Article 12

La déclaration citée à l’article 11 ci-dessus doit mentionner obligatoirement :

— le titre de la publication et sa périodicité,

— l’objet de la publication,

— le lieu de la publication,

— la langue ou les langues de publication,

— les nom, prénom(s), adresse et qualification du directeur responsable de la publication,

— la nature juridique de la société éditrice de la publication,

— les noms, prénoms et adresses du ou des propriétaires,

— la composition du capital social de la société ou de l’entreprise détentrice du titre de la publication,

— le format et le prix.