Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 02/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE III — DE L’AUTORITE DE REGULATION DE LA PRESSE ECRITE
Article 56
Les fonctions de membre de l’autorité de régulation de la presse écrite sont incompatibles avec tout mandat électif, tout emploi public ou toute activité professionnelle.
Les indemnités des membres de l’autorité de régulation de la presse écrite sont fixées par décret.
