Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 02/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE IV — DE L’ACTIVITE AUDIOVISUELLE › Chapitre I — De l’exercice de l’activité audiovisuelle
Article 59
L’activité audiovisuelle est une mission de service public.
Les modes de sujétion du service public sont définis par voie réglementaire.
