Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 02/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE IV — DE L’ACTIVITE AUDIOVISUELLE › Chapitre I — De l’exercice de l’activité audiovisuelle
Article 61
L’activité audiovisuelle est exercée par :
— les institutions publiques,
— les entreprises et organismes du secteur public,
— les entreprises ou sociétés de droit algérien.
Cette activité s’exerce conformément aux dispositions de la présente loi organique et à la législation en vigueur.
