Article 22
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021. ##### Aïmene BENABDERRAHMANE.
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Décret exécutif n° 21-393
Décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 fixant
Ce texte agit sur
- abroge n° 91-65 (hors corpus)
Publication
Texte (24 article(s))
Article 8
La direction des domaines de wilaya est organisée en services et chaque service est organisé en bureaux. Les attributions et l'organisation de chaque structure sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. Le ressort territorial des directions des domaines « Est de wilaya » et des directions des domaines « Ouest de wilaya » citées à l’article 2 ci-dessus, est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
Article 18
Les fonctions de conservateur foncier et de conservateur foncier adjoint sont des postes supérieurs, dont les conditions de nomination, la classification et la bonification indiciaire y afférentes sont fixées conformément à la réglementation en vigueur. ##### CHAPITRE 7 ##### DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 10
La direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya assure l’autorité hiérarchique des conservations foncières relevant de sa compétence territoriale. A ce titre, elle veille au respect de la réglementation et de la législation du cadastre et de la conservation foncière, au suivi, au contrôle de l’action de ses services et à la réalisation des objectifs fixés. La direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya est chargée, notamment : — de mettre en œuvre les programmes de production cadastrale et de sa rénovation; — d’effectuer les procédures d’établissement, de dépôt et de remise des documents cadastraux et d’assurer leur mise à jour et leur concordance avec le livre foncier; — d’assurer la réalisation des travaux de topographie, les opérations d’enquêtes foncières, de délimitation, de bornage et de partage des propriétés; — d’organiser la mise en œuvre des opérations relatives à l’institution du livre foncier et à sa tenue à jour régulière; — de veiller à l’organisation du cadre d’intervention des opérations de publicité foncière; — de suivre les affaires contentieuses se rapportant au cadastre et à la conservation foncière devant les instances judiciaires compétentes; — de procéder à la constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété, par voie d’enquête foncière, sur la base d'une demande d'ouverture d'enquête pour chaque immeuble non soumis aux opérations de cadastre général quelle qu’en soit la nature juridique; — de faire assurer la conservation et la sécurité des actes, plans et tous documents déposés dans les conservations foncières; — d’établir, d’exploiter et d’échanger les données numériques relatives aux activités du cadastre et de la conservation foncière; — d’analyser, périodiquement, l’activité des conservations foncières, d’en dresser les synthèses et d’en faire communication aux autorités hiérarchiques; — d'exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels des services de la direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya; — d’assurer la dotation de ses services en moyens et équipements de travail et de veiller à leur entretien et leur utilisation dans les meilleures conditions.
Article 20
La liste, les conditions d’accès, la classification et la bonification indiciaire des postes supérieurs des services extérieurs relevant de la direction générale du domaine national sont fixées conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, en attendant l’intervention des dispositifs prévus à l’alinéa ci-dessus, les postes supérieurs des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière et les postes supérieurs de l’administration du cadastre demeurent soumis aux textes qui les régissent à la date de publication du présent décret. CHAPITRE 8 **DISPOSITIONS FINALES**
Article 4
Le nombre des directions régionales du domaine national est fixé à douze (12) directions régionales, au niveau national. ##### 20 octobre 2021 La direction régionale est organisée en sous-directions et chaque sous-direction est organisée en bureaux. Les attributions et l’organisation de chaque structure sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. L’implantation et le ressort territorial des directions régionales sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.
Article 14
L’inspection des domaines est organisée en sections. L’inspection des domaines est gérée par un chef d’inspection qui est un comptable secondaire. Le chef d’inspection des domaines est assisté, sous sa responsabilité et son autorité hiérarchique directe : — d’un chargé du recouvrement pour le suivi des opérations de recouvrement des produits et revenus domaniaux et la tenue de leurs écritures comptables; — d’un chargé des biens saisis et des ventes pour le suivi et l’encadrement des opérations relatives aux biens saisis et l’organisation de différentes ventes aux enchères publiques. L'organisation interne de l’inspection des domaines en sections et les attributions de chaque section sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. La liste et le ressort territorial des inspections des domaines sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
Article 6
Les sous-directeurs au niveau de la direction régionale du domaine national sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances. Ils perçoivent la rémunération attachée à la fonction de sous-directeur d’administration centrale. ##### CHAPITRE 3 ##### DE LA DIRECTION DES DOMAINES DE WILAYA
Article 16
La conservation foncière, en sa qualité d’administration du cadastre et de la conservation foncière au niveau communal et/ou intercommunal, est chargée notamment : — d’exploiter les documents cadastraux reçus de la direction du cadastre et de la conservation foncière dans le cadre du cadastre général et d’assurer sa concordance avec le livre foncier; — de procéder, au fur et à mesure de l'achèvement des opérations cadastrales dans une commune, à l'institution du livre foncier. L'immatriculation foncière des immeubles cadastrés ainsi opérée et consacrée par la délivrance aux personnes dont le droit de propriété aura été reconnu, d’un livret foncier; — d’accomplir la formalité de publicité foncière à donner aux actes remplissant les conditions de forme et de fond exigées par les lois et règlements en vigueur; — d’annoter les livrets fonciers des droits réels et charges foncières constituées sur les immeubles soumis à immatriculation foncière et de toutes les formalités subséquentes à cette immatriculation; — de conserver les actes, les plans et tous documents relatifs aux opérations d’établissement de cadastre général, de publicité foncière et d’immatriculation au livre foncier; — de communiquer au public les renseignements contenus en ses archives; — d’établir, d’exploiter et d’échanger les données numériques relatives aux activités du cadastre et de la conservation foncière; — de recouvrer les droits et taxes découlant des services fournis par la conservation foncière; — de veiller à la tenue de la comptabilité des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique déterminées par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 3
La direction régionale du domaine national assure : a) la représentation de l’administration centrale de la direction générale du domaine national, au niveau régional; b) l’exécution des programmes et l’application des instructions et décisions émanant de l’administration centrale de la direction générale du domaine national; c) la relation fonctionnelle entre l’administration centrale de la direction générale du domaine national et les directions des domaines de wilaya et les directions du cadastre et de la conservation foncière de wilaya. Elle est chargée, également, d’animer, d’orienter, de coordonner, d’évaluer et de contrôler l’activité des directions de wilaya relevant de sa compétence territoriale. A ce titre, elle est, notamment chargée : — de suivre la mise en œuvre des missions du domaine, du cadastre et de la conservation foncière au niveau des services relevant de sa compétence territoriale et de veiller à l'unification de leurs méthodes de travail, conformément aux textes législatifs et réglementaires en la matière; — d’assurer les missions d’inspection et de contrôle sur les activités des directions de wilaya relevant de sa compétence territoriale et d’établir, périodiquement, les bilans et synthèses y afférents; — d’assurer pour l'autorité hiérarchique les missions d'audit et d'enquête au niveau des services relevant de sa compétence territoriale; — d’émettre toute proposition d'élaboration, de modification et d'adaptation des textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine national; — d’élaborer et de synthétiser les statistiques et les bilans d’activité des services relevant de sa compétence territoriale et d’en rendre compte à l’autorité hiérarchique; — d’encadrer les opérations d’établissement des données numériques relatives au domaine national relevant de sa compétence territoriale; — de suivre l’exploitation des archives originales des conservations foncières dites « mère » et ses anciens plans cadastraux et d’en assurer l'entretien et la conservation; — d’assurer la gestion des ressources humaines de la direction régionale du domaine national et des services extérieurs relevant de sa compétence territoriale; — d’évaluer les besoins de la direction régionale et des services extérieurs relevant de sa compétence territoriale en moyens humains, matériels, techniques et financiers et de faire un rapport périodique à l'autorité hiérarchique sur les conditions de fonctionnement et d'utilisation de ces moyens, en coordination avec les directions concernées; — de participer aux actions de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels.
Article 13
L’inspection des domaines en sa qualité d’administration des domaines au niveau communal et/ou intercommunal est chargée, notamment : — de l’assiette et du recouvrement de tous produits et revenus domaniaux; — de la préparation et de la réalisation des ventes mobilières; — de la préparation des actes portant sur la gestion et la mise en produit des immeubles domaniaux; — des travaux d’évaluation d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce portant sur les biens domaniaux ou sur ceux, dont l’acquisition ou les prises en location sont poursuivies par les services de l’Etat et les établissements publics à caractère administratif de l’Etat; — de la reconnaissance des immeubles domaniaux dans le cadre de l’institution et de la tenue de l’inventaire général; — de la tenue à jour des sommiers de consistance des biens domaniaux; — d’établir, d’exploiter et d’échanger les données numériques relatives aux activités du domaine national; — de veiller à la tenue de la comptabilité des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique déterminée par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 2
Les services extérieurs des domaines, du cadastre et de la conservation foncière relevant de la direction générale du domaine national, sont organisés comme suit : ##### A) Au niveau régional : — une direction régionale du domaine national; ##### B) Au niveau de la wilaya : 1- une direction des domaines de wilaya; 2- une direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya. A l’exception des wilayas d’Alger, de Constantine et d’Oran, les services extérieurs suscités, sont organisés comme suit : 1- une direction des domaines « Est de wilaya »; 2- une direction des domaines « Ouest de wilaya »; 3- une direction du cadastre et de la conservation foncière « Est de wilaya »; 4- une direction du cadastre et de la conservation foncière « Ouest de wilaya »; ##### C) Au niveau communal et/ou intercommunal : 1- une administration des domaines appelée inspection des domaines; 2-une administration du cadastre et de la conservation foncière appelée conservation foncière. Il peut être créé plus d’une inspection des domaines et plus d’une conservation foncière au niveau d’une seule commune. ##### CHAPITRE 2 ##### DE LA DIRECTION REGIONALE DU DOMAINE ##### NATIONAL
Article 12
La direction du cadastre et de la conservation foncière est dirigée par un directeur du cadastre et de la conservation foncière de wilaya, nommé par décret. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. La fonction de directeur du cadastre et de la conservation foncière de wilaya est une fonction supérieure de l'Etat. ##### 20 octobre 2021 La rémunération attachée à la fonction de directeur du cadastre et de la conservation foncière de wilaya est celle qui découle de la classification du responsable des services extérieurs de l'Etat au niveau de la wilaya. Le directeur du cadastre et de la conservation foncière de wilaya est un ordonnateur secondaire. ##### CHAPITRE 5 ##### DE L’INSPECTION DES DOMAINES
Article 5
La direction régionale du domaine national est dirigée par un directeur régional du domaine national, nommé par décret. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. La fonction de directeur régional du domaine national est une fonction supérieure de l'Etat. La rémunération attachée à la fonction de directeur régional du domaine national est celle découlant de la classification de directeur de l'administration centrale. Le directeur régional du domaine national est un ordonnateur secondaire.
Article 15
Les fonctions de chef d’inspection des domaines, de chargé de recouvrement et de chargé des biens saisis et des ventes sont des postes supérieurs, dont les conditions de nomination, la classification et la bonification indiciaire y afférentes, sont fixées conformément à la réglementation en vigueur. ##### CHAPITRE 6 ##### DE LA CONSERVATION FONCIERE
Article 9
La direction des domaines de wilaya est dirigée par un directeur des domaines de wilaya, nommé par décret. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. La fonction de directeur des domaines de wilaya est une fonction supérieure de l'Etat. La rémunération attachée à la fonction de directeur des domaines de wilaya est celle qui découle de la classification du responsable des services extérieurs de l'Etat au niveau de la wilaya. Le directeur des domaines de wilaya est un ordonnateur secondaire. ##### CHAPITRE 4 ##### DE LA DIRECTION DU CADASTRE ET DE LA CONSERVATION FONCIERE DE WILAYA
Article 19
A titre transitoire, et en attendant la publication des textes d’application prévus par le présent décret, les inspections régionales des domaines et de la conservation foncière, les directions régionales du cadastre, les directions de wilaya des domaines, les directions de wilaya de la conservation foncière, les directions de wilaya du cadastre, les inspections des domaines, les conservations foncières et les antennes locales du cadastre conservent leur configuration actuelle et exercent les attributions qui leur sont fixées par la réglementation en vigueur à la date de publication du présent décret.
Article 11
La direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya est organisée en services et chaque service est organisé en bureaux. Dans le cadre de l’accomplissement de ses missions, la direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya comprend des brigades opérationnelles. Les attributions et l'organisation de chaque structure sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. Le ressort territorial des directions du cadastre et de la conservation foncière « Est de wilaya » et des directions du cadastre et de la conservation foncière « Ouest de wilaya » citées à l’article 2 ci-dessus, est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
Article 21
Sous réserve des dispositions de l’article 19 ci-dessus, toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment les dispositions du décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991, modifié et complété, portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière.
Article 7
La direction des domaines de wilaya assure l’autorité hiérarchique des inspections des domaines relevant de sa compétence territoriale. A ce titre, elle veille au respect de la réglementation et de la législation domaniale, au suivi, au contrôle de l’action de ses services et à la réalisation des objectifs fixés. La direction des domaines de wilaya est chargée, notamment : — d’organiser la mise en œuvre des opérations relatives à l’inventaire, à la protection et à la gestion des biens domaniaux; — de procéder à la rédaction des actes relatifs aux opérations immobilières domaniales et à la conservation des minutes y afférentes; — d’assurer la gestion des biens et successions vacants ou en déshérence et des séquestres; — d’organiser et de mettre en œuvre les opérations d’évaluation d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce portant sur les biens domaniaux ou sur ceux, dont l’acquisition ou les prises en location sont poursuivies par les services de l’Etat et les établissements publics à caractère administratif de l’Etat; — de procéder à l’étude des opérations de ventes immobilières et de fonds de commerce, au niveau local, d’en suivre l’évolution et d’en dresser rapports et analyses techniques;
Article 17
La conservation foncière est organisée en sections. La conservation foncière est gérée par un conservateur foncier qui est un comptable secondaire. Le conservateur foncier est assisté, sous sa responsabilité et son autorité hiérarchique directe, d’un conservateur foncier adjoint chargé : — de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives au cadastre et à la conservation foncière; — d’assister le conservateur foncier dans l’exercice des missions assignées à la conservation foncière prévues à l’article 16 ci-dessus, et ce, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et les attributions des services extérieurs de la direction générale du domaine national.
Article Annexe
##### 20 octobre 2021 — de suivre les affaires contentieuses relatives au domaine national devant les instances judiciaires compétentes; — d’établir, d’exploiter et d’échanger les données numériques relatives aux activités du domaine national; — d’analyser, périodiquement, l’activité des inspections des domaines, d’en dresser les synthèses et d’en faire communication aux autorités hiérarchiques; — d'exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels des services de la direction des domaines de wilaya; — d’assurer la dotation de ses services en moyens et équipements de travail et de veiller à leur entretien et leur utilisation dans les meilleures conditions.
Article Annexe
##### 20 octobre 2021 — de rendre compte au conservateur foncier de ses activités et des conditions d’exercice des attributions qui lui sont confiées; — d’assurer l’intérim du conservateur foncier en cas d’absence ou d’empêchement, dans des conditions et selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé des finances. L'organisation interne des conservations foncières en sections et les attributions de chaque section sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. La liste et le ressort territorial des conservations foncières sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
