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Décret exécutif n° 22-65 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les indemnités des
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* bénéficient d'une indemnité complémentaire mensuelle, en de la République algérienne démocratique et populaire. plus de l'indemnité forfaitaire prévue dans l'article 2 ci-dessus, d'un montant de : Fait à Alger, le 9 Rajab 1443 correspondant au — seize mille dinars (16.000 DA) pour le vice-président; 10 février 2022. — quatorze mille dinars (14.000 DA) pour le membre du Aïmene BENABDERRAHMANE. bureau;
Les membres du Conseil bénéficient d'une commission permanente; indemnité forfaitaire mensuelle, composée d'une partie fixe — huit mille dinars (8.000 DA) pour le membre de la et d'une partie variable fixée à : commission *ad hoc* ou sous-commission. 1) une partie fixe, égale à huit mille dinars (8.000 DA); Il ne peut être attribué qu'une seule (1) indemnité 2) une partie variable de vingt mille dinars (20.000 DA), au complémentaire. maximum, calculée sur la base de la présence aux réunions organisées par le conseil et de la contribution effective à ses
Le présent décret prend effet, à compter de la date de l'installation effective des membres du Conseil
Il est mis fin aux fonctions de conseiller auprès du Président de la République, chargé du mouvement associatif et de la communauté nationale à l'étranger, exercées par M. Nazih Berramdane.
En application des dispositions des articles 30 et 31 du décret présidentiel n° 21-37 du 22 Joumada El Oula 1442 correspondant au 6 janvier 2021 portant composition et fonctionnement du Conseil national économique, social et environnemental, le présent décret a pour objet de fixer les indemnités accordées aux membres du Conseil national économique, social et environnemental. ##### 9 Rajab 1443 10 février 2022 — huit mille dinars (8.000 DA) pour le membre de la
Les indemnités prévues par le présent décret sont travaux. soumises aux cotisations sociales, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et sont versées Les critères d'évaluation de la partie variable ainsi que les chaque trois (3) mois. modalités de versement et de retenue de ces indemnités, sont définis par décision du président du Conseil.
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rajab 1443 correspondant au 9 février 2022.
Les membres de bureau du Conseil, les membres national économique, social et environnemental. des commissions permanentes, les membres des commissions *ad hoc* et les membres des sous-commissions,
##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### Décrets présidentiels du 8 Rajab 1443 correspondant au ##### 9 février 2022 mettant fin aux fonctions de directeurs d’études à la Présidence de la ##### République. ##### ———— Par décret présidentiel du 8 Rajab 1443 correspondant au 9 février 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études à la Présidence de la République, exercées par M. Boukhalfa Amazit. ———————— Par décret présidentiel du 8 Rajab 1443 correspondant au 9 février 2022, il est mis fin aux fonctions de directrice d’études à la Présidence de la République, exercées par Mme. Nadia Bouchamba. **————**H**————** ##### Décret présidentiel du 8 Rajab 1443 correspondant au **9 février 2022 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la** ##### République. ##### ———— Par décret présidentiel du 8 Rajab 1443 correspondant au 9 février 2022, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la République, exercées par M. Reda Khemri. ##### Décret présidentiel du 28 Joumada Ethania 1443 correspondant au 31 janvier 2022 mettant fin aux ##### fonctions d’un directeur d'études à la direction générale des douanes. ##### ———— Par décret présidentiel du 28 Joumada Ethania 1443 correspondant au 31 janvier 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur d'études à la direction générale des douanes, exercées par M. Nour-Eddine Issolah, appelé à exercer une autre fonction. **————**H**————** ##### Décret présidentiel du 28 Joumada Ethania 1443 correspondant au 31 janvier 2022 mettant fin aux ##### fonctions du secrétaire général du conseil national de la comptabilité. ##### ———— Par décret présidentiel du 28 Joumada Ethania 1443 correspondant au 31 janvier 2022, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général du conseil national de la comptabilité, exercées par M. Kamal Aider. **————**H**————** ##### Décret présidentiel du 28 Joumada Ethania 1443 correspondant au 31 janvier 2022 mettant fin aux ##### fonctions du président de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de **bourse.** **————** Par décret présidentiel du 28 Joumada Ethania 1443 correspondant au 31 janvier 2022, il est mis fin aux fonctions de président de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse, exercées par M. Abdelhakim Berrah. **————**H**————** ##### Décret présidentiel du 28 Joumada Ethania 1443 correspondant au 31 janvier 2022 mettant fin aux ##### fonctions du directeur général du protocole à l'ex-ministère des affaires étrangères. ##### ———— Par décret présidentiel du 28 Joumada Ethania 1443 correspondant au 31 janvier 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur général du protocole à l'ex-ministère des affaires étrangères, exercées par M. Larbi Latroch, appelé à exercer une autre fonction. **————**H**————** ##### Décret présidentiel du 28 Joumada Ethania 1443 correspondant au 31 janvier 2022 mettant fin aux ##### fonctions du directeur général de la recherche scientifique et du développement technologique au ##### ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. ##### ———— Par décret présidentiel du 28 Joumada Ethania 1443 correspondant au 31 janvier 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur général de la recherche scientifique et du développement technologique au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par M. Hafid Aourag, admis à la retraite. ##### 9 Rajab 1443 10 février 2022 ##### Décret présidentiel du 28 Joumada Ethania 1443 correspondant au 31 janvier 2022 portant nomination **d'un chargé de mission à la direction générale du protocole à la Présidence de la République.** ##### ———— Par décret présidentiel du 28 Joumada Ethania 1443 correspondant au 31 janvier 2022, M. Larbi Latroch est nommé chargé de mission à la direction générale du protocole à la Présidence de la République. **————**H**————** ##### Décret présidentiel du 9 Rajab 1443 correspondant au ##### 10 février 2022 portant nomination du directeur général de l’établissement public national à caractère ##### industriel et commercial « Algérie-poste ». ##### ———— Par décret présidentiel du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022, M. Louaï Zidi est nommé directeur général de l’établissement public national à caractère industriel et commercial « Algérie-poste ». **————**H**————** ##### Décret présidentiel du 28 Joumada Ethania 1443 correspondant au 31 janvier 2022 portant ##### nomination d'un rapporteur au conseil de la concurrence. ##### ———— Par décret présidentiel du 28 Joumada Ethania 1443 correspondant au 31 janvier 2022, M. Djallal Benkhelifa est nommé rapporteur au conseil de la concurrence. **————**H**————** ##### Décret exécutif du 21 Joumada Ethania 1443 correspondant au 24 janvier 2022 mettant fin aux ##### fonctions du directeur régional des impôts à Sétif. ##### ———— Par décret exécutif du 21 Joumada Ethania 1443 correspondant au 24 janvier 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur régional des impôts à Sétif, exercées par M. Mustapha Sahnoun, admis à la retraite. **————**H**————** ##### Décret exécutif du 21 Joumada Ethania 1443 correspondant au 24 janvier 2022 mettant fin aux ##### fonctions du chef de centre régional d'information et de documentation à Constantine. ##### ———— Par décret exécutif du 21 Joumada Ethania 1443 correspondant au 24 janvier 2022, il est mis fin aux fonctions de chef de centre régional d'information et de documentation à Constantine, exercées par M. Abdelhamid Melki, admis à la retraite. ##### 9 Rajab 1443 10 février 2022 ##### Décret exécutif du 21 Joumada Ethania 1443 correspondant au 24 janvier 2022 mettant fin aux ##### fonctions du directeur des domaines à la wilaya de ##### Batna. ##### ———— Par décret exécutif du 21 Joumada Ethania 1443 correspondant au 24 janvier 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur des domaines à la wilaya de Batna, exercées par M. Gharzouli Benhenni, admis à la retraite. **————**H**————** ##### Décret exécutif du 26 Joumada Ethania 1443 correspondant au 29 janvier 2022 mettant fin aux ##### fonctions d'un chargé d'études et de synthèse à l'ex-ministère de l'énergie. ##### ———— Par décret exécutif du 26 Joumada Ethania 1443 correspondant au 29 janvier 2022, il est mis fin, à compter du 21 février 2021, aux fonctions de chargé d'études et de synthèse, responsable de la gestion du bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement à l'ex-ministère de l'énergie, exercées par M. Mourad Khaldi, pour suppression de structure. **————**H**————** ##### Décret exécutif du 21 Joumada Ethania 1443 correspondant au 24 janvier 2022 mettant fin aux ##### fonctions de sous-directrices à la direction générale de la recherche scientifique et du développement ##### technologique au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. ##### ———— Par décret exécutif du 21 Joumada Ethania 1443 correspondant au 24 janvier 2022, il est mis fin aux fonctions de sous-directrices à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par Mmes. : — Nadia Boutaleb, sous-directrice de l’exploitation et de la maintenance des infrastructures et des équipements de recherche; — Soraya Mokdad, sous-directrice des équipements; appelées à exercer d’autres fonctions. **————**H**————** ##### Décret exécutif du 26 Joumada Ethania 1443 correspondant au 29 janvier 2022 mettant fin aux ##### fonctions d'un vice-recteur à l'université des sciences et de la technologie « Houari Boumediène ». ##### ———— Par décret exécutif du 26 Joumada Ethania 1443 correspondant au 29 janvier 2022, il est mis fin aux fonctions de vice-recteur chargé de la formation supérieure de post- graduation, l'habilitation universitaire et la recherche scientifique à l'université des sciences et de la technologie « Houari Boumediène », exercées par M. Ahmed Semri, appelé à exercer une autre fonction. ##### Décret exécutif du 26 Joumada Ethania 1443 correspondant au 29 janvier 2022 mettant fin aux ##### fonctions du directeur du centre de recherche en sciences islamiques et civilisation. ##### ———— Par décret exécutif du 26 Joumada Ethania 1443 correspondant au 29 janvier 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur du centre de recherche en sciences islamiques et civilisation, exercées par M. Mebrouk Zidelkhir, admis à la retraite. **————**H**————** ##### Décret exécutif du 26 Joumada Ethania 1443 correspondant au 29 janvier 2022 mettant fin aux ##### fonctions du chef de cabinet du ministre de la pêche et des productions halieutiques. ##### ———— Par décret exécutif du 26 Joumada Ethania 1443 correspondant au 29 janvier 2022, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du ministre de la pêche et des productions halieutiques, exercées par M. Rafik Moualek. **————**H**————** ##### Décret exécutif du 26 Joumada Ethania 1443 correspondant au 29 janvier 2022 mettant fin aux ##### fonctions d'un chargé d'études et de synthèse au ministère de la pêche et des productions **halieutiques.** **————** Par décret exécutif du 26 Joumada Ethania 1443 correspondant au 29 janvier 2022, il est mis fin aux fonctions de chargé d'études et de synthèse au ministère de la pêche et des productions halieutiques, exercées par M. Abderrahmane Lakehal, appelé à exercer une autre fonction. **————**H**————** ##### Décret exécutif du 21 Joumada Ethania 1443 correspondant au 24 janvier 2022 portant ##### nomination d'une sous-directrice aux services du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé ##### de l'économie de la connaissance et des start-up. ##### ———— Par décret exécutif du 21 Joumada Ethania 1443 correspondant au 24 janvier 2022, Mme. Houda Baghli est nommée sous-directrice de l'innovation aux services du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie de la connaissance et des start-up. **————**H**————** ##### Décret exécutif du 29 Joumada Ethania 1443 correspondant au 1er février 2022 portant ##### nomination du directeur régional des douanes à Laghouat. ##### ———— Par décret exécutif du 29 Joumada Ethania 1443 correspondant au 1er février 2022, M. Nour-Eddine Issolah est nommé directeur régional des douanes à Laghouat. ##### Décret exécutif du 21 Joumada Ethania 1443 correspondant au 24 janvier 2022 portant ##### nomination du directeur des moudjahidine à la wilaya de Djanet. ##### ———— Par décret exécutif du 21 Joumada Ethania 1443 correspondant au 24 janvier 2022, M. Samir Benarfa est nommé directeur des moudjahidine à la wilaya de Djanet. **————**H**————** ##### Décret exécutif du 21 Joumada Ethania 1443 correspondant au 24 janvier 2022 portant ##### nomination de sous-directrices à la direction générale de la recherche scientifique et du ##### développement technologique au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche **scientifique.** **————** Par décret exécutif du 21 Joumada Ethania 1443 correspondant au 24 janvier 2022, sont nommées sous-directrices à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Mmes. : — Nadia Boutaleb, sous-directrice des équipements; — Soraya Mokdad, sous-directrice du développement technologique et du partenariat. **————**H**————** ##### Décret exécutif du 26 Joumada Ethania 1443 correspondant au 29 janvier 2022 portant ##### nomination de la directrice de l'agence thématique de recherche en sciences et technologie. ##### ———— Par décret exécutif du 26 Joumada Ethania 1443 correspondant au 29 janvier 2022, Mme. Soumia Kouadri Moustefai est nommée directrice de l'agence thématique de recherche en sciences et technologie. **————**H**————** ##### Décret exécutif du 26 Joumada Ethania 1443 correspondant au 29 janvier 2022 portant ##### nomination d'un vice-recteur à l'université des sciences et de la technologie « Houari Boumediène ». ##### ———— Par décret exécutif du 26 Joumada Ethania 1443 correspondant au 29 janvier 2022, M. Ahmed Semri est nommé vice- recteur chargé de la formation supérieure de troisième cycle, l'habilitation universitaire, la recherche scientifique et la formation supérieure de post-graduation à l'université des sciences et de la technologie « Houari Boumediène ». **————**H**————** ##### Décret exécutif du 26 Joumada Ethania 1443 correspondant au 29 janvier 2022 portant nomination ##### d'une vice-rectrice à l'université d'Alger 1. ##### ———— Par décret exécutif du 26 Joumada Ethania 1443 correspondant au 29 janvier 2022, Mme. Feryel Souami est nommée vice-rectrice chargée de la formation supérieure du premier et deuxième cycles, la formation continue, les diplômes et la formation supérieure de graduation à l'université d'Alger 1. ##### 9 Rajab 1443 10 février 2022 ##### Décret exécutif du 21 Joumada Ethania 1443 correspondant au 24 janvier 2022 portant ##### nomination du doyen de la faculté des sciences exactes et informatique à l'université de Chlef. ##### ———— Par décret exécutif du 21 Joumada Ethania 1443 correspondant au 24 janvier 2022, M. Mounir Tahar Abbes est nommé doyen de la faculté des sciences exactes et informatique à l'université de Chlef. **————**H**————** ##### Décret exécutif du 26 Joumada Ethania 1443 correspondant au 29 janvier 2022 portant ##### nomination du doyen de la faculté de technologie à l'université de Sétif 1. ##### ———— Par décret exécutif du 26 Joumada Ethania 1443 correspondant au 29 janvier 2022, M. Farid Habelhames est nommé doyen de la faculté de technologie à l'université de Sétif 1. **————**H**————** ##### Décret exécutif du 21 Joumada Ethania 1443 correspondant au 24 janvier 2022 portant ##### nomination d'un sous-directeur au ministère de la numérisation et des statistiques. ##### ———— Par décret exécutif du 21 Joumada Ethania 1443 correspondant au 24 janvier 2022, M. Mohamed Amine Mamiche est nommé sous-directeur des réseaux et des systèmes informatiques et de leur sécurité au ministère de la numérisation et des statistiques. **————**H**————** ##### Décret exécutif du 21 Joumada Ethania 1443 correspondant au 24 janvier 2022 portant ##### nomination au ministère du commerce et de la promotion des exportations. ##### ———— Par décret exécutif du 21 Joumada Ethania 1443 correspondant au 24 janvier 2022, sont nommés au ministère du commerce et de la promotion des exportations, Mme. et M. : — Mohamed Kamel Touil, directeur de la coopération et des enquêtes spécifiques; — Ratiba Messous, sous-directrice du contrôle aux frontières. **————**H**————** ##### Décret exécutif du 21 Joumada Ethania 1443 correspondant au 24 janvier 2022 portant ##### nomination du directeur du commerce à la wilaya d'El Meniaâ. ##### ———— Par décret exécutif du 21 Joumada Ethania 1443 correspondant au 24 janvier 2022, M. Moussa Nemer est nommé directeur du commerce à la wilaya d'El Meniaâ. ##### 9 Rajab 1443 10 février 2022 ##### Décret exécutif du 26 Joumada Ethania 1443
## DECISIONS INDIVIDUELLES ##### Décret présidentiel du 8 Rajab 1443 correspondant au ##### 9 février 2022 mettant fin aux fonctions du conseiller auprès du Président de la République, ##### chargé du mouvement associatif et de la communauté nationale à l'étranger. ##### ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 92 -2°; Vu le décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020, complété, relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat; Vu le décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 16 juillet 2020 portant nomination de M. Nazih Berramdane conseiller auprès du Président de la République, chargé du mouvement associatif et de la communauté nationale à l'étranger; ##### Décrète :
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