Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 02/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE VI — DE LA PROFESSION DE JOURNALISTE, DE L’ETHIQUE ET DE LA DEONTOLOGIE › CHAPITRE II — DE L’ETHIQUE ET DE LA DEONTOLOGIE
Article 95
La composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l’éthique et de la déontologie du journalisme sont définis par son assemblée générale constitutive.
Le Conseil supérieur de l’éthique et de la déontologie bénéficie d’un soutien public pour son financement.
