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Décret exécutif n° 18-192 du 9 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 22 juillet 2018 modifiant et
* Il est créé, au niveau des agences de la wilaya de la caisse nationale d'assurance chômage, des comités de sélection, de validation et de financement des projets d'investissements initiés dans le cadre du présent décret. Ces comités sont composés : — du directeur de l'agence de wilaya de la caisse nationale d'assurance chômage, ou son représentant, président;
Les dispositions des articles 5, 8 et 20 du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, sont abrogées.
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 22 juillet 2018. ##### Ahmed OUYAHIA.
Les dispositions du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, sont complétées par un *article 4 bis* rédigé comme suit : *« Art. 4 bis. —* Nonobstant les dispositions de l'article 4 ci-dessus, le ou les chômeur(s) promoteur(s) peut(vent) créer une micro-entreprise financée en totalité sur son (leur) fonds propres. Le ou les chômeur(s) promoteur(s) ayant opté pour le mode de financement cité à l'alinéa 1er ci-dessus, est (sont) régi(s) par les mêmes dispositions que les promoteurs dont le financement est assuré selon les modalités fixées à l'article 4 ci-dessus. Il(s) bénéficie(nt) de tous les avantages accordés prévus au titre du dispositif inhérent à la promotion de la micro entreprise, à l'exception des prêts non rémunérés supplémentaires, prévus par la réglementation en vigueur ».
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs-promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans.
Les dispositions de l'*article 19* du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«
##### 22 juillet 2018 — d'un (1) représentant du wali; —d'un (1) représentant de la direction de l'emploi de wilaya; — d'un (1) représentant de la direction de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels; — d'un (1) représentant du secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique désigné par le ministre en charge du secteur; — d'un (1) représentant de la direction de wilaya de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique; — d'un (1) représentant des services agricoles de wilaya; — d'un (1) représentant de la direction des impôts de wilaya; — d'un (1) représentant de l'antenne locale du centre national du registre du commerce; — du chef d'agence de wilaya de l'emploi ou de son représentant; — des responsables du crédit au niveau des banques concernées; — du représentant de la chambre professionnelle concernée; — d'un (1) représentant de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes; — d'un (1) représentant de l'agence nationale de gestion du micro-crédit ». Art .4. — Les dispositions du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, sont complétées par un *article 25 bis* rédigé comme suit : *« Art. 25 bis. —* Les investissements qui bénéficient des avantages prévus par la législation en vigueur ainsi que par les dispositions du présent décret font l'objet, durant la période de bénéfice desdits avantages, d'un suivi conformément aux procédures mises en place par la caisse nationale d'assurance chômage et donnent lieu à la remise au(x) chômeur(s) promoteur(s) d'une décision d'octroi d'avantages fiscaux au titre de l'exploitation, par exercice fiscal, renouvelable jusqu'à expiration totale de la période d'exonération accordée. Le renouvellement de la décision citée à l'alinéa ci-dessus, est subordonné à l'accomplissement par le(s) chômeur(s) promoteur(s), des obligations auxquelles il(s) est (sont) soumis ».
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
