Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 02/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE VI — DE LA PROFESSION DE JOURNALISTE, DE L’ETHIQUE ET DE LA DEONTOLOGIE › Chapitre I — De la profession de journaliste
Article 81
Les journalistes professionnels exerçant pour le compte d’un organe de droit étranger doivent obtenir une accréditation.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
