Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 02/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE III — DE L’AUTORITE DE REGULATION DE LA PRESSE ECRITE
Article 50
L’autorité de régulation de la presse écrite est composée de quatorze (14) membres nommés par décret présidentiel et ainsi désignés :
— trois (3) membres désignés par le Président de la République dont le président de l’autorité de régulation,
— deux (2) membres non parlementaires proposés par le président de l'Assemblée Populaire Nationale,
— deux (2) membres non parlementaires proposés par le président du Conseil de la Nation,
— sept (7) membres élus à la majorité absolue parmi les journalistes professionnels justifiant d'au moins quinze
(15) ans d'expérience dans la profession.
