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Décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les
Les membres du Gouvernement peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale, exerçant, au moins, les fonctions de directeur, à l’effet de signer tous actes individuels et réglementaires. ## DECISIONS INDIVIDUELLES
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