Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 02/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE X — DE L’AIDE ET DE LA PROMOTION DE LA PRESSE
Article 129
Les entreprises d’information doivent consacrer un taux de 2 % de leurs bénéfices annuels à la formation des journalistes et à la promotion du rendement journalistique.
