TITRE V — DES MEDIAS ELECTRONIQUES
Article 70
L’activité audiovisuelle en ligne consiste en la production d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé notamment d’informations ayant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique.
N’entrent dans cette catégorie que les services audiovisuels ayant une activité exclusivement en ligne.