Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent|
|correspondant au 9 avril 2024 portant plafonnement||aux :|
|des marges bénéficiaires aux stades de l'importation||— viandes bovines importées relevant des sous-positions|
|et de la distribution en gros et au détail des viandes||tarifaires suivantes :|
|fraîches réfrigérées bovines et ovines importées en||0201.10.11.00|
|carcasse, demi carcasse et sous vide.|————|0201.10.19.00 0201.30.91.00|
|Le Premier ministre,||— viandes ovines importées relevant des sous-positions|
|Sur le rapport conjoint du ministre du commerce et de la||tarifaires suivantes :|
|promotion des exportations et du ministre de l'agriculture et||0204.10.10.00|
|du développement rural,||0204.21.10.00|
|Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141||0204.23.91.00|
|(alinéa 2);|||
|Vu l'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424||
Article 3
Les marges bénéficiaires aux stades de|
|correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée,||l'importation et de la distribution en gros et au détail des|
|relative à la concurrence, notamment son article 5;||viandes bovines et ovines importées mentionnées à l'article|
##### — En application des dispositions de
1er ci-dessus, sont plafonnées comme suit :
##### 5 Chaoual 1445 14 avril 2024
Marges Marges Marges Désignation bénéficiaires bénéficiaires plafonds bénéficiaires Unité de mesure du produit plafonds au stade au stade de la distribution plafonds au stade de l'importation en gros de la distribution au détail
Viandes bovines Le kilogramme 4% 5% 8% et ovines importées
Article 4
Les marges bénéficiaires plafonnées sont Vu l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 appliquées : correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022, notamment son article 34, — au stade de l'importation, sur la base du prix de modifié; revient; Vu le décret présidentiel n° 17-01 du 3 Rabie Ethani 1438 — au stade de la distribution en gros, sur la base du coût correspondant au 2 janvier 2017 portant missions et d'achat; organisation du service national de garde-côtes; — au stade de la distribution au détail, sur la base du prix d'achat. Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant
Article 1er
Les dispositions de l'*article 18* du décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembrc 2022 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
##### 5 Chaoual 1445 14 avril 2024
|14 avril 2024|||
|---|---|---|
|«
Article 5
Les infractions aux dispositions du présent nomination du Premier ministre; décret sont constatées et sanctionnées conformément aux Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 dispositions législatives en vigueur, notamment les correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination dispositions de la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 des membres du Gouvernement; correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, susvisée. Vu le décret exécutif n° 02-01 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 fixant le règlement général
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal|||
|officiel de la République algérienne démocratique et||Article 1er.|
|populaire.||l'article 5 de l'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et|
|Fait à Alger, le 30 Ramadhan 1445 correspondant au||complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de|
|9 avril 2024.|Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————H————|plafonner les marges bénéficiaires aux stades de l'importation et de la distribution en gros et au détail des viandes fraîches réfrigérées bovines et ovines importées en carcasse, demi carcasse et sous vide.|
|Décret exécutif n° 24-133 du 30 Ramadhan 1445||
Article 3
La demande d'acquisition par voie d'importation, dans le cadre du présent décret, est déposée auprès de la direction de wilaya de la pêche et de l'aquaculture territorialement compétente, accompagnée d'un dossier comprenant : — une demande d'acquisition par voie d'importation pour la mise à la consommation, à l'état usagé, d'un navire de grande pêche de moins de cinq (5) ans, accompagnée d'une fiche technique renseignée par le postulant, selon le modèle fixé par l'autorité chargée de la pêche; — un document justifiant les capacités financières du postulant; — les plans de construction et les documents techniques du navire; — un certificat d'enregistrement délivré par l'autorité de l'état du pavillon du navire; — les certificats de navigation et de sécurité en cours de validité; — le rapport de visite de la mise en service du navire; — un document justifiant le bon état des équipements et installations de pêche; — le dernier rapport de visite de sécurité; — une promesse de réservation de poste à quai, délivrée par l'administration portuaire habilitée, correspondant aux caractéristiques techniques du navire; ci-dessus. La commission citée à l'article 4 ci-dessous, peut demander tout autre document qu'elle jugera nécessaire.
Article 6
La durée de validité de l'autorisation préalable est de six (6) mois, renouvelable une fois sur demande motivée introduite par le postulant auprès du directeur de wilaya de la pêche et de l'aquaculture.
Article 18
Il est institué une commission de recours,||Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425|
|placée auprès du ministre chargé des finances, composée||correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant|
|d'un représentant du :||les règles applicables aux pratiques commerciales;|
|— ministre chargé des finances, président;||Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425|
|— ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales,||correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée,|
|membre;||relative aux conditions d'exercice des activités commerciales;|
|— ministre chargé des mines, membre;||Vu la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, modifiée et complétée, relative à la protection|
|— ministre chargé de l’industrie, membre;||du consommateur et à la répression des fraudes;|
|— ministre chargé du commerce, membre;||Vu la loi n° 21-15 du 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021 relative à la lutte contre|
|— ministre chargé des transports, membre;||la spéculation illicite;|
|— ministre chargé de l'emploi, membre;||Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du|
|— ministre chargé de l'environnement, membre.||Premier ministre;|
|Les membres de la commission de recours, de rang de||Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444|
|directeur de l'administration centrale, au minimum, sont||correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination|
|désignés par arrêté du ministre chargé des finances pour une||des membres du Gouvernement;|
|durée de trois (3) années renouvelable une seule fois, sur||Vu le décret exécutif n° 05-468 du 8 Dhou El Kaâda 1426|
|proposition des ministres des secteurs concernés.||correspondant au 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d'établissement de la facture, du bon de|
|La commission établit son règlement intérieur qui fixe son||transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative;|
|fonctionnement. ».||Décrète :|
|
Article 5
Lorsque la demande d'acquisition par voie d'importation est acceptée par la commission, l'autorité administrative maritime locale compétente délivre l'autorisation préalable d'acquisition par voie d'importation, sur la base du dossier d'acquisition comportant les documents prévus par la législation et la réglementation en vigueur, transmis par le directeur de wilaya de la pêche et de l'aquaculture.
Article 7
Outre les formalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le dédouanement pour la mise à la consommation, à l'état usagé, des navires de grande pêche de moins de cinq (5) ans, est subordonné : — à l'autorisation préalable délivrée par l'administration maritime locale compétente; — au rapport d'inspection de sécurité établi par la commission locale d'inspection des navires attestant que le navire est en bon état de navigation.
Article 6
Le présent décret sera publié au *Journal* d'exploitation et de sécurité des ports; *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret exécutif n° 02-149 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 fixant les règles d'inspection Fait à Alger, le 30 Ramadhan 1445 correspondant au des navires; 9 avril 2024. Mohamed Ennadir LARBAOUI. Vu le décret exécutif n° 02-419 du 23 Ramadhan 1423 **————**H**————** correspondant au 28 novembre 2002, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d'intervention des navires de pêche dans les eaux sous juridiction nationale; **Décret exécutif n° 24-134 du 30 Ramadhan 1445**
|correspondant au 9 avril 2024 fixant les modalités|Vu le décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424|
|---|---|
|de dédouanement pour la mise à la consommation,|correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et|
|à l'état usagé, des navires de grande pêche de moins de cinq (5) ans.|les modalités d'exercice de la pêche; Vu le décret exécutif n° 21-215 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 portant organisation de|
|Le Premier ministre,|l'administration maritime locale;|
|Sur le rapport du ministre de la pêche et des productions|Vu le décret exécutif n° 21-436 du 28 Rabie El Aouel 1443|
|halieutiques,|correspondant au 4 novembre 2021 portant création de la|
|Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141|direction de wilaya de la pêche et de l'aquaculture;|
|(alinéa 2); Vu l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et|Décrète :|
|complétée, portant code maritime;|
Article 1er
En application des dispositions de l'article|
|Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et|34 de l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444|
|complétée, portant code des douanes;|correspondant au 3 août 2022, modifiée et complétée, portant loi de finances complémentaire pour 2022, le présent décret|
|Vu la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant|a pour objet de fixer les modalités de dédouanement pour la|
|au 3 juillet 2001, modifiée et complétée, relative à la pêche|mise à la consommation, à l'état usagé, des navires de grande|
|et à l'aquaculture;|pêche de moins de cinq ( 5) ans.|
————
##### 5 Chaoual 1445 14 avril 2024
Article 2
Les navires de grande pêche de moins de cinq
(5) ans à acquérir par voie d'importation pour la mise à la consommation, à l'état usagé, doivent remplir les conditions suivantes : — être construit en acier; — avoir moins de cinq (5) ans d'âge; (40) m; — avoir subi une inspection technique satisfaisante, effectuée par un organisme reconnu, justifiant que le navire est en bon état de navigabilité et conforme aux normes de sécurité et de sauvegarde de la vie humaine et des biens en mer et de la prévention de la pollution par les navires, conformément aux normes et règles nationales et internationales en vigueur, sanctionnée par un rapport d'inspection technique attestant le bon état de navigabilité.
Article 4
Il est créé au niveau de la direction de wilaya de la pêche et de l'aquaculture une commission chargée de l'examen des dossiers d'acquisition par voie d'importation de navires de grande pêche de moins de cinq
(5) ans. La commission, présidée par le directeur de wilaya de la suivants : — le représentant de l'autorité portuaire; — le représentant de la direction de wilaya de l'industrie; — le chef de la station maritime ou de la station maritime principale; — le directeur de la chambre de wilaya de la pêche et de l'aquaculture. La commission élabore son règlement intérieur lors de sa première réunion.
Article 8
Le présent décret sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024.
##### Mohamed Ennadir LARBAOUI.
— avoir une longueur égale ou supérieure à quarante pêche et de l'aquaculture, est composée des membres
— le rapport d'inspection technique cité à l'article 2
##### 5 Chaoual 1445 14 avril 2024
## DECISIONS INDIVIDUELLES
