Décret exécutif n° 18-165

Décret exécutif n° 18-165 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 fixant les modalités

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JO 2018 n°38 (fr) PDF d'origine

Texte (23 article(s))

Article 23

Le présent décret sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018.

Article 14

Les décisions anticipées délivrées par l’administration des douanes doivent être annexées au dossier de dédouanement de la marchandise, objet de la décision anticipée, à chaque opération d’importation ou d’exportation. ##### CHAPITRE 3 ##### REFUS DE LA DELIVRANCE DE DECISIONS ANTICIPEES

Article 2

Les décisions anticipées citées à l’article 1er ci-dessus, sont des décisions qui peuvent être accordées par l’administration des douanes, sur demande des tiers et préalablement à la réalisation des opérations d’exportation et d’importation. Les décisions portant sur le classement tarifaire douanier, sont dénommées « décisions de renseignements tarifaires contraignants, dites « décisions RTC ». Les décisions portant sur l’origine des marchandises sont dénommées « décisions de renseignements contraignants en matière d’origine, dites « décisions RCO ». Les décisions portant sur l’éligibilité des marchandises à l’exonération des droits et taxes, sont dénommées « décisions de renseignements contraignants en matière d’éligibilité des marchandises à l’exonération des droits et taxes, dites « décisions R.C. D .T ».

Article 13

Les décisions RTC sont délivrées par l’administration des douanes, par écrit, selon le modèle fixé à l’annexe IV du présent décret. Les décisions RCO sont délivrées par l’administration des douanes, par écrit, selon le modèle fixé à l’annexe V du présent décret. Les décisions RCDT sont délivrées par l’administration des douanes, par écrit, selon le modèle fixé à l’annexe VI du présent décret. ##### Les décisions anticipées doivent comprendre : — une indication des données qui sont considérées confidentielles par le demandeur; — une indication au titulaire de la décision précisant le droit de réexamen et de recours vis-à-vis de la décision anticipée.

Article 16

En cas de refus de la délivrance d’une décision anticipée, l’administration des douanes en informe le demandeur par écrit, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date d’acceptation de la demande, en précisant les motifs du refus. ##### CHAPITRE 4 ##### ANNULATION DES DECISIONS ANTICIPEES

Article 5

Aux fins de l’application d’une décision anticipée, le bénéficiaire doit prouver : a) dans le cas d’une décision RTC, que les marchandises déclarées correspondent à tous égards à celles décrites dans la décision; b) dans le cas d’une décision RCO, que les marchandises en question et les conditions déterminant l’acquisition de l’origine correspondent à tous égards aux marchandises et aux conditions décrites dans la décision; c) dans le cas d’une décision RCDT, que les conditions de bénéfice sont réunies.

Article 17

Conformément aux dispositions de l’article 50 ter de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, les décisions anticipées peuvent faire l’objet d’annulation par l’administration des douanes.

Article 10

Toute demande d’une décision anticipée peut être retirée par le demandeur à tout moment avant la délivrance par l’administration des douanes d’une décision anticipée.

Article 21

Les décisions anticipées sont intégrées dans la base du système d’information des douanes. Les décisions anticipées sont publiées au *Bulletin officiel* des douanes algériennes sous réserve des renseignements à caractère confidentiel. L’administration des douanes peut mettre à la disposition du public, par tout moyen, tous renseignements sur les décisions anticipées, à l’exception des renseignements à caractère confidentiel. Art. 22. – Tout renseignement fourni à titre confidentiel, aux fins de l’établissement d’une décision anticipée, ne peut être révélé sans l’autorisation expresse du titulaire. Toutefois, cette confidentialité ne peut être invoquée, dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Article 1er

En application des dispositions de l’article 50 ter de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’octroi des décisions anticipées reprenant des renseignements contraignants sur le classement tarifaire douanier des marchandises, leur origine ou sur l’éligibilité de ces dernières à l’exonération des droits et taxes, ainsi que les pièces à produire à l’appui de la demande. CHAPITRE 1er **DEFINITIONS ET CONDITIONS D’OCTROI** **DES DECISIONS ANTICIPEES**

Article 11

Les demandes relatives à l’éligibilité des marchandises à l’exonération des droits et taxes sont examinées par l’administration centrale des douanes conformément à la législation en vigueur. ##### CHAPITRE 2 ##### DELIVRANCE DES DECISIONS ANTICIPEES Art .12. — Les décisions anticipées sont délivrées par la direction générale des douanes dans un délai maximum de quatre vingt-dix (90) jours, à compter de la date d’acceptation de la demande.

Article 9

Lorsque l’administration des douanes estime que les éléments fournis dans la demande ne comportent pas tous les renseignements requis pour rendre un avis fondé, le demandeur est invité à fournir des renseignements complémentaires, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de sa demande. Le délai mis pour la fourniture des renseignements complémentaires, est déduit de la durée de réponse prévue à l’article 12 ci-dessous.

Article 20

La décision anticipée peut faire l’objet de recours devant la commission nationale de recours visée à l’article 98 bis de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, en matière de décisions RTC et RCO, dans un délai de soixante (60) jours, à compter de la date de la délivrance de la décision. ##### CHAPITRE 6 ##### PUBLICATION ET CONFIDENTIALITE

Article 4

La décision anticipée est valable six (6) mois, conformément aux dispositions de l’article 50 ter de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, à compter de la date de sa notification. Toutefois, et sous réserve des dispositions des articles 18 et 19 du présent décret, cette durée est prolongée pour la même durée tacitement par l’administration des douanes, sauf dénonciation par écrit par cette dernière. Le renouvellement de la décision peut être sollicité à expiration des délais sus-cités, dans les mêmes formes que la décision initiale.

Article 15

La délivrance d’une décision anticipée est refusée lorsque : — le demandeur ne fournit pas les renseignements complémentaires, dans les délais prévus par l’article 9 ci dessus; — le classement ou l’origine d’une marchandise a déjà fait l’objet d’une décision rendue par la commission nationale de recours ou par les juridictions compétentes; ##### 10 Chaoual 1439 24 juin 2018 — la marchandise fait l’objet d’un processus de vérification à l’occasion du dédouanement ou fait l’objet de recours devant les commissions de recours visées à l’article 98 bis de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, ou auprès des juridictions compétentes.

Article 7

La demande d’une décision anticipée doit contenir notamment les indications suivantes : — le nom, prénom (s) et l’adresse du titulaire; — le nom, prénom (s) et l’adresse du demandeur, lorsque la demande est introduite par une personne agissant pour le compte du titulaire; — le numéro de la décision d’agrément pour les opérateurs économiques agréés par l’administration des douanes; — le numéro d’identification fiscale et du registre du commerce; — la description détaillée et complète de la marchandise; — les informations permettant la détermination de l’origine, pour les demandes des décisions RCO; — les références des dispositions législatives accordant l’exonération, pour les demandes des décisions RCDT.

Article 18

La décision anticipée cesse d’être valable avant le terme de la période fixée à l’article 4 du présent décret, lorsqu’elle n’est plus conforme à la législation et à la réglementation en vigueur, et en particulier dans les cas suivants : — lorsqu’elle n’est plus compatible avec les termes du tarif douanier; — lorsqu’elle n’est plus compatible avec de nouvelles mesures tarifaires ou commerciales adoptées. Dans ces cas, et sur demande du titulaire, une nouvelle décision anticipée conforme aux nouvelles mesures adoptées est établie, dans les mêmes conditions fixées au présent décret. ##### CHAPITRE 5 ##### DROIT DE REEXAMEN ET DE RECOURS

Article 8

Pour être recevable, le dossier de demande d’une décision anticipée doit contenir les pièces suivantes : — une demande formulée suivant les modèles annexés au présent décret; — une copie du registre du commerce; — une copie de la carte d’identification fiscale; — une copie de la décision d’agrément pour les opérateurs économiques agréés par l’administration des douanes; — une copie de la facture proforma; — une copie de la décision anticipée initiale pour le cas de demande de renouvellement; — toutes les descriptions, plans, photographies, catalogues, prospectus commerciaux, croquis, documentations techniques y compris les méthodes d’analyses et spécifications utiles, relatifs aux marchandises objet de la demande des décisions RTC ou RCO; — un échantillon de la marchandise, dans la mesure du possible.

Article 19

Tout titulaire d’une décision anticipée, peut demander par écrit un réexamen de cette décision, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de sa délivrance. Le recours cité ci-dessus n’intervient que si le titulaire de la décision anticipée juge que des éléments d’appréciation n’ont pas été pris en compte dans la prise de la décision. L’administration des douanes est tenue d’y répondre au recours dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de sa réception.

Article 6

La demande d’une décision anticipée, est déposée auprès de la direction générale des douanes ou du bureau de douane dont relève le siège social du demandeur, qui la transmet à la direction générale des douanes. Un accusé de réception est remis au demandeur à cet effet. L’administration des douanes est tenue d’informer le demandeur, de l’acceptation de sa demande, dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de son dépôt ou de la date de la fourniture des renseignements complémentaires citée à l’article 9 ci-dessous, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Ce délai est porté à quinze (15) jours, lorsque le dépôt de la demande ou la fourniture des renseignements complémentaires sont effectués auprès du bureau de douane dont relève le siège social du demandeur.

Article 3

La décision anticipée est contraignante : — pour les services des douanes vis-à-vis du titulaire de la décision, concernant les marchandises pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies après la date d’effet de la décision; — pour le bénéficiaire titulaire de la décision vis-à-vis des services des douanes, à partir de la date de la notification de la décision, par tous les moyens.

Article Annexe

##### Ahmed OUYAHIA. ##### ANNEXE I ##### MINISTERE DES FINANCES ##### 1. Demandeur ##### CONTRAIGNANT (RTC) ##### Réservé à l’administration ———————— ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ##### DIRECTION GENERALE DES DOUANES DEMANDE DE RENSEIGNEMENT TARIFAIRE Nom et prénom (s) ou raison sociale : ........................................................ Numéro d’enregistrement : .............................. Adresse : ...................................................................................................... Lieu de dépôt : ................................................. Tel (Fax) : .................................................................................................... Date de réception :.. /.. /.... E-mail : ............................................................................................................ Pièces jointes (indiquer le nombre): Numéro du registre du commerce : ................................................................. Echantillons : Oui Non Numéro d’identification fiscale : ..................................................................... ##### 10 Chaoual 1439 24 juin 2018 ##### ANNEXE I (Suite) ##### 2. Titulaire. (confidentiel) Nom et prénom (s) ou raison sociale : ........................................................ Adresse : ...................................................................................................... Tel (Fax) : .................................................................................................... E-mail : ............................................................................................................. Numéro du registre du commerce : .................................................................. Numéro d’identification fiscale : ..................................................................... N° OEA (le cas échéant) : ................................................................................. ##### 3. Réémission d’un RTC *(S’il s’agit de réémission d’un RTC, veuillez* *remplir cette case)* Numéro de référence du RTC : ........................ Valable à partir du :.. /.. /.... Dénomination de la marchandise : .................. Position ou sous-position tarifaire : .......................................................................... ##### 4. Type d’opération La présente demande concerne-t-elle une opération : d’importation d’exportation ##### Note importante ##### publique même sur internet. ##### 5. Dénomination commerciale et données complémentaires de la marchandise : (confidentiel) Dénomination commerciale : ........................................................................... Pays d’origine : ................................................................................................. Valeur : .............................................................................................................. Poids : ............................................................................................................... ##### 8. Description de la marchandise (*) : (*) (Veuillez utiliser une feuille supplémentaire si vous avez besoin de plus d’espace) ##### 6. Classement envisagé par le demandeur : Position ou sous-position tarifaire : ................ ....................................................................... ##### 7. Règle(s) générale(s) interprétative(s) considérée(s) comme applicable(s) aux fins ##### du classement envisagé. .......................................................................... .......................................................................... En signant cette demande, le demandeur assume la responsabilité de l'exactitude et du caractère complet des renseignements figurant sur le présent formulaire et sur toute(s) feuille(s) éventuellement destinée(s) à compléter celui-ci. Le demandeur accepte que ces informations et les éventuelles photographies, esquisses, brochures, etc., puissent être enregistrées dans une base de données de l’administration des douanes et que ces informations, y compris les éventuelles photographies, esquisses, brochures, etc., soumises avec la demande ou obtenues par l'administration et qui n'ont pas été spécifiées comme étant confidentielles dans les cases 2 et 5 de la présente demande, puissent faire l'objet d'une diffusion (Indiquer si nécessaire la composition précise des marchandises, la méthode d'analyse utilisée, le type de procédé de fabrication employé, la valeur y compris celle des éléments constituants, l'utilisation des marchandises et la marque usuelle et, si approprié, la présentation en emballages pour la vente au détail en cas d'assortiments de marchandises) ##### 10 Chaoual 1439 24 juin 2018 ##### ANNEXE I (Suite) ##### 9. Echantillons, etc. *Prière d’indiquer si l’un des éléments suivants est éventuellement joint à votre demande.* Echantillons Brochures Photographies Rapports / PV d’expertise Autres (*à préciser*) ................................ Souhaitez-vous que vos échantillons vous soient restitués ? Oui Non ##### 10. Autres demandes RTC : *Veuillez indiquer si vous avez présenté une demande RTC ou si une décision RTC vous a été délivrée pour des* *marchandises identiques ou similaires* Oui Non En cas de réponse affirmative, veuillez donner des précisions et joignez une copie de la décision RTC Date de la demande :.. /.. /.... Référence du RTC : Date de début de validité :.. /.. /.... Dénomination de la marchandise : ....................................................................................... Position ou sous-position tarifaire : ..................................................................................... ##### 11. Avez-vous connaissance de l’existence d’une décision anticipée pour des marchandises identiques ou similaires ? (Dans l’affirmative, veuillez préciser) : ##### 12. Date et signature du demandeur Je déclare que tous les renseignements et déclarations portés sur le présent formulaire ainsi que toute pièce jointe à ce formulaire sont, pour autant que je sache, authentiques, exacts et complets. Signature du demandeur Votre référence : ......................................... Date :.. /.. /.... Fait à .......................................................... ANNEXE II **REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE** **MINISTERE DES FINANCES** **DIRECTION GENERALE DES DOUANES DEMANDE DE RENSEIGNEMENT CONTRAIGNANT** **EN MATIERE D’ORIGINE (RCO)** ##### 1. Demandeur Réservé à l’administration Nom et prénom (s) ou raison sociale : ........................................................ Numéro d’enregistrement : .............................. Adresse : ...................................................................................................... Lieu de dépôt : ................................................. Tel (Fax) : .................................................................................................... Date de réception :.. /.. /.... E-mail : ............................................................................................................. Pièces jointes (indiquer le nombre): Numéro du registre du commerce : ................................................................. Echantillons : Oui Non Numéro d’identification fiscale : ..................................................................... ##### 2. Titulaire. (confidentiel) 3. Réémission d’un RCO Nom et prénom (s) ou raison sociale : ........................................................ *(S’il s’agit de réémission d’un RC0, veuillez* Adresse : ...................................................................................................... *remplir cette case)* Tel (Fax) : .................................................................................................... Numéro de référence du RCO : ....................... E/mail : ............................................................................................................. Valable à partir du :.. /.. /.... Numéro du registre de commerce : .................................................................. Dénomination du produit : ........................... Numéro d’identification fiscale : ..................................................................... Position ou sous-position tarifaire : .......................................................................... N° OEA (le cas échéant) : ................................................................................. ##### 4. Type d’opération La présente demande concerne-t-elle une opération : d’importation d’exportation |10 Chaoual 1439 24 juin 2018||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 9| |---|---|---| |Note importante 5. Cadre juridique : chandises doivent être traitées. (à préciser l’accord préférentiel) opérations)|ANNEXE II (suite) En signant cette demande, le demandeur assume la responsabilité de l'exactitude et du caractère complet des renseignements figurant sur le présent formulaire et sur toute(s) feuille(s) éventuellement destinée(s) à compléter celui-ci. Le demandeur accepte que ces informations et les éventuelles photographies, esquisses, brochures, etc., puissent être enregistrées dans une base de données de l’administration des douanes et que ces informations, y compris les éventuelles photographies, esquisses, brochures, etc., soumises avec la demande ou obtenues (ou susceptibles d’être obtenues) par l'administration et qui n'ont pas été spécifiées comme étant confidentielles dans les cases 2 et 11 de la présente demande, puissent faire l'objet d'une diffusion publique même sur internet. Prière d’indiquer dans quel cadre juridique les mar- Origine non préférentielle : ............................................................... Origine préférentielle : ..................................................................... 8. Description du processus de production de la marchandise (lieu(x) de production, chronologie et nature des 9. Informations permettant la détermination de l’origine (*)|6. Règle considérée comme devant être respectée 7. Position ou sous-position tarifaire des marchandises| |Matières utilisées||Position ou sous-position tarifaire Origine Valeur Poids| |10. Pays d’origine envisagé par le demandeur : (Dans l’affirmative, veuillez préciser) : 13. Echantillons, etc. (Dans l’affirmative, veuillez préciser) : 15. Date et signature du demandeur : Date :.. /.. /....|(*) Si vous avez besoin de plus d’espace, veuillez joindre un feuillet supplémentaire. Pays d’origine : .................................................................................. Pays d’exportation (si différent) : ...................................................... Pays d’importation : .......................................................................... 12. Avez-vous déjà effectué une demande de décision anticipée pour des marchandises identiques ou similaires ? Prière d’indiquer si l’un des éléments suivants est éventuellement joint à votre demande. Echantillons Brochures Photographies Rapports / PV d’expertise Autres (à préciser)..................... Souhaitez-vous que vos échantillons vous soient restitués ? Oui Non 14. Avez-vous connaissance de l’existence d’une décision anticipée pour des marchandises identiques ou similaires ? Je déclare que tous les renseignements et déclarations portés sur le présent formulaire ainsi que toute pièce jointe à ce formulaire sont, pour autant que je sache, authentiques, exacts et complets. Votre référence : Fait à ...................................................................|11. Dénomination commerciale et renseignements complémentaires de la marchandise (confidentiel) Signature du demandeur| ##### 10 Chaoual 1439 24 juin 2018 ANNEXE III **REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE** **MINISTERE DES FINANCES** **DIRECTION GENERALE DES DOUANES DEMANDE DE RENSEIGNEMENT CONTRAIGNANT SUR** **L’ELIGIBILITE EN MATIERE D’EXONERATION DES DROITS** **ET TAXES (RCDT)** ##### 1. Demandeur Réservé à l’administration Nom et prénom (s) ou raison sociale : ........................................................ Numéro d’enregistrement : .............................. Adresse : ...................................................................................................... Lieu de dépôt : ................................................. Tel (Fax) : .................................................................................................... Date de réception :.. /.. /.... E-mail : ............................................................................................................. Pièces jointes (indiquer le nombre): Numéro du registre du commerce : .................................................................. Echantillons : Oui Non Numéro d’identification fiscale : ..................................................................... ##### 2. Titulaire. (confidentiel) 3. Réémission d’un RCDT Nom et prénom (s) ou raison sociale : ........................................................ *(S’il s’agit de réémission d’un RCDT, veuillez* Adresse : ...................................................................................................... *remplir cette case)* Tel (Fax) : .................................................................................................... Numéro de référence du RCDT : ..................... E-mail : ............................................................................................................. Valable à partir du :.. /.. /.... Numéro du registre du commerce : .................................................................. Dénomination du produit : .......................... Numéro d’identification fiscale : ..................................................................... .......................................................................... N° OEA (le cas échéant) : ................................................................................. Position ou sous-position tarifaire :.................. ##### 4. Type d’opération La présente demande concerne-t-elle une opération : d’importation d’exportation ##### Note importante En signant cette demande, le demandeur assume la responsabilité de l'exactitude et du caractère complet des renseignements figurant sur le présent formulaire et sur toute(s) feuille(s) éventuellement destinée(s) à compléter celui-ci. Le demandeur accepte que ces informations et les éventuelles photographies, esquisses, brochures, etc., puissent être enregistrées dans une base de données de l’administration des douanes et que ces informations, y compris les éventuelles photographies, esquisses, brochures, etc., soumises avec la demande ou obtenues (ou susceptibles d’être obtenues) par l'administration et qui n'ont pas été spécifiées comme étant confidentielles dans les cases 2 et 5 de la présente demande puissent faire l'objet d'une diffusion publique même sur internet. **5. Dénomination commerciale et données complémentaires de la 6. Description de la marchandise, le cas marchandise: *(confidentiel)* échéant (*):** (Indiquer si nécessaire la composition précise des marchandises, la méthode d'analyse Dénomination commerciale : ........................................................................... utilisée, le type de procédé de fabrication Pays d’origine : ................................................................................................. employé, la valeur y compris celle des éléments constituants, l'utilisation des Valeur : .............................................................................................................. marchandises et la marque usuelle et, si Poids : ............................................................................................................... approprié, la présentation en emballages pour la vente au détail en cas d'assortiments de marchandises) *(*) Veuillez utiliser une feuille supplémentaire si* *vous avez besoin de plus d’espace)* ##### 10 Chaoual 1439 24 juin 2018 ##### ANNEXE III (Suite) ##### 7. Echantillons, etc. Prière d’indiquer si l’un des éléments suivants est éventuellement joint à votre demande. Echantillons Brochures Photographies Rapports / PV d’expertise Autres (à préciser)......................... Souhaitez-vous que vos échantillons vous soient restitués ? Oui Non ##### 8. Autres demandes RCDT : Veuillez indiquer si vous avez présenté une demande RCDT ou si une décision RCDT vous a été délivrée pour des marchandises identiques ou similaires Oui Non En cas de réponse affirmative, veuillez donner des précisions et joignez une copie de la décision RCDT Date de la demande :.. /.. /.... Référence du RCDT : ........................................................................ Date de début de validité :.. /.. /.... Dénomination de la marchandise : .................................................... Position ou sous-position tarifaire:..................................................... **9. Les références des textes juridiques motivant la demande d’exonération (indiquer, si nécessaire, toutes informations complémentaires)** ##### 10. Date et signature du demandeur *Je déclare que tous les renseignements et déclarations portés sur le présent formulaire ainsi que toute pièce jointe à ce* *formulaire sont, pour autant que je sache, authentiques, exacts et complets.* Signature du demandeur Votre référence : .................................................... Date :.. /.. /.... Fait à ...................................................................... ANNEXE IV : **REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE** **MINISTERE DES FINANCES** **DIRECTION GENERALE DES DOUANES DECISION DE RENSEIGNEMENT TARIFAIRE** **CONTRAIGNANT (RTC) N° ...............** ##### 1. Titulaire. (confidentiel) 2. Note importante : Nom et prénom (s) ou raison sociale : ........................................................ Les informations contenues dans le présent Adresse : ...................................................................................................... RTC, y compris les photographies, à l’exception des informations figurant dans les Numéro d’identification fiscale : ..................................................................... cases 1 et 8, peuvent faire l’objet de diffusion N° OEA (le cas échéant) : ................................................................................. publique même sur internet. Le titulaire a le droit d’exercer un recours contre ce RTC. ##### 3. Référence et date de la demande : 4. Date de début de validité (*): ##### ..................... / ................... / .................... (*) Cette case doit reprendre la date de notification du RTC au demandeur. ##### 10 Chaoual 1439 24 juin 2018 ##### ANNEXE IV (Suite) **5. Classement de la marchandise dans le tarif douanier : 6. Durée de validité :** *Ce RTC est valable* *pendant six (6) mois, à partir de la date de* *début de validité mentionnée à la case 4.* ##### 7. Description de la marchandise : ##### 8. Dénomination commerciale et informations complémentaires de la marchandise : (confidentiel) ##### 9. Justificatifs du classement de la marchandise : ##### 10. Ce RTC est délivré sur la base des éléments suivants fournis par le demandeur Descriptions Echantillons Brochures Photographies Rapports /PV d’expertise Autres (à préciser) : Fait à Alger, le ........................................ **Signature Cachet** ANNEXE V **REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE** **MINISTERE DES FINANCES** **DIRECTION GENERALE DES DOUANES DECISION DE RENSEIGNEMENT CONTRAIGNANT** **EN MATIERE D’ORIGINE (RCO) N° ...............** ##### 1. Titulaire. (confidentiel) 2. Note importante : Nom et prénom (s) ou raison sociale : ........................................................ Les informations contenues dans le présent Adresse : ...................................................................................................... RCO, à l’exception des informations figurant dans les cases 1 et 8, peuvent faire l’objet de Numéro d’identification fiscale : ..................................................................... diffusion publique même sur internet. N° OEA (le cas échéant) : ................................................................................. Le titulaire a le droit d’exercer un recours contre ce RCO. **3. Référence et date de la demande : 4. Date de début de validité (*) :** ##### ..................... / ................... / .................... (*) Cette case doit reprendre la date de notification du RCO au demandeur. **5. Classement de la marchandise dans le tarif douanier : 6. Durée de validité :** *Ce RCO est valable* *pendant six (6) mois, à partir de la date de* *début de validité mentionnée à la case 4.* ##### 10 Chaoual 1439 24 juin 2018 ##### ANNEXE V (Suite) ##### 7. Description de la marchandise et son mode d’obtention : ##### 8. Dénomination commerciale et informations complémentaires de la marchandise : (confidentiel) ##### 9. Justificatifs de la détermination de l’origine de la marchandise : ##### 10. Ce RCO est délivré sur la base des éléments suivants fournis par le demandeur Descriptions Echantillons Brochures Photographies Rapports / PV d’expertise Autres (à préciser) : Fait à Alger, le ........................................ **Signature Cachet** ANNEXE VI **REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE** **MINISTERE DES FINANCES** **DIRECTION GENERALE DES DOUANES DECISION DE RENSEIGNEMENT CONTRAIGNANT** **SUR L’ELIGIBILITE D’EXONERATION EN MATIERE** **D’EXONERATION DES DROITS ET TAXES (RCDT) N° ...............** ##### 1. Titulaire. (confidentiel) 2. Note importante : Nom et prénom (s) ou raison sociale : ........................................................ Les informations contenues dans le présent Adresse : ...................................................................................................... RCDT, à l’exception des informations figurant dans les cases 1 et 8, peuvent faire Numéro d’identification fiscale : ..................................................................... l’objet de diffusion publique même sur N° OEA (le cas échéant) : ................................................................................. internet. Le titulaire a le droit d’exercer un recours contre ce RCDT. **3. Référence et date de la demande : 4. Date de début de validité (*) :** ##### ..................... / ................... / .................... (*) Cette case doit reprendre la date de notification du RCDT au demandeur. **5. Classement de la marchandise dans le tarif douanier : 6. Durée de validité :** *Ce* RCDT *est valable* *pendant six (6) mois, à partir de la date de* *début de validité mentionnée à la case 4.* ##### 7. Description de la marchandise et son mode d’obtention : ##### 10 Chaoual 1439 24 juin 2018 ##### ANNEXE VI (Suite) ##### 8. Dénomination commerciale et informations complémentaires de la marchandise : (confidentiel) ##### 9. Eligibilité à l’exonération des droits et taxes et conditions y afférentes : ##### 10. Ce RCDT est délivré sur la base des éléments suivants fournis par le demandeur Descriptions Echantillons Brochures Photographies Rapports / PV d’expertise Autres (à préciser) : Fait à Alger, le ........................................ **Signature Cachet** ## DECISIONS INDIVIDUELLES ##### Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant **au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions** |au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un||au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions|| |---|---|---|---| |chargé d’études et de synthèse à l’ex-ministère de||du chef de cabinet du wali de la wilaya de|| |l’intérieur et des collectivités locales. Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439|————|Laghouat.|————| |correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse à l’ex-||Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439|| |ministère de l’intérieur et des collectivités locales, exercées||correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions|| |par M. Missoum Kebaïli, appelé à exercer une autre||de chef de cabinet du wali de la wilaya de Laghouat,|| |fonction.|————H————|exercées par M. Mohamed Moulay, admis à la retraite.|| |Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin à des fonctions à la|||————H————| |direction générale des transmissions nationales.|————|Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions|| |Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439||d’inspecteurs généraux de wilayas.|| |correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions à la direction générale des transmissions nationales, exercées par MM. :|||————| |— Meki Adjerad, sous-directeur des études techniques et||Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439|| |des programmes;||correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions|| |— Mohamed Benraghda, sous-directeur de la maintenance||d’inspecteurs généraux aux wilayas suivantes, exercées par|| |radio-électrique;||MM. : — Abdessalem Maârouf, à la wilaya de Béchar, admis à|| |— Mohamed Dou, sous-directeur de la réglementation et de la coordination;||la retraite;|| |— Aomar Iddir, sous-directeur des liaisons;||— Hamdane Benkhaoua, à la wilaya de Bouira, admis à|| |— Rachid Maalmi, sous-directeur de la gestion des||la retraite;|| |réseaux;||— Saïd Omari, à la wilaya de Naâma, appelé à réintégrer|| |appelés à exercer d’autres fonctions.||son grade d’origine.|| ##### 10 Chaoual 1439 24 juin 2018

Article Annexe

##### 10 Chaoual 1439 24 juin 2018 Pour bénéficier d’une décision anticipée, la demande doit : — correspondre à une opération d’importation ou d’exportation envisagée; — être déposée avant la souscription de la déclaration en douane des marchandises; — être rédigée dans le cas d’une décision RTC, selon le modèle fixé à l’annexe I du présent décret; — être rédigée dans le cas d’une décision RCO, selon le modèle fixé à l’annexe II du présent décret; — être rédigée dans le cas d’une décision RCDT, selon le modèle fixé à l’annexe III du présent décret; — reprendre l’identification de la marchandise, par sa désignation et sa dénomination commerciale.

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.