Décret exécutif n° 22-357

Article 7

Le présent décret sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 20 octobre 2022.

Article 5

Les modalités d'exécution et de rémunération des missions de service public confiées à l'« EPE », sont définies par cahiers des charges.

Article 1er

En application des dispositions de l'article 47 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques, le présent décret a pour objet la transformation de la « caisse nationale du logement » d'un établissement public à caractère industriel et commercial, sans création de personnalité morale nouvelle, en entreprise publique économique, désignée ci-après l'« EPE ».

Article 2

Dès la publication du présent décret, l'EPE est tenue d'assurer les missions et les activités de l’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) jusqu'à l'établissement de ses statuts, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 4

Les droits et obligations du personnel demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui leur étaient applicables à la date de publication du présent décret au *Journal officiel*.

Article 3

Les biens, droits et moyens de l'EPIC, quelle que soit leur nature, deviennent patrimoine de l'EPE qui en supporte les obligations. Les documents contractuels en vigueur, signés antérieurement à la publication du présent décret, par l’établissement public à caractère industriel et commercial, continuent à produire leurs effets et engagent l’« EPE ».

Article 6

Toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991, modifié et complété, portant statuts de la caisse nationale du logement (C.N.L), sont abrogées.

Article Annexe

##### Aïmene BENABDERRAHMANE. ##### 23 octobre 2022 ## DECISIONS INDIVIDUELLES |Décrets présidentiels du 13 Rabie El Aouel 1444|— Nacer Eddine Benhamadou, à la wilaya de Mila;|| |---|---|---| |correspondant au 9 octobre 2022 mettant fin aux|— Djamel Eddine Tayeb, à la wilaya de Aïn|| |fonctions de chefs de sûreté de wilayas.|Témouchent; — Ahmed El Hachemi, à la wilaya de Ouled Djellal;|| |Par décret présidentiel du 13 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 9 octobre 2022, il est mis fin aux fonctions|— Amar Belhamri, à la wilaya de Djanet;|| |de chefs de sûreté aux wilayas suivantes, exercées par|appelés à réintégrer leur grade d’origine.|| |MM. :||————H————| |— Zoubir Bechkit, à la wilaya de Laghouat;|Décret présidentiel du 16 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 12 octobre 2022 mettant fin aux|| |— Abdelhakim Berghouti, à la wilaya de Blida;|fonctions du directeur général des affaires|| |— Mohamed Hassaine, à la wilaya de M’Sila; — Abdelwahab Zaber, à la wilaya d’El Oued;|judiciaires et juridiques au ministère de la justice. Par décret présidentiel du 16 Rabie El Aouel 1444|————| |— Tidjani Zarroug, à la wilaya de Relizane;|correspondant au 12 octobre 2022, il est mis fin, à compter|| |appelés à exercer d’autres fonctions.|du 18 mai 2022, aux fonctions de directeur général des affaires judiciaires et juridiques au ministère de la justice, exercées par M. Lotfi Boudjemaa, appelé à exercer une autre|| |Par décret présidentiel du 13 Rabie El Aouel 1444|fonction.|| |correspondant au 9 octobre 2022, il est mis fin aux fonctions||————H————| |de chefs de sûreté aux wilayas suivantes, exercées par|Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1444|| |MM. :|correspondant au 11 octobre 2022 mettant fin aux|| |— Ali Badaoui, à la wilaya de Béjaïa; — Mourad Zenati, à la wilaya de Sétif;|fonctions de présidents de Cours. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1444|————| |— Abdelhakim Alalei, à la wilaya de Médéa;|correspondant au 11 octobre 2022, il est mis fin, à compter|| |appelés à exercer d’autres fonctions.|du 29 août 2022, aux fonctions de présidents des Cours suivantes, exercées par MM. :|| |Par décret présidentiel du 13 Rabie El Aouel 1444|Cour de Batna :|| |correspondant au 9 octobre 2022, il est mis fin aux fonctions de chefs de sûreté aux wilayas suivantes, exercées par|— Mohamed Salah Chebira.|| |MM. :|Cour de Tlemcen :|| |— Kamel Benamirouche, à la wilaya de Bouira;|— Youcef Boukhersa.|| |— Torki Khaldoun, à la wilaya de Tamenghasset;|Cour d’Alger :|| |— Mohamed Boubatta, à la wilaya de Tébessa;|— Mokhtar Boucherit.|| |— Zoheir Bourbia, à la wilaya de Skikda;|Cour de Sétif :|| |— Abdelkrim Ouabri, à la wilaya d’Oran;|— Rachid Alane.|| |— Farid El Gouacem, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj;|Cour de Sidi Bel Abbès :|| |— Fouad Cherfia, à la wilaya d’El Tarf;|— Azzedine Benchehida.|| |— Mohammed Aoune, à la wilaya de Tindouf;|Cour de Guelma :|| |— Mohamed Messabis, à la wilaya de Tissemsilt;|— Abdelhamid Benmoussa.|| ———— ———————— ———————— ##### Cour de Tissemsilt : — Lahouari Benallal. ##### Cour de Mila : — Azzeddine Larfi. ##### Cour de Aïn Témouchent : — Hamid Chettah. appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————