Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 02/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE IV — DE L’ACTIVITE AUDIOVISUELLE › Chapitre I — De l’exercice de l’activité audiovisuelle
Article 58
Il est entendu par activité audiovisuelle, au sens de la présente loi organique, toute mise à disposition du public ou catégorie de public par un procédé de télécommunication, de signes, de signaux, de caractères graphiques, d’images, de sons ou de messages de toutes natures qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée.
