Article 10
Le partage des reliquats d’emprunts à rembourser à la clôture de l’exercice 2026 entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas, est déterminé par référence à l’objet et à la destination de l’emprunt.
← Tous les textes
Décret exécutif n° 26-208
Décret exécutif n° 26-208 du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 fixant les conditions
Publication
Texte (14 article(s))
Article 13
Sont transférées, des wilayas mères aux nouvelles wilayas, toutes les affaires contentieuses qui relèvent de la compétence territoriale de ces dernières.
Article 7
Les crédits non utilisés pour les programmes d’équipement et d’investissement réalisés, constatés au titre de l’exercice 2026 et les exercices antérieurs, sont répartis *au prorata* des bases taxables servant à l’établissement des budgets primitifs de l’année 2027.
Article 9
Les études et les recherches réalisées par les wilayas mères et concernant les nouvelles wilayas deviennent la propriété de ces dernières.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 56 de la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative au découpage territorial du pays, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de partage de l’actif et du passif entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas.
Article 11
Le partage des reliquats des concours temporaires à rembourser à la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales à la clôture de l’exercice 2026 entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas, est déterminé par référence à l’objet et à la destination desdits concours.
Article 2
Le partage de l’actif et du passif entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas doit être achevé avant le 31 décembre 2026 pour les opérations patrimoniales et à la fin de l’exercice 2026 pour les opérations financières.
Article 12
Le déficit éventuel de la section de fonctionnement dégagé à la clôture de l’exercice 2026 par le budget de la wilaya mère est pris en charge par celle-ci.
Article 3
Les biens immeubles appartenant aux wilayas mères, sis sur les territoires des nouvelles wilayas, deviennent, sans indemnisation ni compensation, la propriété de ces dernières. Tous les biens meubles suivent la destination de ces immeubles. ##### 3 juin 2026
Article 5
Les redevances d’occupation du domaine public de wilaya sont partagées entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas, selon le lieu d’implantation géographique auquel se rapportent ces redevances. Le recouvrement de ces redevances s’effectue, à compter du 1er janvier 2027, par la wilaya concernée.
Article 6
L’excédent net disponible de la section de fonctionnement dégagé à la clôture de l’exercice 2026, est réparti entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas *au* *prorata* des bases taxables servant à l’établissement des budgets primitifs de l’année 2027.
Article 4
Les valeurs, titres et rentes dont les wilayas mères étaient propriétaires, restent la propriété de celles-ci.
Article 8
Les programmes d’équipement et d’investissement, quelle que soit leur source de financement, en cours de réalisation ou inscrits et non lancés, localisés sur le territoire des nouvelles wilayas sont transférés à ces dernières qui doivent en assurer la réalisation.
Article 14
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026. ##### Sifi GHRIEB. ##### 3 juin 2026
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
