Avis · ج.ر عدد 2 لسنة 2012

Avis n° 02/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution

TITRE III — DE L’AUTORITE DE REGULATION DE LA PRESSE ECRITE

Article 51

Le mandat des membres de l’autorité de régulation de la presse écrite est de six (6) ans, non renouvelable.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.