Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 02/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE XII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 132
Toutes les dispositions contraires à la présente loi organique sont abrogées notamment la loi n° 90-07 du 3 avril 1990 relative à l’information.
