Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 02/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE X — DE L’AIDE ET DE LA PROMOTION DE LA PRESSE
Article 127
L’Etat octroie des aides à la promotion de la liberté d’expression notamment à travers la presse de proximité et la presse spécialisée.
Les normes et modalités d’octroi de ces aides sont fixées par voie réglementaire.
