Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 02/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente loi organique a pour objet de fixer les principes et les règles de l’exercice du droit à l’information et à la liberté de la presse.
