Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 02/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE VII — DU DROIT DE REPONSE ET DU DROIT DE RECTIFICATION
Article 102
Le droit de réponse et le droit de rectification sont exercés par :
— la personne ou l’entité mise en cause,
— le représentant légal de la personne ou de l’entité mise en cause,
— l’autorité hiérarchique ou de tutelle dont relève la personne ou l’entité mise en cause.
