Article 7
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021.
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Décret exécutif n° 21-43
Décret exécutif n° 21-43 du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021 fixant les
Publication
Texte (8 article(s))
Article 4
Les autres dispositifs de faible portée dont les caractéristiques ne sont pas portées dans l'annexe du présent décret, sont soumis à la réglementation en vigueur applicable aux stations de radiocommunications et/ou aux réseaux privés radioélectriques.
Article 6
Les dispositifs de faible portée, objet du présent décret, sont soumis à l'homologation attestée par un certificat de conformité prévu par l'article 143 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 susvisée, et les textes pris pour son application.
Article 2
Est entendu par dispositif de faible portée, au sens du présent décret, tout équipement radioélectrique à faible puissance ou tout équipement de toute nature contenant un module ou interface radioélectrique à faible puissance, assurant des communications unidirectionnelles ou bidirectionnelles et dont la probabilité de causer des brouillages préjudiciables à d'autres services de radiocommunications autorisés, est faible.
Article 3
Les caractéristiques des dispositifs de faible portée utilisés dans l'établissement des réseaux privés internes radioélectriques, sont fixées en annexe du présent décret. Elles peuvent être actualisées par arrêté conjoint du ministre chargé des télécommunications, du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de l'intérieur.
Article 5
Les dispositifs de faible portée, cités ci-dessus, ne doivent en aucun cas causer des brouillages préjudiciables aux systèmes radioélectriques se trouvant dans leur environnement. L'exploitant du dispositif de faible portée ne peut pas demander à l'autorité compétente la protection vis-à-vis des brouillages causés par les services de radiocommunications.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 139 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les caractéristiques des dispositifs de faible portée utilisés dans l'établissement des réseaux privés internes radioélectriques.
Article Annexe
##### Abdelaziz DJERAD. ##### 20 janvier 2021 ##### ANNEXE ##### Caractéristiques des dispositifs de faible portée utilisés dans l’établissement des réseaux privés internes radioélectriques |N°|Bandes de fréquenses|Puissance maximale / niveau du champ magnétique maximal|Largeur de bande|Applications| |---|---|---|---|---| |1|9- 148.5 kHz|42 dBμA|—|- Applications inductives| |2|3 155-3 400 kHz|13.5 dBμA/m à 10 m|—|- Applications inductives La portée maximale ne peut dépasser 10 mètres| |3|6 765-6 795 kHz|42 dBμA/m à 10 m|—|- Applications inductives-Applications ISM (Industrielles, scientifiques et médicales) La portée maximale ne peut dépasser 10 mètres| |4|13 553-13 567 kHz|60 dBμA/m à 10 m|—|- Applications inductives-Applications ISM (Industrielles, scientifiques et médicales) - Applications RFID (Identification par fréquences radioélectriques) La portée maximale ne peut dépasser 10 mètres| |5|26 957-27 283 kHz|10mW à 100mW|—|- Applications inductives-Applications ISM (Industrielles, scientifiques et médicales)| |6|40,66-40,70 MHz|10mW|—|- Applications ISM (Industrielles, scientifiques et médicales)| |7|401-405 MHz|25 μW|—|- Implants médicaux| |8|433.05-434.79 MHz|100 mW|—|- Applications RFID (Identification par fréquences radioélectriques) - Applications ISM (Industrielles, scientifiques et médicales) - Télécommandes| |9|862-870 MHz 865-868 MHz|25 mW 2W|—|- Non spécifique-Applications RFID (Identification par fréquences radioélectriques)| |10|870 - 876 MHz|100 mW|—|- Applications RFID (Identification par fréquences radioélectriques)| |11|915-921 MHz|100 mW|—|- Applications RFID (Identification par fréquences radioélectriques)| |12|2 400-2 483,5 MHz|100 mW|—|- Applications ISM (Industrielles, scientifiques et médicales) - Applications RFID (Identification par fréquences radioélectriques)| |13|5 725-5 875 MHz|- 25mW - 2W Pour les dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et le transport|—|- Non spécifique-Applications pour la circulation et le transport| |14|24-24,25 GHz|100 mW|—|- Applications ISM (Industrielles, scientifiques et médicales)| |15|61-61,5 GHz|100mW|—|- Applications ISM (Industrielles, scientifiques et médicales)| |16|76-77 GHz|1W|—|- Applications Radar pour les systèmes de transport| |17|122-123 GHz|100 mW|250MHz|- Applications ISM (Industrielles, scientifiques et médicales)| - Applications ISM (Industrielles, scientifiques et **244-246 GHz** 100 mW — médicales) ##### 20 janvier 2021
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
