Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 02/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE VI — DE LA PROFESSION DE JOURNALISTE, DE L’ETHIQUE ET DE LA DEONTOLOGIE › Chapitre I — De la profession de journaliste
Article 82
En cas de changement d’orientation ou de contenu de toute publication périodique, de service de communication audiovisuelle ou d’un moyen d’information en ligne ainsi que la cessation ou la cession de son activité, le journaliste professionnel peut rompre le contrat. Ceci est considéré comme un licenciement ouvrant droit aux indemnités prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
