Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 02/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE VI — DE LA PROFESSION DE JOURNALISTE, DE L’ETHIQUE ET DE LA DEONTOLOGIE › CHAPITRE II — DE L’ETHIQUE ET DE LA DEONTOLOGIE
Article 99
Le Conseil supérieur de l’éthique et de la déontologie de la profession de journalisme est mis en place au plus tard une année à compter de la promulgation de la présente loi organique.
