Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 02/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE IV — DE L’ACTIVITE AUDIOVISUELLE › Chapitre II — De l’autorité de régulation de l’audiovisuel
Article 66
L’exercice de l’activité d’information en ligne est libre.
Il est soumis, aux fins d’enregistrement et de contrôle de véracité, au dépôt d’une déclaration préalable par le directeur responsable de l’organe de presse en ligne.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
