Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 02/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE II — DE L’ACTIVITE D’INFORMATION PAR VOIE DE PRESSE ECRITE › Chapitre I — De l’édition des publications périodiques
Article 24
Le directeur responsable de toute publication destinée à l’enfance et/ou à la jeunesse doit être assisté d’une structure éducative consultative.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
