Article 9
Le montant des cotisations de sécurité sociale exigible s’effectue par voie de virement bancaire ou par versement par une carte de paiement international par les affiliés au compte bancaire national de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, ouvert à cet effet.
Le versement des cotisations de sécurité sociale peut également, s’effectuer en espèces en devise étrangère convertible en Algérie dans le compte cité à l’article 8 ci-dessus, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
##### 15 janvier 2023
Article 18
Les frais liés à la gestion du dossier par la direction de l’office national des terres agricoles de wilaya, sont à la charge du bénéficiaire.
Article 7
Avant d'entrer en fonction, les assesseurs doivent prêter serment, devant la Cour d'implantation du tribunal de commerce spécialisé, dans les termes suivants :
**“أقسم باهللا العيل العظيم أن أقوم بأداء مهامي عىل** **جو نسحأ-----------------حأ نأو ه----------------فا----------------يرس ىلع ظ----------------تالوادملا ة** **واملع--ل--وم--ات وا ل--وث--ائ--ق ا ل--تي اط--ل--عت ع--ل--ي--ه--ا أث--ن-اء أو** **.”يماهم ءادأ ةبسانمب**
Un procès-verbal en est dressé dont une copie est remise aux intéressés. Il est conservé au greffe de la Cour et du tribunal de commerce spécialisé.
##### 15 janvier 2023
|
Article 9
Les assesseurs perçoivent les indemnités prévues||correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des|
|par la réglementation en vigueur.||membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425|
|
Article 4
La commission peut faire appel à tout organisme ou institution public ou privé ou à toute personne susceptible de l’aider dans l'exercice de ses fonctions.
Article 2
Le nombre des tribunaux de commerce spécialisés est fixé à douze (12), sur l'ensemble du territoire national. Leur compétence territoriale est fixée|
|Le Premier ministre,||conformément à l'annexe jointe au présent décret.|
|Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux,||
Article 6
Avant d'entrer en fonction, les assesseurs suivent une formation dont les modalités et le lieu de déroulement sont fixés par le président du tribunal de commerce spécialisé portant, notamment sur l'initiation au travail judiciaire, la compétence du tribunal de commerce spécialisé et les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
La durée et le programme de la formation sont fixés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.
Article 3
Le taux majoré de la taxe foncière de sept pour cent 7% est applicable sur toutes les propriétés secondaires bâties à usage d'habitation, dont est propriétaire une personne physique, non occupées par une location.
Ce taux majoré est applicable sur les propriétés dont la location s'étend sur une période continue, d'une durée inférieure à douze (12) mois couverte par un contrat unique ou par des contrats successifs.
Pour la location ayant fait l'objet de contrats de location successifs, si la durée entre les contrats locatifs est inférieure ou égale à quinze (15) jours, la fraction restante du mois est considérée comme étant un mois entier.
La période de location est évaluée par rapport à l'année civile, où toute location s'étendant sur une période de douze (12) mois, qui s'étale sur deux (2) années, est considérée comme n'ayant pas satisfait à la condition de durée de location de douze (12) mois et entraîne l'application du taux majoré.
Article 2
Au sens du présent arrêté, il est entendu par :
— propriété principale bâtie : la propriété à usage d'habitation déclarée par le propriétaire et qui constitue son lieu principal de résidence. Tout propriétaire ne peut déclarer qu'une seule propriété principale;
— propriété secondaire bâtie : la propriété à usage d'habitation dont est propriétaire une personne physique en dehors de la propriété principale.
Article 2
Il est tenu au niveau de chaque tribunal de commerce spécialisé, une liste des assesseurs qui sont choisis conformément aux conditions et modalités fixées par le présent décret.
Le nombre des assesseurs est fixé par ordonnance du président du tribunal de commerce spécialisé, en fonction du nombre de sections et du volume d'activité du tribunal commercial spécialisé. Il ne peut dépasser, dans tous les cas, vingt (20) assesseurs.
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de versement des cotisations de sécurité sociale relatives à l’affiliation volontaire des membres de la communauté algérienne à l’étranger au système national de retraite, en application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 22-351 du 22 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 18 octobre 2022 susvisé.
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel||correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du|
|de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Joumada Ethania 1444 correspondant||ministre de la justice, garde des sceaux;|
|au 14 janvier 2023.|Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————|
Article 8
Les assesseurs sont installés lors d'une||Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda|
|---|---|---|
|audience solennelle du tribunal de commerce spécialisé.||1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du|
|Un procès-verbal en est établi et conservé au greffe du||Premier ministre;|
|tribunal de commerce spécialisé.||Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444|
|
Article 1er
En application des dispositions de l'article 261-b de l'ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts directs et taxes assimilées, le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application du taux majoré de la taxe foncière sur les propriétés secondaires bâties à usage d'habitation non occupées.
Article 6
La commission de mise en conformité est dotée d’un comité de constat chargé de constater l’état d’exploitation de la parcelle de terrain et les investissements réalisés.
La composition de ce comité est fixée par le président de la commission de mise en conformité.
Article 16
Les services de la direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya sont tenus de procéder à la publication de l’acte de concession, dans un délai n’excédant pas huit (8) jours, à compter de la date de son dépôt par la direction des domaines de wilaya.
Article 5
L'assesseur doit avoir une large connaissance dans les matières commerciales relevant de la compétence du tribunal de commerce spécialisé et doit remplir les conditions suivantes :
— jouir de la nationalité algérienne;
— jouir des droits civils et politiques et être de bonne moralité;
— ne pas être condamné pour crime ou délit, à l'exception de ceux non intentionnelles.
Chaque assesseur choisi fait l'objet d'une enquête administrative, à la diligence du procureur général près la Cour du lieu d'implantation du tribunal de commerce spécialisé.
Article 3
Les tribunaux de commerce spécialisés d'Alger,|
|Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141||d'Oran et de Constantine sont dotés d'un siège spécial.|
|(alinéa 2);||Chacun des autres tribunaux de commerce spécialisés siège au tribunal fixé par arrêté du ministre de la justice, garde des|
|Vu la loi organique n° 22-10 du 9 Dhou El Kaâda 1443||sceaux, relevant de la Cour dans le ressort de laquelle est|
|correspondant au 9 juin 2022 relative à l'organisation judiciaire, notamment son article 28;||implanté le tribunal commercial spécialisé.|
|Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25||
Article 1er
En application des dispositions de l'article 536 bis 2 de la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008, modifiée et complétée, portant code de procédure civile et administrative, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités relatives au choix des assesseurs du tribunal de commerce spécialisé, ci-après désignés les « assesseurs ».
Article 9
Le secrétariat de la commission de mise en conformité est assuré par la direction des services agricoles de la wilaya.
A cet effet, il est chargé, notamment :
— de recevoir les dossiers de mise en conformité;
— de vérifier la composition des dossiers;
— de préparer les réunions de la commission de mise en conformité, en coordination avec son président;
— d’établir les procès-verbaux des réunions de la commission;
— d’établir les arrêtés d’octroi de la concession au titre de la mise en conformité et de les notifier aux bénéficiaires;
— de notifier aux concernés les décisions défavorables de la commission, motivées.
Article 19
L’opération de conformité des terres mises en valeur doit être clôturée dans un délai n’excédant pas vingt-quatre (24) mois, à compter de la date de publication du présent arrêté au *Journal officiel*.
Article 2
Le versement des cotisations de sécurité sociale relatives à l’affiliation volontaire au système national de retraite s’effectue par les intéressés après l’acceptation de leur affiliation par la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés sur la base d’une demande personnelle et un dossier présentés par voie électronique ou directement par les membres de la communauté nationale résidant à l’étranger qui exercent une activité professionnelle en dehors du territoire national, conformément aux dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 22-351 du 22 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 18 octobre 2022 susvisé.
Le dossier cité au premier alinéa comporte une copie de la carte d’immatriculation consulaire, un acte de naissance, une copie de la première page du passeport et un document attestant la situation professionnelle de l’intéressé.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal||Vu le décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443|
|officiel de la République algérienne démocratique et||correspondant au 18 octobre 2021 fixant l’organisation et les|
|populaire.||attributions des services extérieurs de la direction générale|
|Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1444 correspondant||du domaine national;|
|au 21 décembre 2022.||Vu le décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 définissant les conditions|
|Le ministre|Pour le Premier ministre|et modalités d’attribution des terres relevant du domaine|
|des finances|et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative|privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession; Vu l’arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 fixant les modalités et|
|Brahim Djamel|Belkacem BOUCHEMAL|procédures d’attribution des périmètres à mettre en valeur|
|KASSALI||dans le cadre de la concession;|
##### Arrêtent :
Article 3
La liste des assesseurs est établie et mise à jour, par une commission présidée par le président de la Cour d'implantation du tribunal de commerce spécialisé ou son représentant et composée :
— du président du tribunal de commerce spécialisé;
— des présidents de chambres commerciales des juridictions relevant de la compétence du tribunal de commerce spécialisé;
— des présidents de sections du tribunal de commerce spécialisé.
Le ministère public est représenté par le procureur général ou de l'un de ses adjoints auprès de la Cour dans le ressort de laquelle est implanté le tribunal de commerce spécialisé.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier en chef du tribunal de commerce spécialisé.
La commission fixe les règles de son fonctionnement.
Article 1er
En application des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 22-07 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 portant découpage judiciaire, le présent décret|
|Décret exécutif n° 23-53 du 21 Joumada Ethania 1444||a pour objet de fixer la compétence territoriale des tribunaux|
|correspondant au 14 janvier 2023 fixant la||de commerce spécialisés.|
|compétence territoriale des tribunaux de commerce spécialisés.|————|
Article 1er
En application des dispositions de||Le ministre des travaux publics, de l’hydraulique et des|
|---|---|---|
|l'article 27 du décret exécutif n° 22-36 du Aouel Joumada Ethania 1443 correspondant au 4 janvier 2022 susvisé, le||infrastructures de base,|
|présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation des services||Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444|
|du secrétariat général de la cellule de traitement du||correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des|
|renseignement financier en bureaux.||membres du Gouvernement;|
|
Article 11
Les décisions de la commission de mise en conformité sont consignées dans des procès-verbaux signés par ses membres et inscrits sur un registre coté et paraphé par son président.
Article 11
En cas de litige concernant l’opération de versement des cotisations de sécurité sociale relatives à l’affiliation volontaire au système national de retraite, il sera réglé, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur en la matière.
Article 2
Le service des ressources humaines, de la||Vu le décret exécutif n° 90-195 du 23 juin 1990 fixant les|
|formation et des moyens généraux est organisé en trois (3)||règles d’organisation et de fonctionnement des services|
|bureaux :||agricoles de wilaya;|
|• bureau de gestion du personnel;||Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415|
|• bureau de la formation;||correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du|
|• bureau des moyens généraux.||ministre des finances;|
|
Article 3
La demande de mise en conformité accompagnée d’un dossier est déposée par l’intéressé au niveau de la direction des services agricoles de wilaya, contre accusé de réception.
Les demandes de mise en conformité doivent être enregistrées sur un registre coté et paraphé.
Article 13
Le bénéficiaire de la concession au titre de la mise en conformité, est invité à signer le cahier des charges, au niveau de la direction de l'office national des terres agricoles de wilaya, dont le modèle est fixé à l’annexe 4 du présent arrêté.
Article 1er
L’arrêté de concession au titre de la mise en conformité de la parcelle de terrain est délivré à :
##### Monsieur ….................................................................................................................................................................…………..
Né le ……………………….…..…. à …………..…….……….. fils de ………………..….. et de …………..........………….
Située au lieu dit …………………….……. commune de ………..…….....................……. daïra de …………………………
Article 6
Les affiliés versent le montant des cotisations de l’affiliation volontaire au système national de retraite dans le compte bancaire de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés cité à l’article 8 ci-dessous.
Article 3
Le service des finances et de la comptabilité, est||Vu le décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416|
|organisé en deux (2) bureaux : • bureau des finances;||correspondant au 24 février 1996, modifié et complété, portant création de l’office national des terres agricoles;|
|• bureau de la comptabilité.||Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions|
|
Article 5
Les dossiers de mise en conformité sont examinés par une commission de mise en conformité instituée, à cet effet, auprès du wali territorialement compétent.
A ce titre, elle est chargée, notamment :
— de s’assurer de l’état d’exploitation de la parcelle de terrain, objet de mise en conformité et des investissements réalisés;
— de vérifier la nature juridique de la parcelle de terrain et son origine;
— de valider la superficie de la parcelle de terrain devant faire l’objet de mise en conformité.
Article 15
Le dossier de formalisation de l’acte de concession comporte les documents suivants :
— une copie de l’arrêté d'octroi de la concession au titre de la mise en conformité, signé par le wali;
— une copie du cahier des charges signé par le bénéficiaire et visé par le directeur de wilaya de l'office national des terres agricoles;
— une copie de la carte nationale d’identité;
— une copie du plan parcellaire individuel, visé par la direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya.
Article 3
La parcelle de terrain mise en conformité est enregistrée dans le registre des exploitations agricoles du domaine privé de l’Etat.
Article 8
La caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés procède à l’ouverture d’un compte auprès d’une banque nationale en dinar algérien destiné à recevoir le versement des cotisations de sécurité sociale relatives à l’affiliation volontaire au système national de retraite.
Article 4
Le service de la sécurité interne, est organisé en||du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de|
|deux (2) bureaux :||l’aménagement du territoire;|
|• bureau de la sécurité;||Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441|
|• bureau de la réception et de l'orientation.||correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et du développement rural;|
|
Article 7
La commission de mise en conformité, présidée par le wali, est composée des membres suivants :
— le directeur des services agricoles de wilaya;
— le directeur des domaines de wilaya;
— le directeur du cadastre et de la conservation foncière de wilaya;
— le directeur des ressources en eau de wilaya;
— le directeur de l'office national des terres agricoles de wilaya.
La commission élabore et adopte son règlement intérieur.
La commission de mise en conformité peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux, selon l’ordre du jour.
##### 15 janvier 2023
Article 17
Le bénéficiaire de la concession au titre de la mise en conformité, est tenu de payer une redevance annuelle, à compter de la date de signature de l’acte de concession, conformément à la législation en vigueur.
Article 10
La caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés doit conclure une convention avec la banque qu’elle choisit pour fixer les procédures techniques et financières relatives au compte prévu à l’article 8 ci-dessus.
Article 2
Sont concernées par les dispositions du présent arrêté :
— les terres mises en valeur effectivement et avec justificatifs avant la publication du décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 susvisé;
— les terres mises en valeur n’ayant pas fait l’objet de contentieux particuliers ou de conflits inter-exploitants.
Article 12
Le directeur des services agricoles de la wilaya procède, sur sa proposition, à l’établissement d’un arrêté d'octroi de la concession au titre de la mise en conformité, dont le modèle est fixé à l’annexe 3 du présent arrêté.
Cet arrêté est soumis au wali pour signature.
Article 5
Le montant exigible de la cotisation correspondant à la valeur en dinar algérien est calculé sur les monnaies converties sur la base du taux de change en vigueur le jour de la cession de la devise.
En cas de versement par les affiliés des cotisations de l’affiliation volontaire sur la base du montant minimum prévu à l’article 10 du décret exécutif n° 22-351 du 22 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 18 octobre 2022 susvisé, la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés prend en charge la différence du taux de change entre le jour du paiement et le jour de la cession de la devise au compte ouvert cité à l’article 8 ci-dessous.
Article 14
La direction de l'office national des terres agricoles de wilaya, transmet le dossier de concession pour, mise en conformité aux services des domaines de wilaya pour l’établissement de l’acte de concession, de son enregistrement et de son dépôt auprès de la conservation foncière concernée, dans un délai de quinze (15) jours, au maximum.
Article 2
La parcelle mise en conformité est d’une superficie de ………….… ha ………………... are …….....…...….… ca
section cadastrale n°…………………… ilot n°……..……… commune ……...…...................................................………….
Article 7
L’affilié peut désigner son représentant en Algérie et communiquer ses renseignements personnels à la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés.
Article 10
L’examen des dossiers par la commission de mise en conformité permet de distinguer deux (2) cas de figure :
1- Dossiers recevables : une visite sur terrain est effectuée par le comité de constat, pour s’enquérir de l’état de l’exploitation de la parcelle de terrain et des investissements réalisés, laquelle est sanctionnée par un procès-verbal dont le modèle est fixé à l’annexe 2 du présent arrêté;
2- Dossiers non recevables : pour des motifs liés principalement au statut juridique de la parcelle de terrain ou litige.
Les décisions de la commission de mise en conformité sont notifiées par la direction des services agricoles de la wilaya, aux intéressés.
Article 3
La demande d’affiliation volontaire au système national de retraite est acceptée après vérification des informations présentées par les intéressés en coordination entre les services du ministère chargés de la sécurité sociale et les services du ministère chargé de la communauté nationale à l’étranger.
Les modalités de coordination et d’échange d’informations sont fixées par accord entre les services cités à l’alinéa ci-dessus.
Article 4
Le montant déclaré est considéré comme étant la base adoptée par la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés pour la déduction des cotisations de sécurité sociale dans les délais prévus conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Les affiliés versent les cotisations de sécurité sociale sur la base citée à l’alinéa ci-dessus qui ne doit pas être inférieure à trois (3) fois la valeur du salaire de référence fixé en vertu de la réglementation en vigueur, durant le mois suivant chaque trimestre.
Article 8
La commission de mise en conformité se réunit, autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président, jusqu’à la clôture de l’opération d’assainissement des dossiers de mise en conformité.
Article 4
Le secrétaire général de la wilaya, le directeur de la réglementation et des affaires générales, le chef de daïra, le président de l’assemblée populaire communale, le directeur des services agricoles de wilaya, le directeur des domaines de wilaya, le directeur du cadastre et de la conservation foncière de wilaya, le directeur de l’office national des terres agricoles de wilaya, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des arrêtés administratifs de la wilaya.
Article 4
Les demandes de mise en conformité sont classées comme suit :
1. Les demandes de mise en conformité des exploitants
dont l’opération de recensement, n’a pas été entamée, conformément aux procédures en vigueur portant assainissement du foncier agricole, sont accompagnées d’un dossier composé des pièces suivantes :
— la demande de mise en conformité dont le modèle est fixé à l’annexe 1 du présent arrêté;
— un acte de naissance;
— une copie de la carte nationale d’identité;
— une image satellitaire de la parcelle exploitée;
— tout autre document justifiant son activité (fiche signalétique de l’exploitation, documents justificatifs de l’exploitation ou de l’activité d’élevage délivré par une administration publique, bons de livraison des produits agricoles ou d’élevage…);
— les autorisations délivrées par les administrations compétentes (forage, aménagement, construction…).
Les dossiers complets sont soumis à l’examen de la commission de mise en conformité prévue à l’article 5 ci-dessous.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 27 du décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur relevant du domaine privé de l’Etat, n’ayant pas fait l’objet de procédures d’identification, de délimitation et d’attribution réglementaire.
Article 12
Le présent arrêté sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1444 correspondant au 5 janvier 2023.
Le ministre du travail, Le ministre des affaires de l’emploi et de la sécurité étrangères sociale et de la communauté nationale à l’étranger
##### Youcef CHERFA Ramtane LAMAMRA
##### Le ministre des finances
##### Brahim Djamel KASSALI
Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 4
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022.
Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l'aménagement du territoire
Article 20
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022.
Le ministre Le ministre de l’agriculture des finances et du développement rural
Brahim Djamel Mohamed Abdelhafid KASSALI HENNI
Le ministre de l’intérieur, Le ministre des travaux des collectivités locales publics, de l’hydraulique et de l’aménagement et des infrastructures de base du territoire
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel|
|février 2008, modifiée et complétée, portant code de||de la République algérienne démocratique et populaire.|
|procédure civile et administrative;||Fait à Alger, le 21 Joumada Ethania 1444 correspondant|
|Vu la loi n° 22-07 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 portant découpage judiciaire;||au 14 janvier 2023.|
Article Annexe
##### Brahim MERAD Brahim Djamel KASSALI
**————**H**————**
Article Annexe
##### Décrète :
Aïmene BENABDERRAHMANE. **————————**
ANNEXE
Article Annexe
##### Brahim MERAD Lakhdar REKHROUKH
|26||22 Joumada Ethania 1444 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 15 janvier 2023|
|---|---|---|
||WILAYA :.............................................. DAIRA : ……………………………… COMMUNE : ………………………… conformité des terres mises en valeur). Tél : ………………………………………………………………………………………………………………………… 3- Identification de la parcelle exploitée : Daïra : ……………………………………………………………………….…………….…………………………..…… Commune :………………………………………………………………………………………………………....…….… Références cadastrales : ........................................................ Coordonnées géographiques ................................................. Superficie totale .................................................................... Superficie exploitée .............................................................. Relief .................................................................................... Documents administratifs disponibles .................................. 4- Exploitation de la parcelle : 5- Investissements réalisés (biens superficiaires) : Nature des infrastructures existantes : 7- Disponibilité et nature de la source d’énergie :|ANNEXE 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Demande de mise en conformité (Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 fixant les modalités et les délais de 1- Nom et prénom de l’exploitant de la parcelle : ………………..………… fils de …………...………….. et de………….... 2- Adresse de l’exploitant de la parcelle : ……….......…………………………………….…………………………………… Commune : ……………………………………wilaya ………………………………………………………………… E-mail : ………........……………………………………………………………………………………………………… a- Statut juridique de la parcelle………………………………………………………………………………………….… b- Localisation : ..................................................................................................................................................................... Wilaya : ……………………………………….……………………………..………………………………………..….… Lieu-dit : ……………….…………....................................................................................................................................... Coordonnées géographiques Points Datum : WGS 84, (Unité : degrés décimaux) XY Plantation : ……………………………………………………………………………………….......…………………….. Elevage : ……………………………………………………………………………………………..........….……………. Autres : ………………………………………………………………………………………………………........……..… Document justificatif de l’activité (fiche signalétique de l’exploitation, documents justificatifs de l’exploitation ou de l’activité d’élevage, bons de livraison des produits agricoles ou d’élevage…) : ………………………..........…………… Habitation : superficie : ……………………………………..............................…………. m² — …………………………………….….… superficie …………………….……...…..… m² — ………………………………………….. superficie ……………………………….…. m² 6- Disponibilité et nature de la ressource hydrique : ………………………………………………………...............….……… Autorisation administrative :………………………………………………………………..........................................…… — raccordement au réseau électrique : ………………………………………………………………..............…………… — numéro d’identification : …………………………………………………………………………....................……….. — autres sources : …………………………………………………………………………………................................…. 8- Date présumée d’occupation de la parcelle : ………………………………………………………….................………..…. 9- Observations générales………………………………………………………………………………..………................…… Fait à : ………….……., le ………………………….. Signature du demandeur|
||22 Joumada Ethania 1444 15 janvier 2023||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02|27|
|---|---|---|---|---|
Article Annexe
##### Fait à ……………….., le …………………….
Article Annexe
##### 15 janvier 2023
2. Les demandes de mise en conformité des exploitants
dont l’opération de recensement a été entamée, sont soumises à la direction des services agricoles de wilaya, qui procède à une opération d’assainissement administratif en collaboration avec les services concernés et veille à ce que les dossiers comportent les mêmes pièces que celles suscitées.
L’opération de recensement citée aux points 1 et 2 ci-dessus, doit être clôturée dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de publication du présent arrêté au *Journal officiel.*
Article Annexe
##### Arrêté interministériel du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022 fixant
##### l'organisation des services du secrétariat général de la cellule de traitement du renseignement financier
**en bureaux.** ————
##### Le Premier ministre, et
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement;
##### 15 janvier 2023
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du **MINISTERE DE L’AGRICULTURE** ministre des finances; **ET DU DEVELOPPEMENT RURAL**
Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du **Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444** directeur général de la fonction publique et de la réforme **correspondant au 29 novembre 2022 fixant les** administrative; **modalités et les délais de conformité des terres** **mises en valeur.** Vu le décret exécutif n° 22-36 du Aouel Joumada Ethania ———— 1443 correspondant au 4 janvier 2022 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de la cellule de traitement Le ministre des finances, du renseignement financier (CTRF), notamment son article 27; Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, **Arrêtent :** Le ministre de l’agriculture et du développement rural, et
|
Article Annexe
|||à……………………………. par le comité de constat. Identification de l’exploitant : Identification de l’exploitation : Commune :…………………………………………………..... Lieu-dit :……………………………………............................ Superficie :………………………………………………....…. Coordonnées géographiques : ..............…………………….…|ANNEXE 2 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Direction des services agricoles de la wilaya de …………………………………………………………………………… Procès-verbal de constat sur terrain n°………… du………………….. L’an deux mille ……. et le ……………….……. du mois de ……..........…………...… une sortie sur terrain a été effectuée Nom : …………………………………………….………….… prénom :……………………………………..……….....…… Fils de : …………………………………………….…………. et de :……………………………………..………….......…… Date et lieu de naissance : ………………………………………………………………………..………………….....……..… Numéro de la carte nationale d’identité : ……………………………....................................................................………….. Points|Coordonnées géographiques Datum : WGS 84, (Unité : degrés décimaux) XY|
||Constat du comité :|— ………………………………………………………………………………………..……………………………………… — …………………………………………………………………………………………..…………………………………… — ……………………………………………………………………………………………..………………………………… — ……………………………………………………………………………………………..………………………………… — ……………………………………………………………………………………………..………………………………… — ……………………………………………………………………………………………..………………………………… Recommandations du comité : — ………………………………………………………………………………………………………..……………………… — ………………………………………………………………………………………………………..……………………… — …………………………………………………………………………………………………………..…………………… Le représentant de la direction des services agricoles de wilaya Le représentant de la direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya|Fin de la mission le ……………….. à (heures)……………….................................................................................………….. Signature des membres du comité de constat Le représentant de la direction de l’office national des terres agricoles de wilaya|Le représentant de la direction des domaines de wilaya Les représentants de l’Assemblée populaire communale et de la daïra|
##### 15 janvier 2023
##### ANNEXE 3
##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
##### WILAYA ……………............……
##### Direction des services agricoles
**Arrêté n° …. du ……….…. portant octroi de la concession au titre de mise en conformité**
##### (Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022
##### fixant les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur)
Le wali de la wilaya de ……………………………
Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays;
Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière;
Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;
Vu la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole;
Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune;
Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;
Vu le décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 définissant les conditions et modalités d’attribution des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession;
Vu le décret présidentiel du……………….. portant nomination de Monsieur……….. wali de la wilaya de…..…………….;
Vu l’arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 fixant les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur;
Vu le procès-verbal de constat sur terrain n°……… du …………......................................................…….…………………..;
Vu les documents cadastraux établis par la direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya;
Sur proposition du directeur des services agricoles de la wilaya de………………..................................……………………..;
##### Arrête :
Article Annexe
##### 15 janvier 2023
ANNEXE 4
**Cahier des charges fixant les droits et obligations des bénéficiaires de la concession au titre de la mise en conformité**
Article 1er
##### Objet
Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les droits et obligations des bénéficiaires de la concession au titre de la mise en conformité, en application des dispositions du décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 définissant les conditions et modalités d’attribution des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession et de l’arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 fixant les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur.
Nom et prénom (s) du bénéficiaire (personne physique) :…………….......…………………………………………………….
Fils de : …………………………………. et de :………………………………………………………………………………..
Date et lieu de naissance :…………………………………………………………………………………………………............
Numéro de la carte nationale d’identité : ………………………………………………………………………...………………
Adresse :………………………………………………………………………………………………………..………………..
E-mail :………………………………………………Tél……………………………………… Fax ………...........……….…..
Raison sociale (personne morale) :……………………………….………………………………………………..........……….
Représentée par (nom, prénom (s), qualité) :……………………………………….…………………………..........………...
Article 2
##### Consistance de la parcelle de terrain objet de mise en conformité
La parcelle de terrain, objet de la concession, est située au lieu-dit………………………. commune de ………….…………, wilaya ……………..……..., dont la superficie est de ……..………ha …………….… a ……………… ca et de……………. en irrigué et pour laquelle les coordonnées géographiques sont fixées conformément au plan de délimitation et de bornage ou à l’extrait du plan cadastral, le cas échéant, joint au présent cahier des charges.
Article 3
##### Investissements réalisés
Les actions d’aménagement réalisées et les diverses plantations sur la parcelle de terrain mise en conformité.
Filières : …………………………………………………………………….……………………………………………..……
Système de production : …………………………………………………………………..………………………………….
Cultures – superficie :……………………………………….……………………………………….…………………….….
Elevage – effectifs : ……………………………………………………………………….…..…………………………….…
Assolement : …………………………………………………………………………….………..…………………………….
Actions structurantes (voies d’accès, eau, énergie):…………………………………….………………………….…….
Autres : ……………………………………………………………………………………………………………………..……
Article 4
##### Durée de la concession, sa prise d’effet et son renouvellement
La concession est accordée pour une durée de …………………………….
La mise en valeur des terres relevant du domaine privé de l’Etat, dans le cadre de la concession, n’emporte pas transfert de propriété au profit du concessionnaire.
La concession prend effet à la date de publication de l’acte de concession à la direction du cadastre et de la conservation foncière.
##### 15 janvier 2023
Le renouvellement de la concession ne peut être effectif par tacite reconduction. Le concessionnaire-exploitant peut obtenir son renouvellement en présentant un (1) an, au moins, avant l’expiration de sa durée, une demande écrite à la direction de
l’office national des terres agricoles de la wilaya de ……………………………………………………….......................……..
En l’absence de demande de renouvellement par le concessionnaire, à l’expiration de la durée de la concession, l’ensemble des biens concédés détenus par le concessionnaire fait retour au domaine privé de l’Etat.
##### Article 5
##### Droits du concessionnaire
Le bénéficiaire de l’arrêté d’octroi de la concession à titre de mise en conformité a le droit :
— d’exploiter librement à des fins agricoles la parcelle de terrain et les biens superficiaires qui lui sont concédés dans le cadre de la mise en conformité;
— d’entreprendre tout aménagement et/ou construction nécessaire(s) à une meilleure exploitation de la parcelle de terrain régularisée, sous réserve de satisfaire aux procédures législatives et réglementaires prévues en la matière, après autorisation préalable de l’office national des terres agricoles qui en informe l'administration des domaines;
— de demander le renouvellement de la concession à l’office national des terres agricoles un (1) an, au moins, avant sa date d’expiration, conformément à la réglementation en vigueur;
— de demander une résiliation anticipée de la concession, moyennant un préavis d’une (1) année, au moins.
##### Article 6
##### Obligations du concessionnaire
Outre les obligations mises à la charge de tout exploitant agricole, le bénéficiaire de l’arrêté d’octroi de la concession au titre de la mise en conformité, est tenu au strict respect des dispositions du décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 susvisé, aux textes pris pour son application et aux obligations citées ci-dessous.
Le bénéficiaire de l’arrêté d’octroi de la concession au titre de la mise en conformité est réputé connaître la consistance du patrimoine régularisé qui lui est concédé. Il doit mettre en œuvre les moyens suffisants pour rentabiliser la parcelle de terrain régularisée et les biens superficiaires y afférents.
A cet effet, il s’engage à :
— conduire directement et personnellement l’exploitation;
— entretenir la parcelle de terrain régularisée et la faire fructifier;
— préserver la vocation agricole de la parcelle de terrain mise en conformité;
— n'utiliser les bâtiments d'exploitation qu'à des fins ayant un rapport avec les activités agricoles;
— ne pas louer ou sous-louer les terres et les biens superficiaires y rattachés;
— déclarer tous les accords de partenariat conclus ou qu’il viendrait à conclure ou à résilier conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et les soumettre, pour approbation, à l’office national des terres agricoles
de la wilaya de…………..............................................................................................................................................…………;
— payer à termes échus, les montants de la redevance annuelle due pour la concession;
— informer, à tout moment, l’office national des terres agricoles de tout évènement susceptible d’altérer le patrimoine de l’exploitation.
##### Article 7
##### Contrôle
Sans préjudice des autres contrôles exercés dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, l’office national des terres agricoles de la wilaya de …………………… peut exercer, à tout moment, le contrôle sur l’exploitation agricole pour s’assurer que les activités qui y sont menées, sont conformes aux dispositions du décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 susvisé, et aux textes pris pour son application ainsi qu’aux clauses du présent cahier des charges.
##### 15 janvier 2023
Lors des opérations de contrôle, le bénéficiaire de l’arrêté d’octroi de la concession au titre de la mise en conformité est tenu de prêter son concours aux agents de contrôle, en leur facilitant l’accès à l’exploitation et en leur fournissant toutes les informations et/ou les document(s) requis. Article 8
##### Manquements aux obligations du concessionnaire
Tout manquement du concessionnaire à ses obligations, dûment relevé dans un procès-verbal de constat établi par les agents de contrôle, mentionnant tout retard ou anomalie constatés ainsi que tout manquement à ses obligations, entraîne sa mise en demeure, pour se conformer aux clauses du présent cahier des charges.
La mise en demeure prend la forme d’un document établi et transmis par l’office national des terres agricoles de la wilaya de ………..…..par tout moyen, quel qu’il soit (courrier, e-mail, fax), à l’adresse du concessionnaire, mentionnée sur le présent cahier des charges.
La mise en demeure est réputée réceptionnée par le concessionnaire, sans autres formes de remise en cause, après trois (3) jours de la date de son envoi, et ce, même en cas de retour pour adresse erronée.
A l’échéance du délai fixé et calculé à partir de la date d’envoi de la mise en demeure sus-évoquée et en cas de carence du concessionnaire, une deuxième mise en demeure lui est adressée quinze (15) jours après, dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions. Si après le délai fixé par la deuxième mise en demeure, à compter de l’échéance des trois (3) jours de sa réception, la carence persiste, l’administration des domaines, sur saisine de l’office national des terres agricoles de la wilaya de ………………………..…., procède par voie administrative à la résiliation de l’acte de concession.
Dans tous les cas, l’Etat se réserve le droit de demander réparation des préjudices éventuels résultant des manquements sus-évoqués, sans préjudice des autres sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Il est entendu par manquement aux obligations, notamment :
— le non-respect des prescriptions techniques ou malfaçon lors de la réalisation de forages;
— la non-exploitation des terres concédées, durant une campagne agricole, sans motif valable;
— le détournement de la vocation de la parcelle de terrain mise en conformité;
— la location ou sous-location de toutes ou parties de la parcelle de terrain mise en conformité;
— la conclusion ou la résiliation de tout accord ou partenariat sans approbation préalable de l’office national des terres agricoles
de la wilaya de ………......................................................................................................................................................….….;
— toute transaction ayant pour objet le droit de concession et ayant pour effet de modifier la consistance des biens régularisés;
— le non-paiement des redevances domaniales, durant deux (2) années consécutives;
— le non-respect des dispositions législatives et réglementaires, des clauses du présent cahier des charges et des documents qui lui sont annexés;
— la construction sur la parcelle de terrain mise en conformité sans autorisation de l’office national des terres agricoles de la
wilaya de …………..............................................................................................................................................………………;
— l’absence de gestion directe et personnelle de l’exploitation.
##### Article 9
##### Cession du droit de concession
En cas de décès du bénéficiaire de la concession au titre de la mise en conformité, ses ayants droit peuvent continuer l’exploitation de la concession. Ils doivent, à cet effet, dans un délai de six (6) mois, à compter de la date du décès, déposer auprès de l’office national des terres agricoles de la wilaya de …………………., pour l’accomplissement des formalités, une demande de concession accompagnée du dossier réglementaire.
##### 15 janvier 2023
##### Article 10
##### Résiliation de la concession
L’initiative de la résiliation administrative revient à l’administration lorsque le bénéficiaire de l’arrêté d’octroi de la concession au titre de la mise en conformité ne respecte pas ses obligations, notamment pour les manquements susmentionnés.
La résiliation de la concession emporte dévolution à l’Etat de l’ensemble des biens y compris les locaux à usage d’habitation et donne lieu pour les biens superficiaires à une indemnisation déterminée par l’administration des domaines, déduction faite de 10% à titre de réparation dans le cas d’un manquement aux obligations du bénéficiaire de l’arrêté d’octroi de la concession au titre de la mise en conformité. Le montant de cette indemnisation est susceptible de recours devant les juridictions compétentes.
Les privilèges et hypothèques éventuels grevant l’exploitation sont reportés sur le montant de l’indemnisation.
##### Article 11
##### Fin de la concession
La fin de la concession peut intervenir à :
— l’expiration de la durée de la concession lorsque celle-ci n’est pas renouvelée;
— la demande du concessionnaire;
— la suite d’une résiliation de l’acte de concession pour manquement aux obligations du cahier des charges;
— en cas de décès du concessionnaire.
##### Article 12
##### Conditions financières de la concession
La concession est consentie moyennant paiement d’une redevance annuelle fixée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
La redevance est payable par annuité, à terme échu, à la caisse de l’inspection des domaines territorialement compétente.
Le bénéficiaire de l’arrêté d’octroi de la concession au titre de mise en conformité adresse, périodiquement, à l’office national des terres agricoles, les justificatifs afférents au paiement des redevances.
Le non-paiement de la redevance entraîne la résiliation administrative de la concession.
La résiliation de l’acte de concession entraîne la dévolution à l’Etat de l’ensemble des biens fonciers y compris les locaux à usage d’habitation.
Par ailleurs, la concession demeure sans effet sur les anciens dettes et passifs qui restent à la charge du concessionnaire.
##### Article 13
##### Litiges et contentieux
Tout litige qui surviendrait dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’investissement, objet du présent cahier des charges, devrait être réglé à l’amiable. Dans le cas contraire, il sera soumis aux juridictions territorialement compétentes.
##### Fait à …………..……, le…………..…….
Lu et approuvé Visa de l’office national des terres agricoles par le bénéficiaire de l’arrêté d’octroi de la wilaya de ……….. de la concession au titre de la mise en conformité
##### 15 janvier 2023
##### MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
##### Arrêté interministériel du 12 Joumada Ethania 1444 correspondant au 5 janvier 2023 fixant les
##### modalités de versement des cotisations de sécurité sociale relatives à l’affiliation volontaire des
##### membres de la communauté nationale à l’étranger au système national de retraite.
————
Le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale,
Le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, et
Le ministre des finances,
Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit;
Vu la loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale;
Vu la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019, notamment son article 50;
Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères;
Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale;
Vu le décret exécutif n° 22-351 du 22 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 18 octobre 2022 fixant les conditions et les modalités particulières d’affiliation volontaire au système national de retraite des membres de la communauté nationale à l’étranger exerçant hors du territoire national une activité professionnelle ainsi que leurs droits et obligations, notamment son article 10;
##### Arrêtent :
Article Annexe
##### COMPETENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE SPECIALISES
|Tribunal de commerce spécialisé|Compétence territoriale (Cours)|
|---|---|
|1- Béchar|Béchar-Adrar-Tindouf-Timimoun-Béni Abbès|
|2- Tamenghasset|Tamenghasset-Illizi-Bordj Badji Mokhtar-In Salah-In Guezzam-Djanet|
|3- Djelfa|Djelfa-Laghouat-Tiaret-Tissemsilt|
|4- Blida|Blida-Médéa-Tipaza-Aïn Defla|
|5- Tlemcen|Tlemcen-Saïda-Sidi Bel Abbès-El Bayadh-Naâma|
|6- Alger|Alger-Bouira-Tizi Ouzou-Boumerdès|
|7- Sétif|Sétif-Batna-Béjaïa-M'Sila-Bordj Bou Arréridj|
|8- Annaba|Annaba-Tébessa-Guelma-El Tarf-Souk Ahras|
|9- Constantine|Constantine-Oum El Bouaghi-Jijel-Skikda-Mila-Khenchela|
|10- Mostaganem|Mostaganem-Chlef-Relizane|
|11- Ouargla|Ouargla-El Oued-Ghardaïa-Touggourt-El Meghaier-El Meniaâ-Biskra-Ouled Djellal|
12- Oran Oran-Mascara-Aïn Témouchent
##### 15 janvier 2023
## DECISIONS INDIVIDUELLES
##### Décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 mettant fin aux
##### fonctions d'un chargé de mission à la Présidence de la République.
————
Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission à la Présidence de la République, exercées par M. Abdelwahab Hedna, sur sa demande. ————H————
##### Décret présidentiel du 10 Joumada Ethania 1444 correspondant au 3 janvier 2023 mettant fin aux
##### fonctions d'un membre du conseil national de la recherche scientifique et des technologies.
————
Par décret présidentiel du 10 Joumada Ethania 1444 correspondant au 3 janvier 2023, il est mis fin aux fonctions de membre du conseil national de la recherche scientifique et des technologies, exercées par M. Lakhdar Rekhroukh. ————H————
##### Décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 mettant fin aux
##### fonctions de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale
**à l’étranger.** ————
Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, exercées par MM. :
— Lyamine Achache, sous-directeur des pays de l’Europe de l’Ouest;
— Sofiane Chaib, sous-directeur des affaires économiques, financières et commerciales;
appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————
##### Décrets présidentiels du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 mettant fin aux
##### fonctions de magistrats.
————
Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de magistrats, exercées par MM. :
— Amar Benkharchi;
— Habib Gueziri;
##### admis à la retraite.
Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022, il est mis fin, à compter du 15 novembre 2022, aux fonctions de magistrat, exercées par M. Lakhdar Djebli, décédé. ————H————
##### Décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 mettant fin aux
##### fonctions du secrétaire général de la Cour de Chlef.
————
Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022, il est mis fin, à compter du 20 novembre 2022, aux fonctions de secrétaire général de la Cour de Chlef, exercées par M. Kamel Boukhatem, décédé. ————H————
##### Décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 mettant fin aux
##### fonctions d’un chargé d'études et de synthèse au ministère des finances.
————
Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de chargé d'études et de synthèse au ministère des finances, exercées par M. Rabah Terdjemane, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
##### Décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 mettant fin aux
##### fonctions d'un sous-directeur à la direction générale du domaine national au ministère des finances.
————
Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des moyens et du budget à la direction générale du domaine national au ministère des finances, exercées par M. Ali Smida, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
##### Décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 mettant fin aux
##### fonctions du directeur général de l'institut national de la formation et de l'enseignement professionnels
##### (INFEP).
————
Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l'institut national de la formation et de l'enseignement professionnels (INFEP), exercées par M. Boubakeur Kherfallah, appelé à exercer une autre fonction.
##### 15 janvier 2023
##### Décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 mettant fin aux
##### fonctions d'un rapporteur au conseil de la concurrence.
————
Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de rapporteur au conseil de la concurrence, exercées par M. Mokhtar Boulanfade, appelé à réintégrer son grade d’origine. ————H————
##### Décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 mettant fin aux
##### fonctions du directeur de la coopération et des relations internationales au Conseil national
##### économique, social et environnemental.
————
Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur de la coopération et des relations internationales au Conseil national économique, social et environnemental, exercées par M. Salem Saït, admis à la retraite. ————H————
##### Décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 mettant fin aux
##### fonctions du directeur de l'administration des moyens au Conseil national économique, social et
**environnemental.** ————
Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'administration des moyens au Conseil national économique, social et environnemental, exercées par M. Abdelhafid Boughaba, admis à la retraite. ————H————
##### Décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 mettant fin aux
##### fonctions de sous-directeurs au Conseil national économique, social et environnemental.
————
Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs au Conseil national économique, social et environnemental, exercées par MM. :
— Hicham Djellouli, sous-directeur du système informatique;
— Bilal Terfaia, sous-directeur des finances et de la comptabilité;
##### appelés à exercer d’autres fonctions.
##### Décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant
##### nomination d’un directeur à la Présidence de la
##### République.
————
Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022, M. Youcef Koual est nommé directeur à la Présidence de la République. ————H————
##### Décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant
##### nomination d’une chargée d'études et de synthèse aux services du médiateur de la République.
————
Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022, Mme. Nadia Allalou est nommée chargée d'études et de synthèse aux services du médiateur de la République. ————H————
##### Décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant
**nomination du sous-directeur des finances et de la comptabilité à l'organe national de prévention et de**
##### lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication.
————
Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022, M. Ali Lounes est nommé sous-directeur des finances et de la comptabilité à l'organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication. ————H————
##### Décret présidentiel du 10 Joumada Ethania 1444 correspondant au 3 janvier 2023 portant
##### nomination d'un membre au conseil national de la recherche scientifique et des technologies.
————
Par décret présidentiel du 10 Joumada Ethania 1444 correspondant au 3 janvier 2023, M. Hamid Khemliche est nommé membre au conseil national de la recherche scientifique et des technologies. ————H————
##### Décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant
##### nomination au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger.
————
Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022, sont nommés au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, MM. :
— Sofiane Chaib, directeur d'études;
##### — Lyamine Achache, sous-directeur France.
##### 15 janvier 2023
##### Décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant
##### nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne
##### démocratique et populaire à Addis Abéba
##### (République d'Ethiopie).
————
Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022, M. Mohamed Lamine Laabas est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Addis Abéba (République d'Ethiopie), à compter du 28 novembre 2022. ————H————
##### Décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant
##### nomination d'un consul de la République algérienne démocratique et populaire.
————
Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022, M. Mohamed Aissaine est nommé consul de la République algérienne démocratique et populaire à Gafsa (République tunisienne), à compter du 25 novembre 2022. ————H————
##### Décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant
##### nomination à l'inspection générale des finances au ministère des finances.
————
Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022, sont nommés à l'inspection générale des finances au ministère des finances, Mmes. et MM. : — Farah Kessira, directrice de mission; — Bilal Achacha, directeur de mission; — Kamel Boumecherak, directeur de mission; — Lyes Bouyakoub, chargé d'inspection; — Boussaad Aidli, chargé d'inspection; — Souhila Bensedira, sous-directrice des moyens généraux; — Sarah Bouatba, sous-directrice de la formation et du perfectionnement. ————H————
##### Décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant
##### nomination du directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction générale du
##### domaine national au ministère des finances.
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Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022, M. Ali Smida est nommé directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction générale du domaine national au ministère des finances.
##### Décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant
##### nomination du directeur général de l'institut technique de l'arboriculture fruitière et de la vigne.
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Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022, M. Khaled Rabiha est nommé directeur général de l'institut technique de l'arboriculture fruitière et de la vigne. ————H————
##### Décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant
##### nomination de directeurs au Conseil national économique, social et environnemental.
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Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022, sont nommés directeurs au Conseil national économique, social et environnemental, MM. :
— Hicham Djellouli, directeur du système d'informations;
— Bilal Terfaia, directeur de l'administration des moyens. ————H————
##### Décret exécutif du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 mettant fin aux
##### fonctions du chef de cabinet du wali de la wilaya de
##### Djelfa.
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Par décret exécutif du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du wali de la wilaya de Djelfa, exercées par M. Ahmed Ouayni. ————H————
##### Décret exécutif du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 mettant fin aux
##### fonctions de la directrice de la programmation et suivi budgétaires de la wilaya de Tindouf.
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Par décret exécutif du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directrice de la programmation et suivi budgétaires de la wilaya de Tindouf, exercées par Mme. Wahiba Zegaou, appelée à exercer une autre fonction. ————H————
##### Décrets exécutifs du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 mettant fin aux
##### fonctions de directeurs des affaires religieuses et des wakfs de wilayas.
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Par décret exécutif du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur des affaires religieuses et des wakfs de la wilaya de Laghouat, exercées par M. Abdelkader Bakhou, appelé à exercer une autre fonction.
##### 15 janvier 2023
Par décret exécutif du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur des affaires religieuses et des wakfs de la wilaya d’El Bayadh, exercées par M. Boualam Rebai, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
##### Décret exécutif du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 mettant fin aux
##### fonctions d'un vice-recteur à l'université de
##### Constantine 2.
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Par décret exécutif du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de vice-recteur chargé du développement, la prospective et l'orientation à l'université de Constantine 2, exercées par M. Mohamed Cherif Mansouri, sur sa demande. ————H————
##### Décret exécutif du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 mettant fin aux
##### fonctions du directeur de la jeunesse et des sports de la wilaya de Ouled Djellal.
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Par décret exécutif du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur de la jeunesse et des sports de la wilaya de Ouled Djellal, exercées par M. Khelifa Missoum. ————H————
##### Décret exécutif du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 mettant fin aux
##### fonctions du directeur de l'action sociale et de la solidarité de la wilaya de Tindouf.
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Par décret exécutif du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'action sociale et de la solidarité de la wilaya de Tindouf, exercées par M. Abdesslam Harma, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
##### Décret exécutif du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 mettant fin à
##### des fonctions à l'ex-ministère du commerce.
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Par décret exécutif du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions à l'ex-ministère du commerce, exercées par Mme. et MM. :
— Kamel Addouche, directeur d'études;
— Dounia Kaci Chaouch, inspectrice;
— Nacer Timement, inspecteur;
— Kamel Saïdi, inspecteur;
##### appelés à réintégrer leur grade d'origine.
##### Décret exécutif du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 mettant fin aux
##### fonctions d'une directrice d'études à l'école nationale supérieure du tourisme.
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Par décret exécutif du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directrice d'études à l'école nationale supérieure du tourisme, exercées par Mme. Nadia Allalou, appelée à exercer une autre fonction. ————H————
##### Décret exécutif du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant
##### nomination d’un directeur d’études aux services du
##### Premier ministre.
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Par décret exécutif du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022, M. Rabah Terdjemane est nommé directeur d'études aux services du Premier ministre. ————H————
##### Décret exécutif du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant
##### nomination de la directrice de la programmation et suivi budgétaires à la wilaya de Sétif.
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Par décret exécutif du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022, Mme. Wahiba Zegaou est nommée directrice de la programmation et suivi budgétaires à la wilaya de Sétif. ————H————
##### Décret exécutif du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant
##### nomination de directeurs des impôts dans certaines wilayas.
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Par décret exécutif du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022, sont nommés directeurs des impôts aux wilayas suivantes, MM. :
— Smati Mekkaoui, à la wilaya d'Oum El Bouaghi;
— Aïssa Bennacef, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj;
— Rachid Dlimi, à la wilaya de In Guezzam. ————H————
##### Décret exécutif du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant
##### nomination d'un sous-directeur au ministère des affaires religieuses et des wakfs.
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Par décret exécutif du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022, M. Boualam Rebai est nommé sous-directeur de la formation spécialisée au ministère des affaires religieuses et des wakfs.
##### 15 janvier 2023
##### Décret exécutif du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant
##### nomination de directeurs des affaires religieuses et des wakfs dans certaines wilayas.
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Par décret exécutif du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022, sont nommés directeurs des affaires religieuses et des wakfs aux wilayas suivantes, MM. :
— Sahraoui Gherib, à la wilaya de Laghouat;
— Hadj Ghoual, à la wilaya de Tiaret;
— Chikh Bellama, à la wilaya d'El Bayadh;
— Hadj Abdelkader Belarbi, à la wilaya de Aïn Defla;
— Abdelkader Bakhou, à la wilaya de Aïn Témouchent. ————H————
##### Décret exécutif du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant
##### nomination du directeur de l'institut national de la formation spécialisée des corps spécifiques de
##### l'administration des affaires religieuses et des wakfs à Aïn-Madhi à la wilaya de Laghouat.
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Par décret exécutif du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022, M. Djamal Mahi est nommé directeur de l'institut national de la formation spécialisée des corps spécifiques de l'administration des affaires religieuses et des wakfs à Ain-Madhi à la wilaya de Laghouat. ————H————
##### Décret exécutif du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant
##### nomination du directeur de l'informatisation et des systèmes d'information au ministère de la
##### formation et de l'enseignement professionnels.
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Par décret exécutif du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022, M. Boubakeur Kherfallah est nommé directeur de l'informatisation et des systèmes d'information au ministère de la formation et de l'enseignement professionnels. ————H————
##### Décret exécutif du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant
##### nomination d’un sous-directeur au ministère de la jeunesse et des sports.
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Par décret exécutif du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022, M. Lazhar Khenous est nommé sous-directeur des organes et structures de support des activités physiques et sportives, de la promotion de la médecine du sport et de l'éthique sportive au ministère de la jeunesse et des sports.
##### Décret exécutif du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant
##### nomination du directeur de l'action sociale et de la solidarité à la wilaya de Tamenghasset.
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Par décret exécutif du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022, M. Abdesslam Harma est nommé directeur de l'action sociale et de la solidarité à la wilaya de Tamenghasset. ————H————
##### Décret exécutif du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant
##### nomination d'un sous-directeur au ministère du commerce et de la promotion des exportations.
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Par décret exécutif du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022, M. Miloud Mayouf est nommé sous-directeur du personnel au ministère du commerce et de la promotion des exportations. ————H————
##### Décret exécutif du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant
##### nomination de directeurs du commerce aux wilayas.
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Par décret exécutif du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022, sont nommés directeurs du commerce aux wilayas suivantes, Mme. et M. :
— Abdelkader Benmiloud, à la wilaya de Sétif;
— Amina Amir-Aïd, à la wilaya d'El Bayadh. ————H————
##### Décret exécutif du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant
##### nomination au ministère de la pêche et des productions halieutiques.
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Par décret exécutif du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022, sont nommés au ministère de la pêche et des productions halieutiques, MM. :
— Hanafi Hanniche, sous-directeur de la formation;
— Walid Noui, sous-directeur du contentieux;
— Ahmed Benferhat, chef d'études au bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement.
##### 15 janvier 2023
## ARRETES, DECISIONS ET AVIS
##### MINISTERE DES FINANCES
##### Arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022 fixant les
##### modalités d’application du taux majoré de la taxe foncière sur les propriétés secondaires bâties à
##### usage d’habitation, non occupées.
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Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, et
Le ministre des finances,
Vu l'ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts directs et taxes assimilées, notamment son article 261-b;
Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune;
Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;
Vu le décret n° 85-20 du 2 février 1985 instituant le répertoire des collectivités territoriales : wilayas-communes;
Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire;
##### Arrêtent :
