Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 02/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE II — DE L’ACTIVITE D’INFORMATION PAR VOIE DE PRESSE ECRITE › Chapitre II — De la diffusion et du colportage
Article 34
Sous réserve des dispositions de l’article 37 de la présente loi organique, l’activité de diffusion des publications périodiques, y compris étrangères, est libre, elle s’exerce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur notamment celles en relation avec la protection de l’enfance et la morale publique.
