Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 04/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat Parlementaire, à la Constitution
CHAPITRE III — PROCEDURE ET EFFETS DES CAS D’INCOMPATIBILITE
Article 8
Le membre du Parlement qui se trouve dans un cas d'incompatibilité cesse tout mandat, fonction, mission ou activité incompatibles avec son mandat parlementaire.
S'il est titulaire d'un emploi public ou s’il est membre d’une profession libérale, il demande à être placé dans la position spéciale prévue par son statut.
