Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 04/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat Parlementaire, à la Constitution
CHAPITRE III — PROCEDURE ET EFFETS DES CAS D’INCOMPATIBILITE
Article 7
En cas de confirmation de l’incompatibilité, le bureau en informe le membre concerné et lui accorde un délai de trente (30) jours pour choisir entre son mandat parlementaire et la démission.
