Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 02/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE VI — DE LA PROFESSION DE JOURNALISTE, DE L’ETHIQUE ET DE LA DEONTOLOGIE › CHAPITRE II — DE L’ETHIQUE ET DE LA DEONTOLOGIE
Article 93
La violation de la vie privée, de l’honneur et de la réputation des personnes est interdite.
La violation directe ou indirecte de la vie privée des personnalités publiques est interdite.
