Article 5
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1443 correspondant au 17 mars 2022.
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Décret exécutif n° 22-110
Décret exécutif n° 22-110 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 fixant les principes de
Publication
Texte (13 article(s))
Article 4
Les pratiques tarifaires doivent être conformes aux conditions d’exercice de la concurrence telles que fixées par la législation en vigueur.
Article 2
Le prestataire de services de certification électronique garantit la non-discrimination en matière de tarification des services offerts. La non-discrimination n’exclut pas les réductions de tarifs liées à des conditions d’abonnement et/ou d’offres spécifiques du prestataire de services de certification électronique, sous réserve que ces conditions et/ou offres soient publiées avec les tarifs, conformément aux modalités fixées à l’article 3 ci-dessous, et que les réductions soient applicables sans discrimination à tout client remplissant ces conditions. ##### 16 Chaâbane 1443 19 mars 2022
Article 4
Les dispositions du présent décret prennent effet, à compter du 20 mars 2022.
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer de nouvelles mesures d’allègement du dispositif relatif aux conditions sanitaires applicables aux voyageurs au niveau des points d’entrée sur le territoire national et ce, dans le respect des dispositions visant à préserver la santé des citoyens et à les prémunir contre tout risque de propagation du Coronavirus.
Article 2
Les conditions sanitaires obligatoires d’entrée en Algérie, applicables aux voyageurs au niveau des aéroports, ports et frontières terrestres, sont fixées comme suit : — la présentation par les voyageurs d’un pass vaccinal de moins de neuf (9) mois; — la présentation d’un test négatif RT-PCR de moins de soixante-douze (72) heures pour les voyageurs non vaccinés.
Article 6
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022.
Article 3
Le prestataire de services de certification électronique doit assurer la transparence en matière de tarification. A ce titre, il publie et affiche, sur son site web la présentation détaillée des tarifs des services de certification électronique. En outre, cette présentation détaillée peut être affichée et publiée par tout autre moyen. Le prestataire de services de certification électronique est tenu d’informer ses clients des conditions tarifaires ainsi que de leurs modifications.
Article 5
L’autorité économique de certification électronique procède au contrôle du respect des règles d’établissement et d’application des tarifs. A ce titre, le prestataire de services de certification électronique est tenu de communiquer à l’autorité économique de certification électronique : — les éléments comptables utilisés pour la détermination des tarifs des services de certification électronique et les documents comptables y afférents; — les notices tarifaires ainsi que toutes modifications en la matière; — tout autre document ou information en relation avec la tarification, exigé par l’autorité économique de certification électronique. Les modalités de transmission des éléments comptables et les notices tarifaires seront fixées par l’autorité économique de certification électronique. L’autorité économique de certification électronique peut procéder, si elle le juge nécessaire, à la vérification des systèmes de facturation du prestataire de services de certification électronique.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 49 de la loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les principes de tarification pour les services fournis par les prestataires de services de certification électronique.
Article 3
Les conditions citées à l’article 2 ci-dessus, sont adaptées, en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique.
Article Annexe
##### Aïmene BENABDERRAHMANE. ##### 16 Chaâbane 1443 19 mars 2022 ##### Décret exécutif n° 22-115 du 14 Chaâbane 1443 correspondant au 17 mars 2022 relatif aux ##### nouvelles mesures d’allègement du dispositif inhérent aux conditions sanitaires applicables aux ##### voyageurs au niveau des points d’entrée sur le territoire national. ———— Le Premier ministre, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal; Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail; Vu la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à l’aviation civile; Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant orientation et organisation des transports terrestres; Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales; Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé; Vu le décret présidentiel n° 13-293 du 26 Ramadhan 1434 correspondant au 4 août 2013 portant publication du règlement sanitaire international (2005), adopté à Genève, le 23 mai 2005; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020 relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), et l’ensemble des textes subséquents; Vu le décret exécutif n° 21-238 du 18 Chaoual 1442 correspondant au 30 mai 2021 relatif à la mise en œuvre de la mesure d’ouverture partielle des frontières nationales dans le respect des mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19); Vu le décret exécutif n° 21-544 du 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021 portant institution d’un pass vaccinal; ##### Décrète :
Article Annexe
##### Aïmene BENABDERRAHMANE. ##### 16 Chaâbane 1443 19 mars 2022 ## DECISIONS INDIVIDUELLES |Décret présidentiel du 5 Chaâbane 1443 correspondant||Décrets présidentiels du 5 Chaâbane 1443 correspondant|| |---|---|---|---| |au 8 mars 2022 mettant fin aux fonctions d’un||au 8 mars 2022 mettant fin à des fonctions au Conseil|| |chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la||national économique, social et environnemental.|| |République.|————|Par décret présidentiel du 5 Chaâbane 1443 correspondant|————| |Par décret présidentiel du 5 Chaâbane 1443 correspondant||au 8 mars 2022, il est mis fin aux fonctions au Conseil|| |au 8 mars 2022, il est mis fin aux fonctions de chargé||national économique, social et environnemental, exercées|| |d’études et de synthèse à la Présidence de la République,||par MM. :|| |exercées par M. Abderraouf Lebcir, appelé à exercer une||— Ammar Manaa, chef de division de la protection et de|| |autre fonction.|————H————|la cohésion sociales, sur sa demande; — Mourad Ouali, directeur d’études chargé des relations|| |Décret présidentiel du 5 Chaâbane 1443 correspondant||institutionnelles et des médias, admis à la retraite.|| |au 8 mars 2022 mettant fin aux fonctions d’un|||————————| |sous-directeur à la direction générale des douanes.|————|Par décret présidentiel du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022, il est mis fin aux fonctions au Conseil|| |Par décret présidentiel du 5 Chaâbane 1443 correspondant||national économique, social et environnemental, exercées|| |au 8 mars 2022, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur||par Mme. et M. :|| |des brigades à la direction générale des douanes, exercées||— Samira Hamidi, chargée d’études et de synthèse,|| |par M. Mohamed Bouazouni appelé à réintégrer son grade||admise à la retraite;|| |d’origine.|————H————|— Sofiane Mazari, chef de division de la gouvernance et de la régulation, sur sa demande.||
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
