Article 4
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 22 juillet 2018.
← Tous les textes
Décret exécutif n° 18-193
Décret exécutif n° 18-193 du 9 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 22 juillet 2018 modifiant et
Ce texte agit sur
- modifie n° 07-123 (hors corpus)
Publication
Texte (14 article(s))
Article 8
* Le dossier administratif et technique accompagné de la souscription au cahier des charges-type doit être déposé par le demandeur d’agrément auprès de la direction de l'emploi de wilaya territorialement compétente, qui en vérifie la conformité en fonction des clauses du cahier des charges et le transmet au ministre chargé de l'emploi qui saisit la commission interministérielle d'agrément pour avis ». *«
Article 14
* L'agrément de l'organisme privé de placement est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'emploi pour une durée de cinq (5) ans renouvelable, conformément aux dispositions de l'article 21 ci-dessous. ...................... ( le reste sans changement) ...................... ». *« Art. 15.* — Le retrait de l'agrément peut être prononcé dans les cas suivants : — manquement aux obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires, notamment le non exercice de l'activité d'intermédiation dans les trois (3) mois qui suivent la délivrance de l'agrément. ...................... ( le reste sans changement) ...................... ». *«
Article 18
* La commission interministérielle d'agrément, prévue à l'article 1er ci-dessus, est composée des membres suivants : ##### — ............................................. (sans changement jusqu’à) — le représentant du ministre chargé du travail; — le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; ...................... ( le reste sans changement) ...................... ». *«
Article 22
* La commission se réunit mensuellement en session ordinaire, au siège du ministère chargé de l'emploi, sur convocation de son président. ...................... ( le reste sans changement) ...................... ». *«
Article 2
Les dispositions des *articles 7, 8, 14, 15, 18, 22,* *29, 30, 31* et *32* du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : *«
Article 3
Les dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007, susvisé, sont abrogées.
Article 7
* Toute personne de nationalité algérienne, désirant créer un organisme privé agréé de placement des travailleurs, doit en faire la demande auprès du ministre chargé de l'emploi, accompagnée d'un dossier administratif et technique comprenant les pièces suivantes : ...................... ( le reste sans changement) ...................... ». *«
Article 31
* Les infractions relevées lors de la visite, donnent lieu à l'établissement, par les agents visés à l'article 30 ci-dessus, d'un procès-verbal conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, dont copie est transmise au ministre chargé de l'emploi ». *«
Article 29
* Sous réserve des autres formes de contrôle prévues par la législation et la réglementation en vigueur, les organismes privés agréés de placement sont soumis au contrôle périodique des services compétents de l'Etat, notamment les services et les organes chargés d'inspection et du contrôle relevant du ministère chargé du travail et de l'emploi. ##### Le contrôle doit porter sur : — l'application de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment la législation et la réglementation du travail, dans les aspects relatifs aux relations de travail, de placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi; — ......................... ( sans changement) ..........................; — ......................... ( sans changement) ..........................; — l'exécution de leurs engagements et les clauses du cahier des charges ». *«
Article 32
* En cas de constatation d'infraction à la législation et à la réglementation régissant les organismes privés agréés de placement des travailleurs lors de la visite de contrôle par les agents visés aux articles 30 et 31 ci-dessus, l'organisme privé agréé de placement encourt les sanctions suivantes : — la suspension temporaire de l'exercice de l'activité pour une durée de trois (3) mois prononcée, sur rapport du directeur de l'emploi de wilaya territorialement compétent, par arrêté du wali territorialement compétent qui en informe le ministre chargé de l'emploi; — le retrait de l'agrément prononcé, conformément aux dispositions des articles 15, 16 et 21 ci-dessus, sur rapport du directeur de l'emploi de wilaya territorialement compétent ».
Article 30
* Les agents relevant du ministère chargé du travail et de l'emploi, chargés d'effectuer des opérations de contrôle sont tenus : — de consigner les visites et les constatations sur un registre coté et paraphé ouvert à cet effet, auprès de l'organisme privé agréé de placement; — d'établir un rapport de visite mentionnant les observations, suggestions et recommandations à transmettre, dans un délai qui ne saurait excéder huit (8) jours, au ministre chargé de l'emploi, avec copie à l'inspection de wilaya du travail, à la direction de l'emploi de wilaya territorialement compétente et à l'agence de wilaya de l'emploi. Une copie du rapport de visite doit être notifiée à l'organisme privé agréé de placement dans un délai maximum de huit (8) jours ». *«
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l'exercice du service public de placement des travailleurs. ##### 22 juillet 2018
Article Annexe
##### Ahmed OUYAHIA. ##### 22 juillet 2018 ## DECISIONS INDIVIDUELLES ##### Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin à des ##### fonctions aux services du premier ministre. ##### ———— Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de chargés de mission aux services du premier ministre, exercées par MM. : — Slimane Abrous; — Aissa Zelmati; — Nacer Mekhilef; admis à la retraite. ———————— Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin, à compter du 11 décembre 2017, aux fonctions de chargé de mission aux services du premier ministre, exercées par M. Nabil Mohammed Yahiaoui. ———————— Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin, à compter du 2 novembre 2017, aux fonctions de directeur aux services du premier ministre, exercées par M. Mohamed Bouakkaz. ———————— Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions aux services du premier ministre, exercées par MM. : — Sid Ali Khaldi, directeur; — Amine Benmalek, chef d'études; appelés à exercer d'autres fonctions. **————**H**————**
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
