Décret exécutif n° 21-394

Décret exécutif n° 21-394 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 fixant les

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JO 2021 n°80 (fr) PDF d'origine

Texte (12 article(s))

Article 12

Le présent décret sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021. ##### Aïmene BENABDERRAHMANE. ##### 20 octobre 2021

Article 10

En attendant l’application des dispositions du présent décret, les droits et obligations de l’inspecteur général du domaine et de la conservation foncière, des inspecteurs et des chargés d’inspection demeurent régis par la réglementation en vigueur, à la date de publication du présent décret.

Article 9

Les responsables des services contrôlés sont rendus destinataires d’une copie du rapport. Ils sont tenus de répondre, dans un délai maximum d’un (1) mois, à compter de la date de sa notification, à toutes les constatations et observations, en formulant, le cas échéant, leur avis sur les mesures de redressement et d’assainissement préconisées.

Article 1er

Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection des services du domaine, du cadastre et de la conservation foncière.

Article 6

Les chargés d’inspection ont pour mission : — d’effectuer les opérations d’inspection, de contrôle et d’enquête qui leur sont assignées; — de suivre et de coordonner les activités d’inspection et de contrôle des structures locales et régionales; — de rendre compte régulièrement du déroulement de leur activité.

Article 8

Les missions d’inspection, de contrôle, ou d’enquête effectuées sont sanctionnées par un rapport qui rend compte des constatations et observations, et propose, éventuellement, les mesures de redressement, d’assainissement ou toute autre mesure en relation directe avec les faits relevés.

Article 3

L’inspection des services du domaine, du cadastre et de la conservation foncière est dirigée par un inspecteur général, assisté de cinq (5) inspecteurs et dix (10) chargés d’inspection. L’inspecteur général, les inspecteurs et les chargés d’inspection, sont nommés par décret. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Les fonctions d’inspecteur général, d’inspecteur et de chargé d’inspection sont des fonctions supérieures de l’Etat. Elles sont, respectivement, classées et rémunérées par référence à la fonction d’inspecteur général de ministère, de directeur d’administration centrale et de sous-directeur d’administration centrale. Art. 4. – L’inspecteur général anime, coordonne et contrôle l’activité des inspecteurs. A ce titre, il est chargé : — de proposer au directeur général du domaine national, la stratégie et les objectifs généraux en matière d’inspection, de contrôle et d’enquête; — de fixer les objectifs assignés aux inspecteurs; — d’élaborer le programme annuel des missions d’inspection et de contrôle; — de diligenter toute mission d’inspection inopinée ou enquête particulière; — de rendre compte, régulièrement, au directeur général du domaine national des missions d’inspection, de contrôle et d’enquête effectuées; — d’exploiter les rapports de missions et de proposer au directeur général du domaine national, toutes mesures d’amélioration de l’organisation et du fonctionnement des services contrôlés.

Article 5

Les inspecteurs assurent, sous l’autorité directe de l’inspecteur général, la coordination de l’activité des chargés d’inspection. A cet effet, ils ont pour mission : — d’élaborer le programme d’activités du secteur d’intervention dont ils ont la charge; — d’effectuer les opérations d’inspection, de contrôle et d’enquête qui leur sont assignées; ##### 20 octobre 2021 — de rendre compte régulièrement à l’inspecteur général du déroulement de leurs missions.

Article 7

Les responsables des services du domaine, du cadastre et de la conservation foncière contrôlés sont tenus : — d’assurer les conditions de travail nécessaires à l’accomplissement des missions d’inspection, de contrôle ou d’enquête; — de répondre, sans retard, aux demandes de renseignements formulées pour les besoins des missions d’inspection, de contrôle et d’enquête et de faciliter la consultation sur place de tous les documents requis. Ils ne peuvent se soustraire à cette obligation en opposant le respect de la voie hiérarchique, le secret professionnel ou le caractère confidentiel des documents à consulter ou des opérations à contrôler.

Article 2

L’inspection des services du domaine, du cadastre et de la conservation foncière a pour mission de procéder et/ou de faire procéder à des contrôles, inspections et enquêtes sur : — l’organisation et le fonctionnement des services du domaine, du cadastre et de la conservation foncière; — la gestion du domaine, du cadastre et de la conservation foncière; — la gestion comptable des services du domaine, du cadastre et de la conservation foncière; — les conditions d’utilisation des moyens humains, financiers et matériels mis à la disposition des services du domaine, du cadastre et de la conservation foncière.

Article 11

Sous réserve des dispositions de l’article 10 du présent décret, les dispositions du décret exécutif n° 08-144 du 8 Joumada El Oula 1429 correspondant au 14 mai 2008, complété, fixant les attributions et l’organisation de l’inspection des services des domaines et de la conservation foncière, sont abrogées.

Article Annexe

##### Elle est chargée, en outre : — de procéder dans la limite de ses compétences, à toute enquête particulière; — de participer, en collaboration avec les structures centrales concernées de la direction générale du domaine national, aux actions de formation et de perfectionnement portant sur les activités domaniales, cadastrales et à la conservation foncière et les techniques de vérification; — d’orienter, d’animer, de coordonner et de contrôler les activités d’inspection des structures locales et régionales du domaine, du cadastre et de la conservation foncière; — de suivre l’exécution des programmes de numérisation des services du domaine, du cadastre et de la conservation foncière.

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.