Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 02/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE III — DE L’AUTORITE DE REGULATION DE LA PRESSE ECRITE
Article 54
L’autorité de régulation de la presse écrite ne peut délibérer valablement que si dix (10) de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
