Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 02/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE XI — DE L’ACTIVITE DES AGENCES DE CONSEIL EN COMMUNICATION
Article 130
L’activité de conseil en communication s’exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Les conditions et modalités d’exercice de l’activité de conseil en communication sont fixées par voie réglementaire.
