Article 4
Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-144, susmentionné, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances.
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Décret exécutif n° 23-225
Décret exécutif n° 23-225 du 21 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 10 juin 2023 fixant les modalités
Publication
Texte (8 article(s))
Article 7
Les dispositions du décret exécutif n° 21-510 du 9 Joumada El Oula 1443 correspondant au 14 décembre 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l'étranger », sont abrogées.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 72 de la loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l'étranger ».
Article 2
Le ministre chargé des affaires étrangères est l'ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l'étranger ». Les chefs de postes diplomatiques et consulaires sont ordonnateurs secondaires de ce compte.
Article 5
Le niveau de prélèvement des recettes issues de la délivrance d'actes consulaires et de visas, consacrées à la prise en charge des dépenses du compte prévues à l'article 3 ci-dessus, est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances.
Article 6
Les conditions et les modalités pratiques de prise en charge du rapatriement des dépouilles des ressortissants algériens décédés à l'étranger sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères.
Article 3
Le compte, cité à l'article premier ci-dessus, retrace : ##### En recettes : — une partie des recettes issues de la délivrance d'actes consulaires et de visas; ##### — les dons et legs. ##### En dépenses : — la prise en charge des frais de rapatriement des corps des ressortissants algériens décédés à l'étranger. Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances fixe la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
Article 8
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 10 juin 2023. Aïmene BENABDERRAHMANE.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
