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Décret exécutif n° 19-119 du 3 Chaâbane 1440 correspondant au 9 avril 2019 portant virement de
Il est annulé, sur 2019, un crédit de cent dix-neuf millions de dinars (119.000.000 DA), applicable au Sur le rapport du ministre des finances, budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et des mines et au chapitre n° 44-19 « Contribution à l'agence de Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 développement de la PME et de la promotion de (alinéa 2); l'innovation ». Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée,
La délégation prend, automatiquement, fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.
L’arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l’objet sans que celles-ci ne puissent excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation.
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Chaâbane 1440 correspondant au 9 avril 2019. Nour-Eddine BEDOUI.
Il est annulé, sur 2019, un crédit de onze millions cinq cent mille dinars (11.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances — Section V — Direction générale du domaine national et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
Les membres du Gouvernement peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale, exerçant, au moins, les fonctions de directeur, à l’effet de signer tous actes individuels et réglementaires.
Il est ouvert, sur 2019, un crédit de onze millions cinq cent mille dinars (11.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances — Section V — Direction générale du domaine national et au chapitre n° 34-02 « Direction générale du domaine national — Matériel et mobilier ».
Les membres du Gouvernement peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale, exerçant, au moins, les fonctions de sous-directeur, à l’effet de signer les ordonnances de paiement, de virement et de délégation de crédits, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que les décisions entrant dans le cadre des attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l’exclusion des décisions prises sous forme d’arrêté.
Il est ouvert sur 2019, un crédit de cent dix-neuf relative aux lois de finances; millions de dinars (119.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et des mines Vu la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret. au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019;
Le ministre des finances et la ministre de l'industrie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et Premier ministre; populaire. Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 Fait à Alger, le 3 Chaâbane 1440 correspondant au 9 avril correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des 2019. membres du Gouvernement; Nour-Eddine BEDOUI.
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1440 correspondant au 14 avril 2019. Nour-Eddine BEDOUI. **————**H**————**
##### 8 Chaâbane 1440 14 avril 2019 ##### ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES (EN DA) ##### MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES SECTION 1 **SECTION UNIQUE** SOUS-SECTION 1 **SERVICES CENTRAUX** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 1ère Partie *Personnel-Rémunérations d'activités* 31-01 Administration centrale — Traitements d'activités............................................... 12.906.000 31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses.......................... 7.352.000 31-03 Administration centrale — Personnel contractuel — Rémunérations, prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale....................... 7.491.000 Total de la 1ère Partie .................................................................. 27.749.000 3ème Partie *Personnel — Charges sociales* |33-01|Administration centrale — Prestations à caractère familial...............................|695.000| |---|---|---| |33-03|Administration centrale — Sécurité sociale........................................................|5.065.000 5.760.000| Total de la 3ème Partie ................................................................. 6ème Partie *Subventions de fonctionnement* 36-01 Subvention à l’agence nationale du développement de l’investissement (ANDI)....... 20.132.000 36-09 Subvention à l’office national de la métrologie légale (ONML)....................... 3.681.000 Total de la 6ème Partie .................................................................. 23.813.000 Total du titre III............................................................................ 57.322.000 Total de la sous-section I................................................................. 57.322.000 SOUS-SECTION II **SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 1ère Partie *Personnel-Rémunérations d'activités* 31-11 Services déconcentrés de l’Etat — Remboursement de frais.............................. 21.812.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses................. 23.536.000 31-13 Services déconcentrés de l’Etat — Personnel contractuel — Rémunérations, prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale....................... 3.695.000 Total de la 1ère Partie .................................................................. 49.043.000 3ème Partie *Personnel — Charges sociales* 33-11 Services déconcentrés de l’Etat — Prestations à caractère familial..................... 1.297.000 33-13 Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale............................................ 11.338.000 Total de la 3ème Partie ................................................................. 12.635.000 Total du titre III............................................................................ 61.678.000 Total de la sous-section II............................................................... 61.678.000 Total de la section I...................................................................... 119.000.000 **Total des crédits ouverts ................................................................................. 119.000.000** ##### 8 Chaâbane 1440 14 avril 2019 ##### Décret exécutif n° 19-127 du 8 Chaâbane 1440 correspondant au 14 avril 2019 autorisant les ##### membres du Gouvernement à déléguer leur signature. ##### ————— Le Premier ministre, Vu la Constitution, notamment son article 99; Vu le décret présidentiel 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n°19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; ##### Décrète :
##### 8 Chaâbane 1440 14 avril 2019 ##### ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES (EN DA) |MINISTERE DES FINANCES SECTION V DIRECTION GENERALE DU DOMAINE NATIONAL SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Services déconcentrés du domaine national — Remboursement de frais............ Services déconcentrés du domaine national — Matériel et mobilier.................... Services déconcentrés du domaine national — Fournitures................................. Services déconcentrés du domaine national — Charges annexes.......................|| |---|---| ||Total de la 4ème Partie ................................................................... Total du Titre III............................................................................ Total de la sous-section II............................................................... Total de la section V........................................................................| |34-11|2.500.000| |---|---| |34-12|3.000.000| |34-13|3.000.000| |34-14|3.000.000| 11.500.000 11.500.000 11.500.000 11.500.000 ##### Total des crédits annulés.................................................................................. 11.500.000 ##### Décret exécutif n° 19-120 du 3 Chaâbane 1440 Vu le décret exécutif n° 19-41 du 21 Joumada El Oula **correspondant au 9 avril 2019 portant virement de** 1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition **crédits au sein du budget de fonctionnement du** des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2019, au ministre de l'industrie et des **ministère de l'industrie et des mines.** mines; **————** **Décrète :** Le Premier ministre,
##### Décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination **des membres du Gouvernement.** (Rectificatif) **————** J.O n° 20 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019.
##### Page 11 — ligne 39 **Au lieu de :** « Fethi KHOUIL ». ##### Lire : « Fathi KHOUIEL ». ##### ...................... (le reste sans changement) ....................... |Décret Présidentiel du 24 Rajab 1440 correspondant au|— EI-Ghodbane El-Hassan, né le 7 mai 1994 à Tunis|| |---|---|---| |31 mars 2019 portant acquisition de la nationalité algérienne.|(Tunisie); — EI-Ghodbane Haroun, né le 11 mars 1998 à Tripoli (Libye).|| |Par décret présidentiel du 24 Rajab 1440 coorespondant au 31 mars 2019 sont naturalisés algériens dans les||————H————| |conditions de l'article 10 de l'ordonnance n° 70- 86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne,|Décret présidentiel du 26 Rajab 1440 correspondant au|| |modifiée et complétée, les dénommés ci-après :|2 avril 2019 mettant fin aux fonctions de directeurs|| |— EI-Ghodbane Abdelmoula, né le 4 janvier 1957 à|d'études à la présidence de la Republique.|| |Gharyan (Libye) et son fils mineur : EI-Ghodbane Salam, né le 17 décembre 2000 à Tripoli (Libye);||————| |— EI-Ghodbane Salha épouse EI-Ghodbane Abdelmoula,|Par décret présidentiel du 26 Rajab 1440 correspondant au|| |née le 20 août 1965 à Gharyan (Libye);|2 avril 2019, il est mis fin aux fonctions de directeurs|| |— EI-Ghodbane Haitham, né le 22 janvier 1987 à Tripoli|d'études à la présidence de la République, exercées par Mme.|| |(Libye);|et MM. :|| |(Libye); — EI-Ghodbane Harith, né le 31 mai 1988 à Tripoli|Assia Temimi;|| |— EI-Ghodbane Hani, né le 17 novembre 1991 à Alger|Ameur Benfarhat;|| |(Algérie); — EI-Ghodbane El-Houssain, né le 7 mai 1994 à Tunis|Ahcene Yerboub;|| |(Tunisie);|appelés à exercer d'autres fonctions.|| ———— ## DECISIONS INDIVIDUELLES
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
