Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 02/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE II — DE L’ACTIVITE D’INFORMATION PAR VOIE DE PRESSE ECRITE › Chapitre I — De l’édition des publications périodiques
Article 14
En cas de refus de délivrance de l’agrément, l’autorité de régulation de la presse écrite notifie au demandeur la décision motivée avant l’expiration des délais fixés à l’article 13 ci-dessus. Cette décision est susceptible de recours devant la juridiction compétente.
