Décret exécutif n° 22-480

Décret exécutif n° 22-480 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 modifiant la

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JO 2023 n°2 (fr) PDF d'origine

Texte (3 article(s))

Article 3

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022. ##### Aïmene BENABDERRAHMANE ##### —————— ANNEXE ##### Tableau « A » Concours définitifs ##### (En milliers de DA) ##### MONTANTS ANNULES ##### SECTEUR ##### C.P. A.P. Provision pour dépenses 3.499.000 3.499.000 imprévues ##### TOTAL 3.499.000 3.499.000 ##### Tableau « B » Concours définitifs ##### (En milliers de DA) ##### MONTANTS OUVERTS ##### SECTEUR ##### C.P. A.P. Infrastructures économiques 3.499.000 3.499.000 et administratives ##### TOTAL 3.499.000 3.499.000

Article 2

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de paiement de trois milliards quatre cent quatre-vingt-dix-neuf millions de dinars (3.499.000.000 DA) et une autorisation de programme de trois milliards quatre cent quatre-vingt-dix-neuf millions de dinars (3.499.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Article 1er

Il est annulé, sur 2022, un crédit de paiement de trois milliards quatre cent quatre-vingt-dix-neuf millions de dinars (3.499.000.000 DA) et une autorisation de programme de trois milliards quatre cent quatre-vingt-dix-neuf millions de dinars (3.499.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.