Article 1er
En application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007, modifiée et complétée, relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts, le présent décret a pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle et de la commission de wilaya des espaces verts.
##### CHAPITRE 1er
##### DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE
##### DES ESPACES VERTS
##### Section 1
##### De la composition de la commission interministérielle
Article 11
Les services de la direction de l'environnement de wilaya assurent le secrétariat de la commission de wilaya.
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mourad El Allia, directeur de la radiocommunication et des équipements sensibles de télécommunication, à l’effet de signer, au nom du ministre de la poste et des télécommunications, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.
Article 3
Les membres de la commission interministérielle sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, sur proposition de l’autorité dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable.
En cas d'interruption du mandat de l’un des membres de la commission interministérielle, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.
Article 5
La commission interministérielle élabore et adopte son règlement intérieur après approbation du ministre chargé de l’environnement.
##### Section 2
##### Du fonctionnement de la commission interministérielle
Article 15
Les dispositions du décret exécutif n° 09-115 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission interministérielle des espaces verts, sont abrogées.
Article 6
La commission interministérielle se réunit deux
(2) fois par an en session ordinaire. Elle peut se réunir en sessions extraordinaires, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié, au moins, de ses membres.
##### 25 décembre 2024
L'ordre du jour, accompagné des documents et rapports y afférents, est adressé aux membres de la commission interministérielle, quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion.
Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.
Article 4
Le secrétariat de la commission interministérielle est assuré par les services du ministère chargé de l’environnement.
Article 14
Les réunions de la commission de wilaya sont sanctionnées par des procès-verbaux, signés par le président.
Article 9
La commission de wilaya est composée :
— du wali ou son représentant, président;
— du président de 1'assemblée populaire de wilaya ou son représentant;
— du (des) président (s) de (s) l’assemblée (s) populaire (s) communale (s) des communes concerné (es);
— du directeur de la culture;
— du directeur des services agricoles;
— du conservateur des forêts;
— du directeur de l'urbanisme;
— du directeur des travaux publics;
— du directeur des ressources en eau;
— du directeur du tourisme;
— du directeur de la santé;
— du directeur de l'environnement;
— du directeur de la réglementation et des affaires générales;
— d'un expert choisi en raison de sa compétence dans les domaines de la botanique et de l'architecture paysagère;
— de deux (2) représentants des associations locales activant dans le domaine de la diversité biologique ou de l'aménagement, de la protection et du développement des espaces verts.
La commission de wilaya peut faire appel à toute personne susceptible de 1'éclairer dans ses travaux.
Article 8
Les délibérations de la commission interministérielle sont sanctionnées par des procès-verbaux, signés par le président.
##### CHAPITRE 2
##### DE LA COMMISSION DE WILAYA
##### DES ESPACES VERTS
Section 1 **De la composition de la commission de wilaya**
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mouloud Leham, directeur général de la société de l’information, à l’effet de signer, au nom du ministre de la poste et des télécommunications, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.
Article 12
La commission de wilaya élabore et adopte son règlement intérieur après approbation du wali.
##### Section 2
##### Du fonctionnement de la commission de wilaya
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1446 correspondant au 25 novembre 2024.
##### Sid Ali ZERROUKI.
Article 7
La commission interministérielle ne délibère valablement qu’en présence des deux tiers (2/3), au moins, de ses membres. Si le *quorum* n’est pas atteint, les membres sont convoqués à nouveau dans un délai n'excédant pas huit
(8) jours. Dans ce cas, la commission interministérielle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 13
La commission de wilaya se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an. Elle peut se réunir en sessions extraordinaires, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour, accompagné des documents et rapports y afférents, est adressé aux membres de la commission de wilaya quinze (15) jours avant la date de la réunion.
Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.
Article 2
La commission interministérielle est composée :
— du représentant du ministre chargé de 1'environnement, président;
— du représentant du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de 1'aménagement du territoire;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1446 correspondant au 25 novembre 2024. Sid Ali ZERROUKI. **————** H **————**
Article 16
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Joumada Ethania 1446 correspondant au 18 décembre 2024.
Article 10
Les membres de la commission de wilaya sont désignés par arrêté du wali.
Article Annexe
##### Mohamed Ennadir LARBAOUI.
|10|||||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 83||23 Joumada Ethania 1446 25 décembre 2024|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
||retraite.|de la République. militaire de Béchar / 3ème région militaire.|Ouargla / 4ème région militaire. ———— modifiée et complétée, portant code de justice militaire.|Décret présidentiel du 13 Joumada Ethania 1446 correspondant au 15 décembre 2024 mettant fin aux fonctions d’une chargée de mission à la Présidence ————— Par décret présidentiel du 13 Joumada Ethania 1446 correspondant au 15 décembre 2024, il est mis fin aux fonctions de chargée de mission à la Présidence de la République, exercées par Mme. Fella Ranem, admise à la MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 8 Joumada Ethania 1446 correspondant au 10 décembre 2024 mettant fin à la suppléance de la présidence de la Cour d'appel militaire de ———— Par arrêté du 8 Joumada Ethania 1446 correspondant au 10 décembre 2024, il est mis fin, à compter du 11 novembre 2024, à la suppléance de la présidence de la Cour d'appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire, assurée par M. Sofiane Boudiaf, président de la Cour d'appel H ———— Arrêté du 12 Joumada Ethania 1446 correspondant au 14 décembre 2024 portant suppléance, à titre temporaire, de la présidence de la Cour d'appel militaire de Béchar / 3ème région militaire. ———— Par arrêté du 12 Joumada Ethania 1446 correspondant au 14 décembre 2024, M. Abderrahmane Laaz, président de la Cour d'appel militaire d'Oran / 2ème région militaire, est chargé d'assurer, à titre temporaire, la suppléance de la présidence de la Cour d'appel militaire de Béchar / 3ème région militaire, à compter du 15 décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 5 bis 1 de l'ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971,|DECISIONS INDIVIDUELLES ARRETES, DECISIONS ET AVIS|de Touggourt. Touggourt. télécommunications;|Décret exécutif du 15 Joumada Ethania 1446 correspondant au 17 décembre 2024 portant nomination du chef de cabinet du wali de la wilaya ————— Par décret exécutif du 15 Joumada Ethania 1446 correspondant au 17 décembre 2024, M. Moussab Takieddine Benammar est nommé chef de cabinet du wali de la wilaya de MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 23 Joumada El Oula 1446 correspondant au 25 novembre 2024 portant délégation de signature au directeur général de la société de l’information. ———— Le ministre de la poste et des télécommunications, Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 20-178 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 fixant les attributions du ministre de la poste et des télécommunications; Vu le décret exécutif n° 20-179 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la poste et des Vu le décret exécutif n° 23-405 du 29 Rabie Ethani 1445 correspondant au 13 novembre 2023 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination de M. Mouloud Leham, directeur général de la société de l’information au ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;|
##### 25 décembre 2024
##### Arrête :
Article Annexe
##### Arrêté du 23 Joumada El Oula 1446 correspondant au
##### 25 novembre 2024 portant délégation de signature au directeur de la radiocommunication et des
##### équipements sensibles de télécommunication.
————
Le ministre de la poste et des télécommunications,
Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 20-178 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 fixant les attributions du ministre de la poste et des télécommunications;
Vu le décret exécutif n° 20-179 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la poste et des télécommunications;
Vu le décret exécutif n° 23-405 du 29 Rabie Ethani 1445 correspondant au 13 novembre 2023 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret exécutif du 22 Ramadhan 1442 correspondant au 4 mai 2021 portant nomination de M. Mourad El Allia, directeur de la radiocommunication et des équipements sensibles de télécommunication au ministère de la poste et des télécommunications;
##### Arrête :
Article Annexe
##### 25 décembre 2024
— du représentant du ministre des finances;
— du représentant du ministre chargé de la recherche scientifique;
— du représentant du ministre chargé de la culture;
— du représentant du ministre chargé de 1'agriculture;
— du représentant du ministre chargé des forêts;
— du représentant du ministre chargé de l'urbanisme;
— du représentant du ministre chargé des travaux publics;
— du représentant du ministre chargé de l’hydraulique;
— du représentant du ministre chargé du tourisme;
— du représentant du ministre chargé de la santé;
— de deux (2) experts choisis en raison de leur compétence dans les domaines de la botanique et de l’architecture paysagère;
— de deux (2) représentants d’associations nationales œuvrant dans le domaine de la diversité biologique ou de l’aménagement, de la protection et du développement des espaces verts.
La commission interministérielle, peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.
