Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 02/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE II — DE L’ACTIVITE D’INFORMATION PAR VOIE DE PRESSE ECRITE › Chapitre I — De l’édition des publications périodiques
Article 26
Toute publication périodique doit mentionner sur chaque numéro :
— les nom et prénom(s) du directeur responsable de la publication,
— l’adresse de la rédaction et de l’administration,
— la raison sociale et l’adresse de l’imprimeur,
— la périodicité de la publication et le prix,
— le nombre de copies du tirage précédent.
