Article 2
Les dispositions des *articles 2, 3* et *4* du décret exécutif n° 08-148 du 15 Joumada El Oula 1429 correspondant au 21 mai 2008 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«
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Décret exécutif n° 21-260
Décret exécutif n° 21-260 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 modifiant et
Ce texte agit sur
- modifie n° 05-12 (hors corpus)
- modifie n° 08-148 (hors corpus)
Publication
Texte (11 article(s))
Article 3
Le décret exécutif n° 08-148 du 15 Joumada El Oula 1429 correspondant au 21 mai 2008 susvisé, est complété par un *article 4 bis*, rédigé comme suit : *« Art. 4 bis. —* Le délai des travaux ne peut excéder dix-huit (18) mois, à compter de la date de notification de l'autorisation d'utilisation des ressources en eau. ##### 20 juin 2021 Ce délai peut faire l'objet d'une prolongation de six (6) mois une seule fois, pour des raisons dûment justifiées ».
Article 6
* La durée de l'autorisation d'utilisation des ressources en eau est fixée, au maximum, à dix (10) ans pour les ressources en eaux souterraines et cinq (5) ans pour les ressources en eaux superficielles. Elle peut faire l'objet d'un renouvellement sur la base d'une demande introduite accompagnée de l'autorisation initiale, six (6) mois avant l'expiration de la durée de sa validité. Elle ne peut être modifiée que dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour son établissement ». *«
Article 5
* L'arrêté portant autorisation d'utilisation des ressources en eau doit mentionner : — les noms et prénoms, adresses et, la cas échéant, la raison sociale du demandeur; — le débit ou le volume d'eau maximal pouvant être prélevé; — le ou les usage(s) de l'eau à prélever; — la durée de validité de l'autorisation d'utilisation des ressources en eau. — ................... (le reste sans changement) ................... ». *«
Article 4
* Sur la base des résultats de l'instruction technique, l'autorisation d'utilisation des ressources en eau est accordée par arrêté du wali. Le traitement de la demande d'autorisation d'utilisation de la ressource en eau ne peut excéder un délai d'un mois, à compter de la date du dépôt du dossier. En cas de refus, les motifs sont notifiés au demandeur, ce dernier peut introduire dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de notification du refus, un recours auprès de la direction des ressources en eau territorialement compétente. La direction des ressources en eau dispose d'un délai de quinze (15) jours pour statuer sur ce recours ».
Article 2
* La demande d'autorisation d'utilisation des ressources en eau est adressée à l'administration de wilaya chargée des ressources en eau et doit être accompagnée des indications et pièces ci-après : — ........................ (sans changement).............................; — la justification, par acte authentique, de l'occupation par le demandeur du ou des terrain(s) d'assiette d'implantation des ouvrages ou installations de prélèvement d'eau projetés. Les demandeurs d'autorisation d'utilisation des ressources en eau souterraines projetées sur les terres communales ou domaniales, peuvent justifier l'occupation du ou des terrain(s) d'assiette d'implantation des ouvrages ou installations de prélèvement d'eau projetés par tout document justifiant son occupation et son exploitation, délivré par les services de la commune ou de l'agriculture compétents. Dans ce cas, l'octroi de l'autorisation d'utilisation des ressources en eau ne donne pas droit à la propriété du ou des terrain(s) et ne doit, en aucun cas, porter préjudice aux droits d'autrui; — ........................ (sans changement) ...........................; — ........................ (sans changement) ...........................; — le débit moyen et/ou le volume d'eau à prélever; — la durée d'utilisation de la ressource en eau; ...................... (le reste sans changement) .................. ». *«
Article 4
Les dispositions des *articles 5, 6* et *7* du décret exécutif n° 08-148 du 15 Joumada El Oula 1429 correspondant au 21 mai 2008 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«
Article 3
* La demande d'autorisation d'utilisation des ressources en eau est soumise à une instruction technique effectuée par les services de l'administration de wilaya chargée des ressources en eau et qui consiste à : — ......................... (sans changement) ..........................; — ......................... (sans changement) ..........................; — solliciter l'avis des structures en charge de l'évaluation et de la gestion intégrée des ressources en eau à savoir : * l'agence nationale des ressources hydrauliques; * l'agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau; * les services de la pêche, de l'agriculture et de l'environnement ». *«
Article 7
* L'autorisation de prélèvement d'eau peut être modifiée, réduite ou révoquée dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions des articles 86 et 87 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complété, susvisée. Elle peut, en outre, être révoquée dans les cas suivants : — le défaut de l'achèvement des travaux dans les délais fixés; .................. (le reste sans changement) .................. ».
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 08-148 du 15 Joumada El Oula 1429 correspondant au 21 mai 2008 fixant les modalités d'octroi de l'autorisation d'utilisation des ressources en eau.
Article 5
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021. Abdelaziz DJERAD. ————H————
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
