Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 02/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE II — DE L’ACTIVITE D’INFORMATION PAR VOIE DE PRESSE ECRITE › Chapitre I — De l’édition des publications périodiques
Article 32
Outre les dispositions relatives au dépôt légal prévues par la législation en vigueur, deux exemplaires de chaque publication périodique doivent être déposés auprès de l’autorité de régulation de la presse écrite.
