai d'un (1) mois, à compter de la date de réception de la demande de remboursement, de réserver une réponse à l'opérateur concerné.
Article 13
Le receveur des douanes concerné, transmet une copie de chaque dossier de remboursement de la TVA au service de l'administration fiscale compétent, pour suivi.
Article 4
Le bulletin officiel du Conseil supérieur de la jeunesse revêt la forme d'un recueil dont le format et les caractéristiques techniques sont précisés par décision du président du Conseil.
Article 8
L’importation des matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition, objet de l’autorisation, doit être réalisée dans un délai n’excédant pas une (1) année, à compter de la date de notification de l’autorisation. Passé ce délai, l’autorisation d’importation devient caduque.
Article 2
L'importation des matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition est soumise à un visa établi par : — le wali, territorialement compétent, en ce qui concerne les armes, éléments d’arme et munitions acquis en vertu des dispositions de l’alinéa 1er de l'article 56 bis, des articles 58 et 59 et des alinéas 4 et 5 de l'article 60 du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, susvisé;
— le ministre chargé de l'intérieur en ce qui concerne les matériels, armes, éléments d’arme et munitions acquis en vertu des dispositions des articles 53 à 56, de l’alinéa 2 de l'article 56 bis et des alinéas 1er et 3 de l'article 60 du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, susvisé.
Article 12
Le visa d'importation des matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition, objet du présent arrêté, est nul de plein droit aussitôt que son titulaire cesse de remplir les conditions requises, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 29 de l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire et de l’article 42 du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles, le présent arrêté a pour objet de fixer les mesures conservatoires applicables aux équipements sensibles dont les agréments ou les autorisations d’acquisition, d’importation et/ou d’exploitation y afférents ont été retirés ou annulés définitivement par les autorités compétentes, ainsi que leur destination définitive.
##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03
Article 11
Les équipements sensibles sont réformés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8
Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est effectué par l'administration des douanes, à l'exception du cas de l'opérateur ayant la qualité de redevable total de la TVA ouvrant droit à déduction, dans les conditions prévues aux articles 29 à 41 du code des taxes sur le chiffre d'affaires.
Dans ce dernier cas, la récupération de la TVA s'effectue, par l'opérateur, par voie d'imputation sur le montant de la TVA due.
Article 14
Le demandeur peut accomplir toutes les procédures prévues par le présent arrêté, via la plate-forme électronique dédiée à cet effet.
Article 3
L’opérateur ou la personne physique ou morale concerné(e) doit continuer à conserver les équipements sensibles dont les agréments ou les autorisations d’acquisition, d’importation et/ou d’exploitation y afférents ont été retirés ou annulés définitivement par les autorités compétentes, durant un délai n’excédant pas trois (3) mois, à compter de la date de notification de l’ordre de cession ou de réforme, et ce, dans les mêmes formes et conditions prévues au décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé.
Durant cette période, les équipements sensibles peuvent être cédés à un opérateur dûment agréé ou à toute personne physique ou morale dûment autorisée.
Article 10
L'opération de remboursement s'effectue directement sur les comptes comptables de recouvrement comme suit :
— avant la clôture de l'exercice budgétaire, le remboursement est opéré à partir des comptes dans lesquels est abrité le montant des droits et taxes concernés par le remboursement;
— après la clôture de l'exercice budgétaire et l'apurement des comptes, le remboursement s'opère sur les mêmes comptes abritant les droits et taxes, objet de remboursement, de l'exercice budgétaire en cours.
Article 3
Il est octroyé une indemnité forfaitaire mensuelle|
|l'organisation et au développement des activités physiques|aux personnels d'encadrement des structures techniques et|
|et sportives;|administratives du haut comité d'organisation des jeux sportifs panarabes dans leur quinzième édition-Algérie|
|Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant|2023, fixée comme suit :|
|au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique||
|et de gestion financière;|— chargés d'études : 60.000 DA/mois; — chefs de département : 60.000 DA/mois;|
|Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444||
|correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination|— chefs de service : 50.000 DA/mois.|
|des membres du Gouvernement;|
Article 1er
En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415
|Le ministre de la jeunesse||Le ministre|correspondant au 13 mai 1995 relatif à la création des|||
|---|---|---|---|---|---|
||et des sports|des finances|bulletins officiels des institutions et administrations publiques, il est créé un bulletin officiel du Conseil supérieur|||
|Abderrahmane HAMMAD||Laziz FAID|de la jeunesse.|||
correspondant au 13 mai 1995 relatif à la création des
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##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03
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Article 6
La demande de visa d'importation est transmise dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la date de son dépôt : — aux services chargés de la réglementation du ministère chargé de l’intérieur, pour les demandes objet du 2ème tiret de l'article 2; — à la commission de sécurité de wilaya, pour les demandes objet du 1er tiret de l'article 2.
Article 5
Les délais fixés aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont mentionnés sur l’ordre de cession ou de réforme.
Article 14
Après toute opération de vente préalablement autorisée, les officiers publics concernés établissent et adressent une situation détaillée à l’autorité ayant délivré l’autorisation de vente aux enchères publiques, prévue à l’article 13 du présent arrêté, en indiquant l’identité des acquéreurs, la quantité des équipements sensibles, leurs types, marques, modèles et numéros de série ainsi que les références des autorisations d’importation, d’acquisition et/ou d’exploitation.
Une ampliation de la situation citée à l’alinéa précédent est adressée au ministère de la défense nationale et au ministère chargé de l’intérieur.
Article 2
Le remboursement des droits et taxes par l'administration des douanes s'effectue sur demande de l'opérateur, dûment motivée, déposée auprès du service des douanes dont relève le bureau des douanes où la déclaration en détail d'importation ou d'exportation a été enregistrée.
La demande de remboursement doit être accompagnée des documents suivants :
— une copie du dossier de la déclaration en douane d'importation ou d'exportation;
— une copie de la quittance justifiant l'acquittement des droits et taxes;
— tout autre document pouvant justifier le bien-fondé de la demande de remboursement.
Dans le cas d'une réexpédition des marchandises au fournisseur, la demande doit être complétée par une copie de la déclaration de réexportation.
Article 12
Le droit au remboursement des droits et taxes perçus par les receveurs des douanes, est prescrit dans les délais prévus par la législation en vigueur.
Article 4
Il est octroyé une indemnité forfaitaire|
|Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415|mensuelle aux personnels permanents, mis à la disposition|
|correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du|du haut comité d'organisation des jeux sportifs panarabes|
|ministre des finances;|dans leur quinzième édition-Algérie 2023, fixée comme suit :|
|Vu le décret exécutif n° 16-84 du 21 Joumada El Oula||
|1437 correspondant au 1er mars 2016 fixant les attributions|— personnels classés de la catégorie l à 6 : 27.000|
|du ministre de la jeunesse et des sports;|DA/mois; — personnels classés de la catégorie 7 à 12 : 33.000|
|Vu le décret exécutif n° 23-177 du 6 Chaoual 1444|DA/ mois;|
|correspondant au 26 avril 2023 portant création du haut||
|comité d'organisation des jeux sportifs panarabes dans leur|— personnels classés à la catégorie 13 et plus : 39.000|
|quinzième édition-Algérie 2023;|DA/mois.|
————
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Article 3
Le bulletin officiel fait l'objet d'une publication semestrielle en langue arabe avec sa traduction en langue française.
Article 8
Le visa d’importation est établi conformément au modèle figurant à l’annexe II du présent arrêté, et notifié au demandeur par l’autorité de délivrance, conformément à l’article 2 ci-dessus. Une copie du visa d’importation est transmise au ministère de la défense nationale et à l’administration des douanes. Le rejet de la demande du visa d’importation, dûment motivé, est notifié au demandeur, dans les mêmes formes prévues à l’alinéa 1er du présent article. Ce dernier peut introduire un recours dans un délai n’excédant pas les trente (30) jours, à compter de la date de notification.
Article 1er
Le présent visa est accordé à : Le bénéficiaire ..................................................................................................................................................................... (3) Adresse : .................................................................................................................................................................................... Pour l’importation des matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition désignés ci-dessous.
Article 7
Si aucune mesure n’est prise par l’opérateur ou la personne physique ou morale pour la conservation des équipements sensibles au niveau d’une société de gardiennage agréée, ces équipements sont considérés comme abandonnés.
Article 16
Les équipements sensibles dont les autorisations d’importation, d’acquisition et/ou d’exploitation sont retirées par les autorités compétentes, avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 susvisée, peuvent faire l’objet d’indemnisation sur le budget de l’Etat, après examen du dossier par la commission citée à l’article 17 ci-dessous, et ce, après prélèvement des frais de gardiennage et d’entretien.
Article 4
Toute réponse négative, réservée à l'opérateur concerné, doit être dûment motivée par les services de l'administration des douanes.
Article 14
Les dispositions de l'arrêté du 7 Dhou El Kaâda 1419 correspondant au 23 février 1999 fixant les modalités d’application de l’article 106 bis du code des douanes, sont abrogées.
Article 5
Il est octroyé une indemnité journalière aux personnels temporaires, mis à la disposition du haut comité d'organisation des jeux sportifs panarabes dans leur quinzième édition-Algérie 2023, fixée comme suit :
— personnels classés de la catégorie l à 6 : 1.500 DA/jour;
— personnels classés de la catégorie 7 à 12 : 2.100 DA/jour;
— personnels classés à la catégorie 13 et plus : 2.700 DA/jour.
Article 5
Un exemplaire du bulletin officiel est transmis, obligatoirement, aux services centraux de l'autorité chargée de la fonction publique.
Article 11
Un état trimestriel des importations des matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition est établi, par l’administration des douanes et transmis au ministère chargé de l’intérieur.
L’état précité doit préciser les références des visas d’importation, les désignations (type, marque et/ou modèle, numéro de lot et numéro de série) des matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition et leurs quantités.
Le ministère chargé de l’intérieur transmet une copie de l’état cité à l’alinéa précédent au ministère de la défense nationale.
Article 10
Le concerné est tenu, après expiration des délais de l’ordre de cession cités aux articles 3 et 4 du présent arrêté, de transmettre immédiatement à l’autorité ayant émis l’ordre de cession, une situation détaillée des équipements cédés.
Une ampliation de la situation est transmise, sans délai, au ministère de la défense nationale et au ministère chargé de l’intérieur.
Article 19
Les personnes physiques et morales ayant déposé des équipements sensibles auprès des autorités compétentes de l’Etat, et dont les agréments ou les autorisations d’acquisition, d’importation et/ou d’exploitation y afférents, ont été retirés ou annulés définitivement par les autorités compétentes, sont tenues de se conformer aux dispositions du présent arrêté, à compter de la date de sa publication au *Journal officiel*.
Article 7
Le remboursement effectif des droits et taxes, par le receveur des douanes compétent, est opéré dans un délai maximal de six (6) mois, à compter de la date de réception de la demande de remboursement.
Article 2
Il est octroyé une indemnité mensuelle au secrétaire général du comité, aux présidents et membres des|
|Le ministre des finances, et|commissions spécialisées ainsi qu'à l'ensemble des cadres, fixée comme suit :|
|Le ministre de la jeunesse et des sports,|— secrétaire général : 120.000 DA/mois;|
|Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439|— présidents des commissions spécialisées : 80.000|
|correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,|DA/mois;|
|relative aux lois de finances;|— conseillers : 60.000 DA/mois.|
|Vu la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant||
|au 23 juillet 2013, modifiée et complétée, relative à|
Article 8
Les indemnités prévues au présent arrêté sont attribuées après service fait et imputées sur le budget du haut comité d'organisation des jeux panarabes dans leur quinzième édition-Algérie 2023.
Article 13
Le ministre chargé de l’intérieur peut suspendre, par arrêté, la délivrance des visas d’importation d’armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition lorsque l'ordre public ou la sécurité des personnes le justifie.
Les visas d’importation d’armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition peuvent être retirés pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, par l’autorité qui les a délivrés.
Le bénéficiaire est notifié, sans délai, du retrait du visa d’importation.
La notification de la décision de retrait du visa d'importation est transmise au ministère de la défense nationale et à l’administration des douanes.
Article 2
L’annulation de l’agrément, au motif de cessation d’activité de l’opérateur ou du retrait définitif de l’agrément et/ou du retrait de l’autorisation d’acquisition, d’importation et/ou d’exploitation, prévus par les dispositions du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé, décidée par l’autorité compétente vis-à-vis de l’opérateur ou la personne physique ou morale, entraîne la remise immédiate d’un « ordre de cession ou de réforme » par l’autorité compétente, établi conformément au modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
La décision du retrait ou de l’annulation définitive de l’agrément ou de l'autorisation d’acquisition, d’importation et/ou d’exploitation ainsi que l'ordre de cession ou de réforme sont immédiatement notifiés au concerné par l’autorité compétente.
Article 12
Dès expiration des délais fixés et sans que ces équipements sensibles ne soient transférés ou réformés, l’autorité compétente procède à l’application des procédures de leur vente aux enchères publiques. Le produit net de la vente bénéficiant au profit du détenteur de ces équipements sensibles.
Ne peuvent participer aux enchères publiques que les opérateurs ou les personnes physiques ou morales, dûment autorisés.
Article 9
Pour le remboursement de la TVA, le dossier y relatif est complété par :
— un bulletin de liaison interservices établi, suivant le modèle joint en annexe du présent arrêté, et échangé entre l'administration des douanes et l'administration fiscale;
— un extrait de rôle apuré justifiant la situation de l'opérateur vis-à-vis de l'administration fiscale, datant de moins d'un (1) mois à la date de paiement par le receveur des douanes du montant de la taxe admise au remboursement.
Article 17
Il est créé, auprès du ministre de la défense nationale, une commission interministérielle, chargée d’étudier les demandes d’indemnisation financière des équipements sensibles dont les autorisations d’importation, d’acquisition et/ou d’exploitation sont retirées par les autorités compétentes, avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 susvisée, notamment son article 29.
La composition, les modalités de fonctionnement, l’organisation et les missions de cette commission, sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.
Article 5
En cas de réponse favorable, le service des douanes compétent procède à la vérification préalable de l'encaissement effectif des droits et taxes, objet de la demande de remboursement visée à l'article 2 du présent arrêté, sur la base d'une attestation établie par le receveur des douanes concerné.
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Le service des douanes compétent, procède ensuite à l'établissement d'une décision de remboursement.
Article 6
L'indemnité prévue aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, est servie aux concernés, à compter de la date d'installation dans leurs fonctions, à l'exception du secrétaire général du comité qui la perçoit, à compter de la date de sa nomination.
Elle rémunère la présence et la participation effectives aux travaux liés à la préparation, au déroulement des jeux et à l'élaboration des bilans y afférents.
Toutefois, les personnels assumant les tâches inhérentes à l'inventaire des biens, à la liquidation et à la clôture des comptes ouverts au nom du haut comité d'organisation des jeux sportifs panarabes dans leur quinzième édition-Algérie 2023, continuent à bénéficier des indemnités jusqu'au 15 janvier 2024.
Article 6
Les crédits nécessaires à l'édition du bulletin officiel, prévu à l'article 1er ci-dessus, sont imputés au budget du programme du Conseil supérieur de la jeunesse.
Article 18
La demande d’indemnisation est déposée auprès de l’autorité ayant délivré, selon le cas, l’autorisation d’importation, d’acquisition et/ou d’exploitation ou son annulation, dans un délai ne dépassant pas les trente (30) jours, à compter de la date de publication du présent arrêté au *Journal officiel*.
La demande d’indemnisation accompagnée des documents justifiant l’importation, l’acquisition et/ou l’exploitation sont transmis, pour étude, à la commission interministérielle citée à l’article 17 du présent arrêté.
Passé ce délai, les équipements sensibles sont acquis définitivement et gratuitement au profit de l’Etat.
Article 6
Le dossier est transmis au service d'assiette ayant procédé à la liquidation des droits et taxes pour établir une fiche de liquidation, faisant ressortir avec exactitude le montant à rembourser.
Sur la base de la fiche de liquidation, le remboursement s'effectue par l'émission d'un ordre de paiement par le directeur régional des douanes, territorialement compétent, adressé au receveur des douanes concerné, pour paiement.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 18|
|---|---|
||du décret exécutif n° 23-177 du 6 Chaoual 1444|
|Arrêté interministériel du 6 Joumada Ethania 1445|correspondant au 26 avril 2023 portant création du haut|
|correspondant au 19 décembre 2023 fixant le|comité d'organisation des jeux sportifs panarabes dans leur|
|montant et les modalités d'octroi des indemnités au|quinzième édition-Algérie 2023, le présent arrêté a pour|
|secrétaire général du comité, aux présidents et|objet de fixer le montant et les modalités d'octroi des|
|membres des commissions spécialisées, ainsi qu'à|indemnités au secrétaire général du comité, aux présidents|
|l'ensemble des cadres et personnels mis à la|et membres des commissions spécialisées, ainsi qu'à l'ensemble des cadres et personnels mis à la disposition du|
|disposition du haut comité d'organisation des jeux|haut comité d'organisation des jeux sportifs panarabes dans|
|sportifs panarabes dans leur quinzième édition -|leur quinzième édition-Algérie 2023.|
|Algérie 2023.|
Article 7
L'indemnité prévue à l'article 5 ci-dessus, est servie du 1er juillet 2023 jusqu'au 20 juillet 2023.
Article 11
En cas de suppression d'un droit, d'une taxe ou d'une redevance, le remboursement s'effectue comme suit :
— lorsque le recouvrement est réalisé dans le même exercice budgétaire que celui durant lequel le droit, la taxe ou la redevance ont été supprimés, le remboursement se fait sur les mêmes comptes dans lesquels ces droits, taxes ou redevances sont abrités;
— lorsque le recouvrement est réalisé durant des exercices budgétaires antérieurs à l'exercice budgétaire au cours duquel la suppression est intervenue, le remboursement se fait sur les comptes dans lesquels ils ont été déjà imputés.
A défaut, le remboursement s'effectue sur le budget de l'Etat par le biais du compte de produits divers du budget.
Article 10
Le demandeur peut accomplir toutes les des collectivités locales procédures prévues par le présent arrêté, via la plate-forme et de l’aménagement du territoire électronique dédiée à cet effet. Brahim MERAD
Article 20
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Rabie Ethani 1445 correspondant au 31 octobre 2023.
Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l’aménagement du territoire
Article 9
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 6 Joumada Ethania 1445 correspondant au 19 décembre 2023.
Le ministre de la jeunesse Le ministre
Article 4
La demande de visa d'importation, conforme au modèle figurant à l’annexe I du présent arrêté, doit être appuyée, selon le cas, des pièces énumérées ci-après :
Article 13
La vente aux enchères publiques, prise en charge par les huissiers de justice habilités, conformément à la loi n° 06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, modifiée et complétée, susvisée, est soumise à une autorisation délivrée, selon le cas de classement des équipements sensibles cités à l’annexe I du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé, élaborée conformément au modèle figurant en annexe II du présent arrêté, par :
Article 6
Le présent arrêté sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 12 octobre 2023.
Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l’aménagement du territoire
Article 1er
En application des dispositions de l’article 126 du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’importation des matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition par les administrations publiques chargées d’un service de police.
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 susvisé, le bulletin officiel doit comporter, notamment :
— les références et, le cas échéant, le contenu de l'ensemble des textes à caractère législatif ou réglementaire ainsi que les circulaires et instructions concernant le Conseil supérieur de la jeunesse;
— les décisions se rapportant à la gestion des affaires des membres du Conseil et de ses organes;
— les décisions individuelles se rapportant à la gestion de la carrière des fonctionnaires et agents publics de l'Etat relevant de l'administration du Conseil supérieur de la jeunesse, ainsi que celles relatives aux catégories de personnels dont la publication ne relève pas du *Journal* *officiel*.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 127 du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les conditions et les modalités d'établissement du visa d'importation des matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 2 octobre 2023.
Le président du Conseil Le ministre supérieur de la jeunesse des finances
##### Mustapha HIDAOUI Laziz FAÏD
Pour le Premier ministre et par délégation,
*le directeur général de la fonction publique* *et de la réforme administrative*
##### Belkacem BOUCHEMAL
Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 15
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023.
Article 16
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 12 octobre 2023.
Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l’aménagement du territoire Brahim MERAD Laziz FAID
Pour le ministre de la défense nationale, *le secrétaire général* le Général-major
Article Annexe
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« *Art. 19.* — Lorsque la décision de retrait concerne une personne morale, les armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition sont mis en dépôt auprès du groupement de la gendarmerie nationale territorialement compétent.
Si le dépôt est appelé à se prolonger, les armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition sont transportés auprès des services territorialement compétents de la direction chargée du matériel auprès du ministère de la défense nationale. Les frais de gardiennage et de maintenance des armes, des munitions et de leurs éléments sont à la charge de la personne morale concernée.
Après un délai de neuf (9) mois, à compter de la date d’expiration des délais fixés à l’article 3 du présent arrêté, et si aucune opération de vente aux enchères publiques n’a été effectuée, les armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition se trouvant en dépôt sont acquis définitivement et gratuitement au profit de l’Etat. ».
Article Annexe
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— le ministre chargé des télécommunications, lorsque la vente concerne les équipements sensibles classés dans la section « A »;
— le ministre chargé des transports, lorsque la vente concerne les équipements sensibles classés dans la section « B »;
— le ministre chargé de l’intérieur, lorsque la vente concerne les équipements sensibles classés dans la section « C ».
L’avis du ministère de la défense nationale est, préalablement, requis dans tous les cas.
L’avis du ministère chargé de l’intérieur est requis également dans le cas des équipements sensibles classés dans les sections « A » et « B », à l’annexe I du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé.
Article Annexe
|||
||N° Catégorie 2. Armes et éléments d’arme :|Matériels Sous- catégorie Type Marque/Modèle Quantité Désignation|Accessoires Quantité||
||N° Catégorie 3. Munitions et éléments de munition :|Armes Sous- Type Marque/Modèle Calibre Quantité Désignation catégorie|Eléments d’arme Quantité||
||N° Type d’arme Pays d’origine : Notifié le : ....................................|Munitions Type Calibre Quantité Désignation Pays de provenance : Partie réservée aux services des douanes La présente autorisation est apurée par la déclaration n° .......... du ............. (1) S’agissant des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories; (2) Autorité de délivrance de l’autorisation d’importation.|Eléments de munition Quantité Fait à ................., le ......................... (2) Cachet et signature (Cachet)||
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##### Arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 12 octobre 2023 définissant les
##### conditions et les modalités d'établissement du visa d'importation de matériels, armes, éléments
##### d’arme, munitions et éléments de munition.
———— Le ministre de la défense nationale, Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, et Le ministre des finances, Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu le décret n° 83-373 du 28 mai 1983 précisant les pouvoirs du wali en matière de sécurité et de maintien de l’ordre public; Vu le décret présidentiel n° 20-95 du 14 Chaâbane 1441 correspondant au 8 avril 2020, modifié et complété, fixant les missions et attributions du secrétaire général du ministère de la défense nationale; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 9 et 127; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 19-271 du 8 Safar 1441 correspondant au 7 octobre 2019 relatif au référentiel national d’interopérabilité des systèmes d’information; **Arrêtent :**
Article Annexe
##### Brahim MERAD Laziz FAID
Le ministre de la poste et des Le ministre télécommunications des transports
Article Annexe
##### Mohamed Salah BENBICHA
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##### 14 janvier 2024
ANNEXE I REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire …………………………………...……(1)
##### Demande de visa d’importation de matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition
##### Identité du demandeur
|||||||Nom ............................................... Prénom (raison sociale)............................................................................................... (2) Né (e) le ....................à.................... Prénom du père................................. Nom et prénom de la mère ................................... Nationalité ................................................................................................................................................................................. Adresse……………………………….………………………........………………………………………………..…..…..… Profession /activité…………………………….........................................................................................................………… Référence de l’exercice de la profession /de l’activité ........................................................................................................ (3) Motifs de l’importation||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|pour le motif (4) : Professionnel Sauvetage 1. Matériels :|||Sport et loisir Risques d’agression Matériels|||Sollicite un visa d’importation des matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition désignés ci-après, ………………........………………………….........................................................................……………………..…..….. ………………........………………………….........................................................................……………………..…..….. Spécifications techniques des matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition||Chasse et pêche Autres (à préciser)|Accessoires|
|Type|||Marque/Modèle|||||Quantité|Désignation|
|2. Armes et éléments d’arme :|||Armes||||||Eléments d’arme|
|Type|||Marque/Modèle||Calibre|||Quantité|Désignation|
|Type d’arme|3. Munitions et éléments de munition :||Type||Munitions Calibre|||Quantité|Eléments de munition Désignation|
|Pays d’origine :||||||||Modalités de transport :||
Collection
N° Quantité
N° Quantité
N° Quantité
Pays de provenance : Lieu(x) de conservation :
Je soussigné ........... déclare sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés sur la présente demande.
Fait à ................., le ......................................
Signature ————— Cachet du demandeur (5)
(1) Utiliser le terme wilaya
(2) Indiquer le nom et le prénom du demandeur et/ou la raison sociale
(3) Pour les personnes morales détentrices d’une autorisation d’exercice d’activité
(4) Cocher la case correspondante
(5) Pour les administrations ou les personnes morales agréées.
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|---|---|---|---|---|
||et munitions;|ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire Le wali ................................................... (1) N° ......................... Visa d’importation de matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition Vu l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes Vu le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 127; Vu l’arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 12 octobre 2023 définissant les conditions et les modalités d’établissement du visa d’importation de matériels, armes, éléments d’arme, munitions et élements de munition; Sur demande du .................................; (2) Après avis ..........................................; (3) Arrête :
Article Annexe
##### CONSEIL SUPERIEUR DE LA JEUNESSE
##### Arrêté interministériel du 17 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 2 octobre 2023 portant création
##### du bulletin officiel du Conseil supérieur de la jeunesse.
————
Le Premier ministre,
##### Le ministre des finances, et
Le président du Conseil supérieur de la jeunesse,
Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 21-416 du 20 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 27 octobre 2021 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la jeunesse;
Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 relatif à la création des bulletins officiels des institutions et administrations publiques;
Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu le décret présidentiel du 14 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 14 juin 2022 portant nomination du président du Conseil supérieur de la jeunesse;
##### Arrêtent :
Article Annexe
##### 1- Pour les administrations publiques :
— une note ou tout autre document, dûment établie, certifiant que les agents de l’administration publique concernée sont exposés à des risques d’agression dans l’exercice de leurs fonctions; — une fiche technique établie par le fabricant des matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition; — un état descriptif des moyens et des mesures prévus pour la conservation et le stockage en sécurité des matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition. **2- Pour les organismes, entreprises et établissements publics ou privés :**
— une copie, selon le cas, du statut, de l’agrément, de la décision d’exercice de l’activité ou tout autre document de création et d’activité; — une fiche technique établie par le fabricant des matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition; — un état descriptif des moyens et des mesures prévus pour la conservation et le stockage en sécurité des matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition; — le titre de séjour pour les gérants ou dirigeants étrangers.
**3- Pour les sociétés sportives de tir, les exploitants de tir forain et les structures d'organisation, d'animation et**
Article Annexe
|||
||N° N° N° —————|1. Matériels : Matériels Accessoires Quantité Type Désignation Quantité Marque/Modèle 2. Armes et éléments d’arme : Armes Eléments d’arme Catégorie Sous-catégorie Type Marque / Modèle Calibre Désignation Quantité 3. Munitions et éléments de munition : Munitions Eléments de munition Type d’arme Type Quantité Calibre Désignation Quantité Pays d’origine : Pays de provenance : Fait à ................., le ..................................(4) Cachet et signature Notifié le : ......................... Partie réservée aux services des douanes La présente autorisation est apurée par la déclaration n° .......... du ...................................... (Cachet) (1) Préciser la wilaya; (2) Indiquer le nom et le prénom et/ou la raison sociale du bénéficiaire; (3) Préciser l’autorité consultée; (4) Autorité de délivrance du visa d’importation.|Quantité||
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##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03
##### 14 janvier 2024
##### Arrêté interministériel du 16 Rabie Ethani 1445 correspondant au 31 octobre 2023 fixant les mesures
##### conservatoires applicables aux équipements sensibles dont les agréments ou les autorisations d’acquisition,
##### d’importation et/ou d’exploitation y afférents ont été retirés ou annulés définitivement par les autorités
##### compétentes, ainsi que leur destination définitive.
————
Le ministre de la défense nationale,
Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,
Le ministre des finances,
Le ministre de la poste et des télécommunications, et
Le ministre des transports,
Vu le décret législatif n° 93-16 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 fixant les conditions d’exercice, d’activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles;
Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;
Vu la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à l’aviation civile;
Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable;
Vu la loi n° 06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, modifiée et complétée, portant organisation de la profession d’huissier de justice;
Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008, modifiée et complétée, portant code de procédure civile et administrative;
Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021, notamment son article 29;
Vu le décret présidentiel n° 20-95 du 14 Chaâbane 1441 correspondant au 8 avril 2020, modifié et complété, fixant les missions et attributions du secrétaire général du ministère de la défense nationale;
Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles, notamment son article 42;
Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;
Vu le décret exécutif n° 20-178 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 fixant les attributions du ministre de la poste et des télécommunications;
Vu le décret exécutif n° 21-366 du 20 Safar 1443 correspondant au 27 septembre 2021 fixant les attributions du ministre des transports;
Vu l’arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d’acquisition, de détention, d’exploitation, d’utilisation et de cession des équipements sensibles;
Vu l’arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 29 décembre 2016 fixant la procédure et les conditions de réforme des équipements sensibles de télécommunications;
##### Arrêtent :
Article Annexe
##### Laziz FAID.
##### 2 Rajab 1445
##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03
##### 14 janvier 2024
##### ANNEXE
**ي** **اجلمهورّية اجلزائرّية الّديمقراطيّةالّش عب ّة** **REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE**
Ministère des finances Direction générale des douanes
Direction régionale des douanes de ...........................................................
Inspection divisionnaire des douanes de ...................................................
Recette des douanes de ..............................................................................
N° ....................... DGD/DR ......... /IDD ........... /R ........................... du .....................................
##### BULLETIN DE LIAISON INTERSERVICES
(Remboursement de la TVA à l’importation)
Destinataire : M/Mme .............................................................................................................................. (1)
Arrêté du 7 Dhou El Kaâda 1419 correspondant au 23 février 1999 portant application de l’article 106 bis du code des douanes relatif au remboursement des droits et taxes par l’administration des douanes.
Je soussigné (e) M/Mme .....................................................................................................................................................
Receveur des douanes de ....................................................................................................................................................
##### <u>Certifie que :</u>
##### M/Mme ...............................................................................................................................................................................
Gérant (e) de la société .................................................. exerçant l'activité de ..................................................................
Adresse de l'établissement ou du siège social .....................................................................................................................
##### NIF n° .................................................................... RC .....................................................................................................
Ayant mandaté pour le dédouanement de la / des marchandise (s) constituée (s) de : .......................................................
##### M/Mme : .............................................................................................................................................................................
Commissionnaire en douane ....................................... agréé (e) suivant n° ......................................................................
Qui a souscrit la déclaration d'importation enregistrée au niveau du bureau de dédouanement de ....................................
##### le .............................................................................. sous le n° ...........................................................................................
laquelle demande est éligible au remboursement de la TVA d'un montant de *(en lettres et en*
*chiffres)...................................................................................*..........................................................*.................................. DA.*
##### Monsieur le directeur : .................................................................................................................................................. (1)
Je vous prie de me confirmer si l'intéressé (e), en vertu des dispositions de l'article 29 et suivants du CTCA :
Ouvre droit à la déduction du montant de la TVA.
N'ouvre pas droit à la déduction du montant de la TVA.
##### <u>Le directeur des impôts de wilaya Le receveur des douanes</u>
##### <u>Le directeur des grandes entreprises</u>
##### <u>Le Chef d'inspection divisionnaire des douanes</u>
(1) Préciser s'il s'agit du directeur des impôts de wilaya ou du directeur des grandes entreprises.
##### 2 Rajab 1445
##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03
##### 14 janvier 2024
##### Arrêtent :
##### MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
||
Article Annexe
##### Brahim MERAD Laziz FAID
Pour le ministre de la défense nationale,
Article Annexe
##### Karim BIBI-TRIKI Youcef CHERFA
Pour le ministre de la défense nationale,
*le secrétaire général* *Le Général-major*
##### Mohamed Salah BENBICHA
|36||||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03|2 Rajab 1445 14 janvier 2024|
|---|---|---|---|---|---|
||MINISTERE ……...........…………… ………………………………………. N°......................................................... compétent en la matière.||les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles; Passé ce délai, il sera fait application de l’article 30 du décret exécutif susvisé.|ANNEXE I REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ORDRE DE CESSION OU DE REFORME DES EQUIPEMENTS SENSIBLES Le : ....................................................................................................................................................................................... (1) Vu le décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, fixant Vu l’arrêté interministériel du 16 Rabie Ethani 1445 correspondant au 31 octobre 2023 fixant les mesures conservatoires applicables aux équipements sensibles dont les agréments ou les autorisations d’acquisition, d’importation et/ou d’exploitation y afférents ont été retirés ou annulés définitivement par les autorités compétentes, ainsi que leur destination définitive; ORDONNE Nom : ................…………............................…..…... Prénom : ......................................................................................... (2) Né le : …………………….............................………….. à : …………..........................……………………………………. Fils de :……………………….............................……..... et de : ……...........................................................................…….. Nationalité : ............................................................................................................................................................................... Adresse : .................................................................................................................................................................................... Dénomination de la société : ..................................................................................................................................................... Siège social de la société : ......................................................................................................................................................... Soit de céder les équipements sensibles désignés ci-dessous, à un opérateur dûment agréé dans un délai n’excédant pas trois (3) mois, à partir de la date de notification du présent ordre, ou de procéder à la réforme des équipements auprès d’un organe Classification des équipements sensibles Désignation : Section A, B, C (3) du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles; Sous-section : ……...............................……………………………………………………………………………………. Paragraphe : ……………………………………………..............................……………………………………………… Quantité : …………………………………………………………..............................……………………………………. Motifs de la cession : ………...................................................................................................………………………… (4)||
||Notification (5) : Cachet et signature|Caractéristiques des équipements sensibles||Notifié le : ……………………………………….……. par : ………....................................……………………………..||
|N°|(3) Rayer les mentions inutiles;|TYPE (1) Le ministre habilité ou l’autorité compétente; (5) Partie à remplir par l’autorité qui notifie le présent ordre.|CATEGORIE (2) Pour l’opérateur ou la personne physique ou morale indiquer le nom et prénom du représentant légal; (4) Cessation d’activité / retrait définitif de l’agrément / autres (à préciser);|MARQUE MODELE|N° DE SERIE ETAT Fait à ................. le .......................... (1)|
|2 Rajab 1445 14 janvier 2024||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 37|
|---|---|---|
|Le ……...........…………… (1) N°..............................................|les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles; Après avis du................................................................... (2) Article unique : — La présente autorisation est accordée à : Pour vente aux enchères publiques des équipements sensibles désignés ci-dessous :|ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE AUTORISATION DE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D’EQUIPEMENTS SENSIBLES Le : ................................................................................................................................................................ (1) Vu le décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, fixant Vu l’arrêté interministériel du 16 Rabie Ethani 1445 correspondant au 31 octobre 2023 fixant les mesures conservatoires applicables aux équipements sensibles dont les agréments ou les autorisations d’acquisition, d’importation et/ou d’exploitation y afférents ont été retirés ou annulés définitivement par les autorités compétentes, ainsi que leur destination définitive; Arrête : Le bénficiaire : ...................................................................................................................................................................... (3) Adresse : ........................................................................................................................................................................................|
|Nature des équipements||Section Désignation des équipements Sous-section Quantité (type, marque et modèle)|
|—————|(1) Le ministre habilité ou l’autorité compétente; (3) L’opérateur ou la personne physique ou morale.|Fait à ................., le ................................ Cachet et signature (2) L’(les) autorité(s) consultée(s) pour avis, conformément à l’article 13 de l’arrêté interministériel susvisé;|
##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03
##### MINISTERE DES FINANCES
##### Arrêté du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre
##### 2023 fixant les modalités de remboursement des droits et taxes par l’administration des douanes.
————
Le ministre des finances,
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances, notamment ses articles 32 et 90;
Vu l'ordonnance n° 76-102 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des taxes sur le chiffre d'affaires, notamment ses articles 29 à 41;
Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes;
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances, notamment ses articles 16, 17 et 18;
Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, notamment son article 40;
Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, notamment son article 81;
Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière;
Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 11-421 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement des services extérieurs de la direction générale des douanes;
##### 2 Rajab 1445 14 janvier 2024
Vu l'arrêté du 7 Dhou El Kaâda 1419 correspondant au 23 février 1999 fixant les modalités d'application de l'article 106 bis du code des douanes;
##### Arrête :
Article Annexe
##### de loisir :
— une copie, selon le cas, du statut, de l’agrément et / ou de la décision d’exercice de l’activité; — une copie du récépissé d'enregistrement de la société sportive de tir ou de la structure d'organisation, d'animation et de loisir; — une déclaration indiquant la ou les spécialité(s) sportive(s) et le nombre de membres inscrits; — une fiche technique établie par le fabricant des matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition; — un état descriptif des moyens et des mesures prévus pour la conservation et le stockage en sécurité des matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition; — le titre de séjour pour les gérants ou dirigeants étrangers.
##### 2 Rajab 1445
##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03
##### 14 janvier 2024
##### 4- Pour les personnes physiques :
— une fiche technique établie par le fabricant des armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition; — un état descriptif des moyens et des mesures prévues pour la conservation et le stockage en sécurité des armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition; — un certificat médical attestant que le postulant n’est pas atteint d’une maladie incompatible avec la détention d’armes; — le titre de séjour pour les résidents étrangers; — pour les mineurs âgés de seize (16) ans, au moins, une autorisation délivrée par la personne exerçant l'autorité parentale; — un document justifiant, pour les mineurs âgés de seize (16) ans, au moins, l’exercice de l’activité afférente aux armes de 6ème catégorie [points 1.1 (poignard), 1.4 et 1.5].
Article Annexe
##### le secrétaire général
le Général-major
##### Mohamed Salah BENBICHA
|24||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03|2 Rajab 1445 14 janvier 2024|
|---|---|---|---|
||MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE N°.....................................(1) personne morale dûment autorisée. (5)|ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ORDRE DE CESSION OU DE NEUTRALISATION Le : ....................................................................................................................................................................................... (2) Vu l’arrêté interministériel du 11 Chaoual 1421 correspondant au 6 janvier 2001, modifié et complété, définissant les prescriptions applicables aux armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition dont la détention devient irrégulière et/ou dont les autorisations y afférentes sont retirées par l’autorité compétente; ORDONNE Nom : ......................................................... Prénom : .......................................................................................................... (3) Né le : à : ........................................................ à : ..................................................................................................................... Fils de : ........................................................... et de : ................................................................................................................ Nationalité : ............................................................................................................................................................................... Siège social de la société : ......................................................................................................................................................... Adresse : .................................................................................................................................................................................... Dans le délai ci-après : .............................................................................................................................................................. — soit de céder l’arme, les éléments d’arme, les munitions et éléments de munition désignés ci-dessous à un armurier ou à toute personne physique dûment autorisée, soit de faire neutraliser l’arme auprès d’un organisme habilité à cet effet. (4) — de céder les armes, les éléments d’arme, munitions et éléments de munition désignés au verso à un armurier ou à toute Passé ce délai, il sera fait application des articles 18 et 19 de l’arrêté interministériel, modifié et complété, susvisé.||
||Modèle :............................. Calibre :....................... Element(s) d’arme : Désignation : ............................................................ Quantité : .................................................................. Munitions : Désignation : ........................................................... Quantité : ................................................................. Eléments de munition : Désignation : ............................................................ Quantité : ..................................................................|Caractéristiques de l’arme : .................................................................... .................................................................................................................... Type :................................. Catégorie : .................. Numéro de série : ............................................................................ Fait à………….........................……, le.............................................................. Le ……………………...........……............…................................................ (2)|Marque : .....................................................|
||Notification (6) : —————— (1) Mentionner la wilaya, le cas échéant. (2) Utiliser le terme ministre de l'intérieur ou wali, selon le cas. (4) Dispositions concernant les personnes physiques. (5) Dispositions concernant les personnes morales.|Notifié le : ................................................ Par : ................................................................................................................ (3) Pour les personnes morales indiquer les noms et prénoms du représentant légal. (6) Partie à remplir par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie nationale qui notifient le présent ordre.|Cachet et signature|
|2 Rajab 1445 14 janvier 2024|||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03|25|
|---|---|---|---|---|
||Caractéristiques des armes :||ANNEXE (suite)||
|N° Eléments d’arme :|Type|Catégorie|Marque Modèle|Calibre N° de série Etat|
|N° Munitions :||Désignation|Quantité|Etat|
|N°|Eléments de munition :|Désignation|Quantité|Etat|
|N°||Désignation||Quantité|
##### 2 Rajab 1445
##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03
##### 14 janvier 2024
##### Arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 12 octobre 2023 fixant les
##### modalités d’importation des matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de
##### munition par les administrations publiques chargées d’un service de police.
———— Le ministre de la défense nationale, Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, et Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 20-95 du 14 Chaâbane 1441 correspondant au 8 avril 2020, modifié et complété, fixant les missions et attributions du secrétaire général du ministère de la défense nationale; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 9 et 126; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 19-271 du 8 Safar 1441 correspondant au 7 octobre 2019 relatif au référentiel national d’interopérabilité des systèmes d’information; **Arrêtent :**
